Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 26 (Rejeté)
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Discuté en séance le 29 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 74 )
Déposé le 23 juin 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’élargissement de l’utilisation de cette technique de renseignement de l’« IMSI catching ». Cet appareil de surveillance, utilisé pour intercepter le trafic des communications mobiles, récupérer des informations à distance ou pister les mouvements des terminaux, est particulièrement attentatoire aux libertés.
En effet, outre les interceptions de communication, ces techniques correspondent à l’accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques, et au recueil de données techniques de connexion et des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques de type IMSI-catching.
Les dispositifs d’IMSI-catching fonctionnent comme une antenne relais mobile factice, imposant aux terminaux mobiles situés dans son périmètre de se connecter à elle.
Cette technique pourrait engendrer une surveillance de masse en récoltant des renseignements qui ne s’apparentent pas à une menace terroriste.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.