Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 octobre 2021 par : M. Mouiller, rapporteur.
Rédiger ainsi cet article :
Le premier alinéa de l’article L. 821-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les mots : « et, s’il y a lieu, de son conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité » sont supprimés ;
2° Les mots : « est marié, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité et » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit la rédaction de l'article adoptée par le Sénat en première lecture, qui déconjugalise le calcul de l'allocation aux adultes handicapés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.