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Amendement N° COM-134 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Ajournement du sénat
Déposé le 9 septembre 2021 par : Mme Loisier, rapporteure.
Après l'alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
4° A la seconde phrase du quatrième alinéa et au sixième alinéa de l’article L. 682-1, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au quinzième ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination juridique.
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