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Amendement N° 210 (Irrecevable)
Renforcement de la prévention en santé au travail
Avis de la Commission : article 45
Déposé le 1er juillet 2021 par : M. Bilhac.
Texte de la commission N° 707 (2020-2021) sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée pour renforcer la prévention en santé au travail
Après l'article 1er bis
Après l’article 1erbis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2315-36 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° En cas d’accord majoritaire de la branche professionnelle. »
Exposé Sommaire :
Renforcer la prévention au sein des entreprises est une priorité. Aussi, cet amendement propose qu'un accord de branche majoritaire puisse décider de la mise en place d'une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) dans les entreprises de moins de 300 salariés.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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