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Amendement N° 13 rectifié (Irrecevable)
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Avis de la Commission : Irrecevabilité article 45
( amendement identique : )
Déposé le 29 juin 2021 par : Mme Borchio Fontimp, MM. Allizard, Bascher, Mmes Belrhiti, Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Valérie Boyer, MM. Burgoa, Charon, Mmes Chauvin, Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes Goy-Chavent, Gruny, Lassarade, MM. Le Rudulier, Lefèvre, Meurant, Savin, Sido, Henri Leroy, Tabarot, Mme Joseph.
Après l'article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
En application de l’article 40 du code de procédure pénale, le chef d’établissement informe sans délai le procureur de la République dès lors qu’il constate qu’un élève dont il a la responsabilité présente des signes de radicalisation. Cette appréciation se fonde sur un faisceau d’indices comme les propos, le comportement ou encore l’environnement familial.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de donner la possibilité aux chefs d’établissements d’informer directement le Procureur de la République lorsqu’il fait face à la radicalisation d’un élève.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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