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Amendement N° 92 rectifié (Rejeté)
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Discuté en séance le 29 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2021 par : Mmes Benbassa, Taillé-Polian, M. Benarroche, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Après l'article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité de toutes les lois antiterroristes en France depuis la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme, ainsi que leurs conséquences sur les droits et libertés fondamentaux.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de mettre en place une évaluation de plus de 30 ans de législation antiterroriste française.
Depuis 1986, des dizaines de textes ont été adoptés sans que leur efficacité soit évaluée en termes de résultats. Ces dernières années ont été particulièrement marquées par le déploiement d’un arsenal pénal significatif : lois renseignements, prorogations de l’état d’urgence, loi SILT, loi sécurité globale jusqu’au présent projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement présenté le 28 avril 2021 en conseil de ministres.
La question de la sécurité de nos concitoyens et de concitoyennes mérite d'être portée à la connaissance de chacun et de chacune dans le débat public et ce, dans un souci de respect de la démocratie et de transparence.
De plus, dès lors que ce texte intègre dans le droit commun des mesures qui suscitent l’inquiétude d’associations de défense des libertés publiques, ce dernier - tout comme ces prédécesseurs - doit faire l’objet d’une expertise quant aux conséquences relatives au respect de nos libertés fondamentales.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 29 à un additionnel après l'article 6 bis).
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