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Amendement N° COM-129 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Ajournement du sénat
Déposé le 9 septembre 2021 par : Mme Loisier, rapporteure.
Alinéa 15
Remplacer les mots :
Lors d’aléas climatiques exceptionnels
Par les mots :
En cas de calamité agricole au sens de l’article L. 361-5
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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