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Amendement N° COM-117 (Rejeté)

Commission des affaires économiques

Ajournement du sénat

Déposé le 9 septembre 2021 par : MM. Labbé, Salmon, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.

Photo de Joël Labbé Photo de Daniel Salmon 

Proposition de loi N° 718 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Article 1er

Alinéa 23

Après le mot :

agriculture

Insérer les mots :

, intégrant la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée,

Exposé Sommaire :

Il n'existe pas de définition législative du coût de production agricole. Le présent amendement vise à préciser cette définition en s'assurant que la rémunération de la main d’œuvre agricole salariée et non salariée soit bien prise en compte dans les indicateurs de coût de production.

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