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Amendement N° COM-1 rectifié (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 octobre 2021 par : Mme Poncet Monge, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Rédiger ainsi cet article :
« Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés. » »
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires a pour objet de réécrire l’article 3 afin de réintroduire sa version issue du Sénat qui prévoit la déconjugalisation de l’Allocation Adulte Handicapé.
En effet, l’objet même de cette proposition de loi est de répondre à une attente de la société civile à savoir renforcer l’autonomie des personnes allocataires en mettant fin à la prise en compte des revenus du ou de la conjoint.e dans le calcul de l’AAH, premier pas vers l’individualisation de cette allocation.
En supprimant cette déconjugalisation pour la remplacer par un abattement forfaitaire lors de son examen en 2èmelecture à l’Assemblée nationale, le Gouvernement et sa majorité ont vidé le texte de sa substance et manqué une occasion de répondre à une attente de la population et des associations qui faisait pourtant l’unanimité sur le reste des bancs du Parlement.
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