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Amendement N° 57 (Adopté)
Plein exercice des libertés locales
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juin 2021 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
I. – Alinéa 1, première phrase
Remplacer la date :
2 juin
par la date :
1erjanvier
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant, pour l’État, de l’entrée en vigueur du taux de la réduction d’impôt bonifié dès le 1erjanvier 2021, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Par mesure de simplification, le présent amendement propose de rendre éligible à la réduction d’impôt de 75 % les dons effectués aux associations cultuelles et aux établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle non pas à compter du 2 juin 2021 mais à compter du 1erjanvier 2021. Lorsqu’ils rempliront leur déclaration pour l’imposition des revenus 2021, les contribuables n’auront ainsi pas à faire la différence entre les dons effectués avant le 2 juin et ceux effectués après, ils devront simplement tenir compte du plafond. Il serait par ailleurs difficile pour l’administration fiscale de vérifier l’éligibilité des dons suivant leur date, les contribuables particuliers étant dispensés de la transmission systématique des reçus fiscaux délivrés par les organismes bénéficiaires depuis 2014.
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