Amendement N° COM-131 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Ajournement du sénat

Déposé le 9 septembre 2021 par : Mme Loisier, rapporteure.

Photo de Anne-Catherine Loisier 

Alinéa 28

Remplacer les mots :

ne peuvent pas comporter

Par les mots :

ne comportent pas

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

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