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Amendement N° 82 (Non soutenu)
Plein exercice des libertés locales
Avis de la Commission : Favorable
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Delcros.
Alinéa 8
Remplacer les mots :
de 50 %
par les mots :
d’au moins 50 %
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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