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Amendement N° COM-4 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 octobre 2021 par : M. Mouiller, rapporteur.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Jusqu’au 31 décembre 2031, toute personne qui, à la date de la promulgation de la présente loi, a des droits ouverts à l’allocation aux adultes handicapés peut, à sa demande et tant qu’elle en remplit les conditions d’éligibilité, continuer d’en bénéficier selon les modalités prévues aux articles L. 821-1 et L. 821-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à cette date.
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit l'article 3 bis introduit par le Sénat en première lecture, qui instaure un mécanisme transitoire destiné à amortir les effets de la déconjugalisation de l'AAH sur les ménages qui seraient perdants au dispositif.
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