Amendement N° COM-120 (Satisfait)

L’alinéa 2 du présent article limite drastiquement la possibilité d’indiquer l'origine des ingrédients.

En effet, cette nouvelle rédaction constitue un retour en arrière, en ce qu'elle reprend la limitation posée par le règlement européen INCO de 2011, obligeant les Etats membres à démontrer un lien avéré entre les propriétés des produits et leur origine. Cette démonstration relevant quasiment de l’impossible, cela empêche toute possibilité de renseigner l'information sur l'origine des ingrédients dans les produits transformés.

C’est sur ce fondement que l’obligation française de renseigner l’origine des produits laitiers a été suspendue, par la Cour de Justice de l’Union Européenne d’abord, et puis par le Conseil d’Etat.

Adopter le présent alinéa reviendrait ainsi à inscrire en droit français une disposition qui rendrait impossibles de nouvelles expérimentations en matière d’étiquetage d’origine des ingrédients et enterrerait la possibilité de renseigner l’origine des aliments.

La rédaction actuelle de l’article L. 412-4 du code de la consommation étant plus favorable à l’information des consommateurs quant à l’origine des produits. Elle est également plus favorable à la juste rémunération des producteurs, la concurrence internationale et l’opacité de l’origine pour le consommateur étant utilisés pour tirer les prix vers le bas.

Il convient de conserver la rédaction actuelle de l’article L. 412-4. Cet amendement propose ainsi de supprimer l’alinéa 2 du présent article.