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Amendement N° 384 (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 1158 )
Déposé le 3 juillet 2021 par : MM. Marie, Kerrouche, Joël Bigot, Houllegatte, Mmes Artigalas, Sylvie Robert, Martine Filleul, MM. Devinaz, Jacquin, Mmes Préville, Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner, Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéas 8 et 9
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La commission des lois a adopté un amendement autorisant les départements à affecter la prestation de compensation du handicap (PCH) à d’autres charges que celles qui sont aujourd’hui prévues à l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles (chargées liées à un besoin d'aides humaines comme celles apportées par les aidants familiaux, charges liées à l'aménagement du logement et du véhicule de la personne handicapée, etc...)
Cette disposition nous parait trop générale et insuffisamment imprécise dans la mesure où elle permettrait à un département d'affecter la prestation de compensation du handicap à des charges sans lien avec le financement des politiques publiques en direction des personnes handicapées.
Nous en proposons donc la suppression.
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