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Amendement N° 14 rectifié (Irrecevable)
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Avis de la Commission : Irrecevabilité article 45
( amendement identique : )
Déposé le 29 juin 2021 par : Mme Borchio Fontimp, MM. Allizard, Bascher, Mmes Belrhiti, Bonfanti-Dossat, Valérie Boyer, MM. Burgoa, Charon, Mmes Chauvin, Deromedi, Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes Goy-Chavent, Gruny, Lassarade, MM. Le Rudulier, Lefèvre, Meurant, Savin, Sido, Cédric Vial, Henri Leroy, Tabarot, Mme Joseph.
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 432-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 432-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 432-6-…. – La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle doit être retirée sans délai dès lors que l’étranger a fait l’objet d’une peine privative de liberté d’une durée supérieure ou égale à cinq ans pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l’exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 et 421-2-5-1 du même code. Le retrait du titre de séjour entraine la reconduite immédiate de l’étranger à la frontière. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de rendre obligatoire le retrait de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle d’un étranger condamné pour des actes de terrorisme. Proposition de bon sens, il est intolérable que ces individus qui rejettent la France, pire encore, souhaitent la voir plier, soient maintenues sur le territoire national.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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