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Amendement N° 738 rectifié (Adopté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 337 337 818 1040 1040 1460 1460 )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Gold, Artano, Bilhac, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux.
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les opérations dont le maître d’ouvrage est un syndicat mixte d’aménagement et de gestion d’un parc naturel régional mentionné au L. 333-3 du code de l’environnement, il peut être dérogé aux dispositions du présent III, après autorisation du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’étendre la dérogation à l’obligation d’autofinancement aux opérations en investissement réalisées par les syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des Parcs naturels régionaux qui sont, par obligation législative du code de l’environnement, des syndicats mixtes ouverts.
En effet, l’article L-1111-10 du code général des collectivités territoriales assouplit les règles concernant la participation minimale du maître d’ouvrage au financement d’une opération en investissement. Il autorise les préfets de département concernés à accorder une dérogation à la règle qui impose une participation financière minimale au maître d’ouvrage appartenant au bloc communal (une commune, un EPCI ou un syndicat mixte « fermé »), actuellement les syndicats mixtes d’aménagement et de gestion des Parcs naturels régionaux sont exclus de ces dispositifs dérogatoires.
Or, c’est aujourd’hui un frein réel à l’action des syndicats mixtes de Parcs naturels régionaux qui ne bénéficient par ailleurs ni d’une fiscalité propre, ni d’un transfert de moyens de la part des collectivités membres (n’ayant pas de compétences transférées), ni de dotations de l’État, telles que la DGF ou la DGE.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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