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Amendement N° COM-69 (Satisfait)
Commission des affaires économiques
Ajournement du sénat
Déposé le 8 septembre 2021 par : Mme Duranton.
Alinéa 26
Après les mots :
À défaut
Insérer les mots :
de publication d’indicateurs de coût de production par les organisations interprofessionnelles, et dans un délai de trois mois après la demande d’un de leurs membres
Exposé Sommaire :
En cas d’absence de publication d’un indicateur par une organisation interprofessionnelle, la mission en sera désormais confiée à un institut technique agricole.
Cet amendement vise à clarifier et à rendre plus effectives les conditions dans lesquelles les instituts techniques agricoles élaborent et publient les indicateurs, en précisant la durée à partir de laquelle ils peuvent agir.
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