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Amendement N° COM-22 rectifié (Rejeté)
Commission des affaires économiques
Ajournement du sénat
( amendement identique : )
Déposé le 14 septembre 2021 par : Mme Noël, MM. Bascher, Cambon, Mme Deromedi, MM. Burgoa, Calvet, Daniel Laurent, Charon, Cuypers, Mme Garriaud-Maylam, MM. Jean-Baptiste Blanc, Laménie, Rojouan.
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’article 1eret le 3° de l’article 2 sont applicables aux accords-cadres et contrats conclus à compter de la promulgation de la loi.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre effectives les principales de la proposition de loi qui concernent l’amont agricole dès la promulgation de loi.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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