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Amendement N° 228 (Adopté)
Renforcement de la prévention en santé au travail
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 juillet 2021 par : Mme Gruny, M. Artano, au nom de la commission des affaires sociales.
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet alinéa est rendu inutile par l'entrée en vigueur, à compter du 1er juillet 2021, de la nouvelle rédaction de l'article L. 1111-18 du code de la santé publique dans sa version consolidée résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique.
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