Amendement N° 49 (Tombe)

Lors de l’examen à l’Assemblée nationale de l’article 2, qui renouvelle le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), les députés ont souhaité élargir les cas dans lesquels celle-ci pourrait être exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales dans la limite du plafond relevé à 2 000 euros (plutôt que 1 000 euros), en visant les entreprises ayant mis en place un accord de participation volontaire.

Si l’objectif poursuivi par l’Assemblée nationale ne peut qu'être partagé, il ressort que le dispositif adopté par nos collègues députés présente deux difficultés :

- il ne permet pas de viser les entreprises de moins de 50 salariés, alors que, pour les autres entreprises, la mise en œuvre d’un plan d’épargne d’entreprise est déjà obligatoire et donc cette condition serait de factoremplie, sans favoriser le partage de la valeur dans les entreprises en incitant les employeurs à conclure des accords d’intéressement ;

- il ne vise en outre que les sociétés ayant mis en place un plan d’épargne d’entreprise, alors que ce n'est qu'une forme de participation volontaire parmi d'autres.

Cet amendement entend donc corriger ces deux écueils. Il permettra effectivement aux entreprises de moins de 50 salariés, et ce quelle que soit la forme de l’accord de participation mis en œuvre, de pouvoir verser la PEPA dans la limite de 2 000 euros, contre 1 000 euros prévus initialement.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).