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Amendement N° COM-64 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Ajournement du sénat
( amendements identiques : )
Déposé le 14 septembre 2021 par : MM. Kern, Laugier, Henno, Levi, Mme Jacquemet, MM. Jean-Michel Arnaud, Hingray, Le Nay, Longeot.
Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le paragraphe 3° de l’article L. 442-1 du code de commerce est complété comme suit :
Seules les situations ayant entraîné des ruptures de stocks peuvent justifier l’application de pénalités logistiques. La preuve du manquement doit être apportée par le distributeur. »
Exposé Sommaire :
Les ruptures de stocks en linéaire ont des conséquences non négligeables pour la grande distribution.
Le présent amendement vise ainsi à conditionner l’application de pénalités à l’existence de preuve d’un manquement et favoriser des applications justes de pénalités.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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