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Amendement N° 209 (Irrecevable)
Renforcement de la prévention en santé au travail
Avis de la Commission : Article 45
Déposé le 1er juillet 2021 par : M. Bilhac.
Texte de la commission N° 707 (2020-2021) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour renforcer la prévention en santé au travail
Après l'article 1er bis
Après l’article 1erbis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2315-36 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « dans : » est supprimé ;
b) Les 1° à 3° sont abrogés ;
2° L’article L. 2315-37 est abrogé ;
3° L’article L. 2315-43 est abrogé.
Exposé Sommaire :
Aujourd'hui, sauf quelques rares exceptions, seules les entreprises de plus de 300 salariés ont l'obligation de mettre en place une commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). Or, cette commission joue un rôle majeur pour la prévention et la santé des salariés.
Aussi, cet amendement propose la mise en place de Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail dès lors qu'il existe un Comité Social et Économique (CSE) au sein de l'entreprise.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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