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Amendement N° 31 rectifié (Rejeté)
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Discuté en séance le 29 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 juin 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Après l’alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi rédigé :
…° Le II est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « quatre députés et de quatre sénateurs » sont remplacés par les mots : « vingt-et-un députés et de vingt-et-un sénateurs » ;
b) La première phrase du second alinéa est complétée par les mots : «, chaque groupe d’opposition et minoritaire devant disposer de droit d’un membre » ;
II. – Après l’alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Tout agent des services de renseignement ;
« …° Les membres du collège de la Commission nationale du contrôle des techniques de renseignement. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement a deux objets. Premièrement il vise à instaurer davantage de pluralité dans la composition de la Délégation parlementaire au Renseignement jusqu’ici composée de 4 parlementaires, 2 dans chaque chambre.
Il s’agit de réserver des sièges obligatoires aux groupes minoritaires et d’opposition pour améliorer le caractère démocratique de cet organe.
Deuxièmement il s’agit de permettre à la Délégation de pouvoir auditionner des agents des services de renseignement ainsi que les membres du collège de la CNCTR, plutôt qu’uniquement les seules autorités hiérarchiques, afin d’être davantage en phase avec le terrain et le Renseignement humain.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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