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Amendement N° COM-144 (Adopté)
Commission des affaires économiques
Ajournement du sénat
Déposé le 9 septembre 2021 par : Mme Loisier, rapporteure.
Au début de cet article
I. - Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Le code de la consommation est ainsi modifié :
I. - Au 1° de l’article L. 121-22, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « soit de l’article L. 122-24 du présent code, ».
II. – Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – La section 3 du chapitre II du titre II du livre 1er est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée :
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination juridique.
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