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Amendement N° 1199 (Retiré)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 8 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 5 juillet 2021 par : MM. Salmon, Benarroche, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, dans un délai d’un an après la publication de la présente loi, dressant un bilan de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral.
Exposé Sommaire :
Les récentes élections départementales et régionales de juin 2021 n’ont pas mobilisé les électeurs, avec près de 2 français sur 3 qui ne se sont pas rendus aux urnes, il convient de s’interroger sur l’efficacité réelle de la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015, relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Avec des régions hétérogènes et étendues, dont certaines sont plus grandes que certains États européens, la lisibilité du système administratif est mise à mal, éloignant encore plus du pouvoir les citoyens.
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