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Amendement N° 34 rectifié (Rejeté)
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Discuté en séance le 29 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 juin 2021 par : Mmes Assassi, Cukierman, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens affectés au renseignement humain, en particulier à l’échelle territoriale et sur les formations dispensées aux agents de renseignement.
Exposé Sommaire :
La remise de ce rapport permettrait d’envisager de renforcer le renseignement humain, plutôt que de miser sur un renseignement complétement automatisé avec l’avènement de techniques intrusives et nuisibles à la protection des données personnelles que porte ce projet de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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