Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 226 à l'amendement N° 187 (Adopté)
Renforcement de la prévention en santé au travail
Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2021 par : Mme Gruny, M. Artano, au nom de la commission des affaires sociales.
Amendement n° 187, alinéas 1 à 8
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La commission a prévu de laisser aux partenaires sociaux, par l'intermédiaire du CNPST, l’initiative de la détermination du cahier des charges de la certification introduite par l'article 8. En cas d'absence de proposition du CNPST à l'issue d'un délai déterminé, les référentiels seraient déterminés par décret en Conseil d'Etat.
L'amendement du Gouvernement revient sur cet apport de la commission en prévoyant un simple avis du CNPST.
Ce sous-amendement vise à conserver la rédaction de la commission.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.