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Amendement N° COM-100 (Retiré avant séance)
Commission des affaires économiques
Ajournement du sénat
( amendement identique : COM-114 )
Déposé le 9 septembre 2021 par : Mme Nathalie Delattre.
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le présent article n’est pas applicable à certains produits alimentaires, catégories de produits ou d’opérateurs, dont la liste est définie par décret sur proposition des organisations interprofessionnelles, en raison des spécificités des filières de production. La publication de ce décret est précédée de l’avis favorable de l’interprofession permettant d’objectiver les difficultés rencontrées par les opérateurs. »
Exposé Sommaire :
L’article 2 conduit à préciser les conditions générales de vente (CGV), en prévoyant en particulier que celles-ci présentent «pour chaque matière première agricole et pour chaque produit transformé composé de plus de 50% de matières premières, sa part dans la composition du produit alimentaire, sous la forme d’un pourcentage du volume et d’un pourcentage du tarif fournisseur ». Le texte prévoit également un champ d’exclusion pour un certain nombre de produits alimentaires dont la liste est définie par décret.
L’amendement vise à encadrer les modalités d’adoption de ce décret afin qu’un trop grand nombre de filières ne puissent pas se soustraire à ce dispositif. Ainsi, il est proposé que la publication du décret soit précédée d’une concertation et d’un avis favorable de l’interprofession qui permettront aux opérateurs de justifier les raisons de la demande de dérogation pour un produit alimentaire.
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