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Amendement N° 737 2ème rectif. (Adopté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 336 336 551 590 590 590 653 653 1039 1039 )
Déposé le 7 juillet 2021 par : M. Gold, Mme Maryse Carrère.
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 122-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du V, les mots : « et à leurs groupements » sont remplacés par les mots : «, à leurs groupements et aux syndicats mixtes de gestion et d’aménagement des parcs naturels régionaux mentionnés à l’article L. 333-3, » ;
b) Au deuxième alinéa du V, les mots : « des collectivités territoriales et de leurs groupements » sont supprimés ;
2° Le II de l’article L. 181-10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « et leurs groupements » sont remplacés par les mots : «, leurs groupements et les syndicats mixtes de gestion et d’aménagement des parcs naturels régionaux mentionnés à l’article L. 333-3 » ;
b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « pour les collectivités territoriales et leurs groupements ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de rétablir l’obligation de consultation de la structure de gestion des Parcs naturels régionaux (PNR) lors des procédures d’évaluation environnementale et d’autorisation environnementale des plans et projets. Cela consiste donc à restaurer l’obligation de consultation du syndicat mixte d’aménagement et de gestion de Parc naturel régional pour les plans et projets soumis à évaluation et autorisation environnementale.
En effet, les différentes réformes liées aux autorisations environnementales ont grandement fragilisé le cadre de concertation qui permettait jusqu’alors aux Parcs naturels régionaux d’assumer leurs obligations en matière de protection de l’environnement et d’aménagement du territoire. Les situations entourant la réalisation de projets nécessitant une évaluation environnementale et/ou une autorisation sont aujourd’hui floues et soumises à des appréciations locales sans réelle cohérence d’un territoire à l’autre, il s’agirait d’y remédier.
Dans cette perspective, la consultation des syndicats mixtes de gestion des parcs naturels régionaux s’affirme comme essentielle à la réalisation d'une politique de protection et de développement des territoires efficace et pragmatique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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