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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation de rapporteurs
Déposé le 4 octobre 2021 par : Mme Maryse Carrère, rapporteure.
Alinéa 3, supprimer les mots : « du Premier ministre ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tend à permettre un recours contre tout refus de prendre une mesure réglementaire d’application d’une disposition législative et non contre les seuls refus du Premier ministre.
Cette précision permettra notamment les recours contre les refus de prendre des arrêtés ministériels rendus directement nécessaires par une disposition législative ou rendus nécessaires pour l’entrée en vigueur d’un décret d’application.
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