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Amendement N° 1005 (Irrecevable)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Article 45
Déposé le 5 juillet 2021 par : Mme Nathalie Goulet.
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° du I de l’article L. 6132-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’établissement support privilégie pour le compte des établissements partie au groupement les approvisionnements locaux et les circuits courts. »
Exposé Sommaire :
Pour des raisons de coût, l'établissement support de certains groupements hospitaliers de territoire imposent aux établissements partie des commandes groupées par exemple de pain ou autre denrées. Or ces achats peuvent être contraires à la promotion des circuits courts et aux achats locaux.
Cet amendement s'inscrit dans la philosophie des derniers textes et réflexions environnementales ainsi que dans l'esprit du présent projet de loi qui tend à favoriser une gestion plus proches et pragmatique pour l'intérêt général.
Tel est l'objet du présent amendement
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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