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Amendement N° 231 (Adopté)
Renforcement de la prévention en santé au travail
Discuté en séance le 6 juillet 2021
Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 5 juillet 2021 par : Mme Gruny, M. Artano, au nom de la commission des affaires sociales.
I. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – La quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Après l’article L. 4622-2, il est inséré un article L. 4622-2-1 ainsi rédigé :
II. – Alinéa 4
Remplacer la référence :
L. 4622-8-2
par la référence :
L. 4622-2-1
III. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 4822-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article L. 4622-2-1, les mots : "les organismes locaux et régionaux d’assurance maladie" sont remplacés par les mots : "la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon". »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer la cohérence rédactionnelle de l'article 14 biset à garantir son applicabilité à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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