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Amendement N° 105 (Adopté)

Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

Discuté en séance le 29 juin 2021
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 93 )

Déposé le 29 juin 2021 par : Mme Canayer, M. Daubresse, au nom de la commission des lois.

Photo de Agnès Canayer Photo de Marc-Philippe Daubresse 

Texte de la commission N° 695 (2020-2021) sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention d’ actes de terrorisme et au renseignement relatif à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement

Article 15

I. − Alinéa 7

Après le mot :

criminalité

insérer les mots :

et la délinquance

II. – Alinéa 12

Après le mot :

criminalité

insérer les mots :

et de la délinquance

Exposé Sommaire :

Amendement de précision pour mieux définir la notion de criminalité grave qui comprendrait d'une part les crimes, et d'autre part les délits graves.

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