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Amendement N° COM-137 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Ajournement du sénat
Déposé le 9 septembre 2021 par : Mme Loisier, rapporteure.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de l’intégration du dispositif de « ligne à ligne », initialement prévu dans cet article 2 bisA, directement au sein de l’article 2 par voie d’amendement, en supprimant cet article devenu sans objet.
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