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Amendement N° 1008 rectifié (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Loïc Hervé, Hingray, Henno, Mmes Vérien, Saint-Pé, MM. Kern, Delcros, Détraigne, Levi, Chauvet, Mme Billon, MM. Longeot, Le Nay, Bonnecarrère, Canévet, Pascal Martin, Mme Jacquemet, M. Lafon, Mmes Herzog, de La Provôté.
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 1111-9-1 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Au moins une fois par an, le président de la conférence territoriale de l’action publique invite le représentant de l’État dans la région, le directeur de l’Agence régionale de santé et les représentants d’opérateurs de services publics à présenter à la conférence territoriale de l’action publique leurs projets d’implantation ou de fermeture d’établissements dans la région. La conférence territoriale de l’action publique émet des recommandations sur la présence, sur le territoire régional, des services publics concernés. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à renforcer les compétences des conférences territoriales de l’action publique, en prévoyant qu’elles puissent auditionner les représentants de l’Etat et des opérateurs de services publics sur leurs projets d’implantation et de fermeture d’établissements sur le territoire régional. Cet ajout est le complément des dispositions déjà prévues par le projet qui prévoient que la CTAP puisse constituer le lieu du débat et de l’organisation des collectivités territoriales en vue de projets structurants sur le territoire. Or les projets structurants des collectivités territoriales ne peuvent être correctement choisis et définis que dans le cadre plus global de l’implantation des services publics dont les collectivités n’ont pas la maîtrise.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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