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Amendement N° COM-141 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Ajournement du sénat

Déposé le 9 septembre 2021 par : Mme Loisier, rapporteure.

Photo de Anne-Catherine Loisier 

Proposition de loi N° 718 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée visant à protéger la rémunération des agriculteurs

Article 2 bis

Alinéa 1

Après le mot :

durée

Insérer le mot :

maximale

Exposé Sommaire :

Le présent amendement précise que la durée de l’expérimentation d’un « rémunérascore » est de cinq ans maximum, tandis que cet article 2 bis indique une durée fixe de cinq ans.

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