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Amendement N° 1039 2ème rectif. (Adopté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 336 336 551 590 590 590 653 653 737 737 )
Déposé le 7 juillet 2021 par : Mme Muller-Bronn, M. Cambon, Mme Lassarade, M. Charon, Mmes Laure Darcos, Drexler, MM. Genet, Bouchet, Klinger, Houpert.
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 122-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du V, les mots : « et à leurs groupements » sont remplacés par les mots : «, à leurs groupements et aux syndicats mixtes de gestion et d’aménagement des parcs naturels régionaux mentionnés à l’article L. 333-3, » ;
b) Au deuxième alinéa du V, les mots : « des collectivités territoriales et de leurs groupements » sont supprimés ;
2° Le II de l’article L. 181-10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « et leurs groupements » sont remplacés par les mots : «, leurs groupements et les syndicats mixtes de gestion et d’aménagement des parcs naturels régionaux mentionnés à l’article L. 333-3 » ;
b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « pour les collectivités territoriales et leurs groupements ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de rétablir l’obligation de consultation de la structure de gestion des Parcs naturels régionaux (PNR) lors des procédures d’évaluation environnementale et d’autorisation environnementale des plans et projets.
Les 56 PNR couvrent à ce jour 17, 5 % du territoire national et constituent des territoires très majoritairement ruraux. Les projets y sont par conséquent peu nombreux, cependant, leurs impacts au regard des critères de classement peuvent être significatifs. Rétablir la consultation obligatoire des parcs naturels régionaux lors de certaines procédures permettra de contribuer au respect des critères de classement et aux objectifs de la nouvelle stratégie des aires protégées.
Dans cette perspective, la consultation des syndicats mixtes de gestion des parcs naturels régionaux s’affirme comme essentielle à la réalisation d'une politique de protection et de développement des territoires efficace et pragmatique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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