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Amendement N° 1038 2ème rectif. (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 339 339 589 589 589 736 736 817 1473 1473 )
Déposé le 7 juillet 2021 par : Mme Muller-Bronn, MM. Cambon, Charon, Mmes Laure Darcos, Drexler, MM. Genet, Bouchet, Klinger, Rapin, Houpert.
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 333-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 333-1-… ainsi rédigé :
« Art. L. 333-1-…. – À la demande du syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc naturel régional, formulée en cohérence avec les objectifs de protection de la biodiversité et du paysage de la charte du parc naturel régional, le représentant de l’État dans le département peut abaisser les seuils au-delà desquels une déclaration ou une autorisation est requise en application du code de l’environnement ou du code forestier, sur tout ou partie du territoire classé parc naturel régional. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à appliquer le principe de différenciation sur les territoires des Parcs naturels régionaux. Dans le cadre de la réglementation existante et sous contrôle du préfet, ils pourront ainsi procéder à une adaptation des seuils de déclaration et d’autorisation administrative, requises en application du code de l’environnement et du code forestier.
En offrant une plus grande prise en compte de la sensibilité de tout ou partie des territoires de Parcs, il rend plus efficace l’action des Parcs dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie des aires protégées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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