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Amendement N° 1040 rectifié (Non soutenu)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Déposé le 7 juillet 2021 par : Mme Muller-Bronn, M. Cambon, Mme Belrhiti, M. Brisson, Mme Deromedi, M. Charon, Mme Garriaud-Maylam, M. Pointereau, Mme Lassarade, M. Sautarel, Mmes Laure Darcos, Drexler, MM. Henri Leroy, Genet, Bouchet, Klinger, Houpert, Mandelli, Rapin.
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérations dont le maître d’ouvrage est un syndicat mixte d’aménagement et de gestion d’un parc naturel régional mentionné au L. 333-3 du code de l’environnement, il peut être dérogé aux dispositions du présent III, après autorisation du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’étendre la dérogation à l’obligation d’autofinancement aux opérations en investissement réalisées par les syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des Parcs naturels régionaux qui sont, par obligation législative du code de l’environnement, des syndicats mixtes ouverts.
Les syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des Parcs naturels régionaux bénéficieraient ainsi des mêmes mesures dérogatoires pour conduire les actions environnementales d’intérêt général que les établissements publics des parcs nationaux ou que les associations gestionnaires d’espaces naturels.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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