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Amendement N° 115 rectifié (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 19 juillet 2021
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 7 juillet 2021 par : MM. Lefèvre, Daniel Laurent, Burgoa, Mme Belrhiti, M. Bouchet, Mmes Garriaud-Maylam, Lassarade, MM. Vogel, Charon, Mmes Deromedi, Goy-Chavent, M. Milon, Mme Deroche, MM. Bascher, Genet, Mandelli, Piednoir, Bernard Fournier, Cambon, Brisson, Mme Gruny, M. Chatillon, Mmes Joseph, Jacques, MM. Sautarel, Rapin.
Alinéa 3
1° Deuxième phrase
Supprimer les mots :
, dont le contenu est précisé par décret,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le cas échéant, il comprend un état des dispositifs mis en œuvre par la ou les collectivités et leurs groupements pour exercer son contrôle analogue.
Exposé Sommaire :
L’article 70 propose opportunément de préciser le contenu du rapport annuel écrit de tout élu mandataire au sein d’une entreprise publique locale auprès de son assemblée délibérante.
Le présent amendement propose de compléter l’article pour couvrir les spécificités des sociétés publiques locales auxquelles s’applique cette partie du code en prévoyant que ce rapport pourra, le cas échéant, dresser un état des dispositifs mis en œuvre par toute collectivité ou groupement actionnaire pour exercer son contrôle analogue.
Compte tenu du niveau de précision de l’article 70 ainsi complété, il apparaît superfétatoire de préciser son contenu par décret, l’objectif de renforcement de la transparence autour de ce rapport étant déjà largement atteint.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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