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Amendement N° 97 (Retiré)
Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
Discuté en séance le 29 juin 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 juin 2021 par : Mme Nathalie Goulet.
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4° de l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « et de son financement ».
Exposé Sommaire :
Dans la mesure où la criminalité évolue et que nous assistons à une traditionnelle guerre de l'obus contre le blindage, il y a lieu d'apporter une précision à l'article L. 811-3 du code de la sécurité intérieure notamment s'agissant du financement du terrorisme.
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