Amendement N° COM-1 (Adopté)

Le présent amendement a pour objet de restreindre la présomption légale d’intérêt à agir aux seuls présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat ainsi qu’aux présidents de leurs commissions permanentes.

Il convient, en effet, de privilégier, en la matière, un droit d’agir « institutionnel » permettant au Sénat, en tant qu’institution, de faire assurer le respect de la volonté du législateur par le pouvoir réglementaire.

L’ouverture d’un intérêt à agir limité à ces organes est, en outre, cohérent avec l’article 19 bisA du Règlement du Sénat qui confie aux commissions permanentes le suivi de l’application des lois. L’intérêt à agir laissé aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat leur permettra, s’ils le jugent nécessaire, de faire droit à des demandes de recours n’émanant pas des présidents des commissions permanentes.