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Amendement N° 7 rectifié (Retiré)
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Discuté en séance le 29 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 29 juin 2021 par : Mme Borchio Fontimp, MM. Allizard, Bascher, Mmes Belrhiti, Bonfanti-Dossat, Valérie Boyer, MM. Burgoa, Charon, Mmes Chauvin, Deromedi, Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes Goy-Chavent, Gruny, Lassarade, MM. Le Rudulier, Lefèvre, Meurant, Savin, Sido, Henri Leroy, Tabarot, Mme Joseph.
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À l’article L. 228-1, la seconde occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ;
Exposé Sommaire :
Face au terrorisme, la plus grande rigueur et une extrême sévérité doivent aujourd’hui guider l’action de l’Etat. La complexité à appliquer certaines dispositions pourtant nécessaires à la sécurité de tous les français ne peut plus être une excuse.
Ce texte vise à revitaliser les instruments juridiques pour combattre la folie meurtrière d’auteurs d’infractions terroristes. Aussi, suivant une volonté de faciliter la mise en œuvre des mesures individuelles de contrôle et de surveillance (MICAS), cet amendement propose de rendre les critères non plus cumulatifs mais alternatifs et ce afin de favoriser le recours à ce dispositif.
L’état du droit positif impose que ces mesures ne soient mises en œuvre qu’à l’égard de « ceux pour lesquels il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics et qui entrent en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme ».
En guerre contre le terrorisme, il faut désormais donner des armes législatives concrètes pour envoyer un message fort aux ennemis de la République.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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