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Amendement N° 58 (Adopté)
Plein exercice des libertés locales
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 juin 2021 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – À la troisième phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « pour l’imposition des revenus de l’année 2020 et pour l’imposition des revenus 2021 » sont remplacés par les mots : « pour l’imposition des revenus des années 2020 à 2022 ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du prolongement d’un an du relèvement du plafond des dons éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu de 75 % est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2022 le relèvement temporaire du plafond des dons éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu de 75 % au titre du dispositif « Coluche ». À l’initiative du Sénat, et pour soutenir les associations venant en aide aux personnes en difficulté et aux victimes de violence domestique, particulièrement sollicitées durant la crise sanitaire, ce plafond avait été relevé à 1 000 euros (contre 554 euros en 2021), dans un premier temps pour l’imposition des revenus de l’année 2020, puis pour celle des revenus de l’année 2021.
Or, ces associations souffrent encore des conséquences de la crise, tout en ayant constaté en parallèle une hausse du nombre de personnes faisant appel à leur soutien. Il est donc proposé de prolonger d’une année supplémentaire ce plafond dérogatoire. Cette prorogation permettrait en outre de faire coïncider le terme des dérogations ouvertes pour les associations cultuelles par l’article 7 et pour le dispositif « Coluche ».
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