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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 1er octobre 2021 par : Mme Poncet Monge, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821-1 et L. 821-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Ecologiste - Solidarité et Territoires a pour objet de rétablir l’article 3 bis dans sa rédaction issue de la 1èrelecture au Sénat.
En effet, nous soutenons la réintroduction de la déconjugalisation de l’AAH à l’article 3. Il convient dès lors, de réintroduire l’article 3 bis par lequel la commission des affaires sociales du Sénat avait apporté une réponse à une difficulté soulevée par la DRESS en permettant aux 44 000 couples qui seraient perdants de demander le maintien transitoire des modalités actuelles de calcul de l’AAH.
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