Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1158 (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 384 )
Déposé le 5 juillet 2021 par : M. Benarroche, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Permettre, à titre complémentaire, que la prestation de compensation du handicap soit affectée à d'autres charges est problématique. Le présent amendement vise à revenir sur ce dispositif introduit par les Rapporteurs concernant la prestation à destination des personnes handicapées ou des aidants.
Un tel dispositif interroge quant à ses finalités. Les affections de la prestation de compensation sont déjà exhaustives, les affecter à d’autres fins ne peut se faire qu’au détriment des personnes prises en charge. Le refus des rapporteurs de spécifier ces charges alternatives interroge d’un point de vue juridique et mésusages des fonds dédiés à la prestation de compensation.
Pour cette raison, le groupe Écologiste, Solidarités et Territoires demande la suppression de cette mesure ajoutée par les Rapporteurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.