Séance en hémicycle du 8 juillet 2021 à 14h30

La séance est reprise.

Nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 3.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L’amendement n° 49 rectifié bis est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, A. Marc, Menonville, Wattebled et Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen et Henno, Mme Sollogoub, M. Joyandet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Détraigne et Longeot, Mmes Jacques, Dumas et Guidez, M. Hingray, Mme Saint-Pé et MM. Nougein et Moga.

L’amendement n° 1057 rectifié ter est présenté par M. P. Joly, Mmes Préville et Monier, MM. Tissot, Cozic et Cardon, Mme G. Jourda, MM. Jeansannetas et Jomier, Mme Espagnac et MM. Pla, Mérillou et Bouad.

L’amendement n° 1065 rectifié est présenté par MM. Guiol, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold et Guérini, Mme Pantel et MM. Requier et Roux.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsqu’il y est expressément autorisé par ses statuts, peut déléguer à une collectivité territoriale, à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte, tout ou partie d’une compétence qui lui a été transférée. » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des alinéas précédents » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délégant ».

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 49 rectifié bis.

Le présent amendement, déposé par notre collègue Daniel Chasseing, tend à permettre aux EPCI à fiscalité propre de déléguer l’exercice d’une compétence dont ils sont attributaires. Il vise ainsi à rendre possible une délégation descendante, notamment des EPCI vers les communes ou vers des syndicats mixtes.

La délégation de compétence permet de confier l’exercice d’une compétence d’attribution à une collectivité ou un EPCI qui dispose de l’expérience, des moyens, mais également de la volonté de l’exercer par simple voie contractuelle. Ce mode d’exercice de la compétence est plus pérenne et sécurisé que les simples conventions de gestion ou de prestations de services.

L’élargissement du champ d’application de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales permettrait de revenir à une intercommunalité librement consentie et, surtout, d’apporter de la souplesse et une forme d’adaptation territoriale.

La parole est à M. Patrice Joly, pour présenter l’amendement n° 1057 rectifié ter.

Il est défendu, monsieur le président.

La parole est à Mme Nathalie Delattre, pour présenter l’amendement n° 1065 rectifié.

Cet amendement a été déposé par mon collègue André Guiol.

Comme l’indique son exposé des motifs, il est indispensable d’assouplir davantage la possibilité, pour un EPCI, de déléguer certaines de ses compétences.

Surtout, au-delà de cet amendement, en retenant une telle position, nous saisissons l’occasion d’envoyer un signal fort à nos territoires. Nous voulons rappeler que les échelons de notre administration locale sont et demeureront des maillons essentiels de notre nation.

C’est aussi l’occasion de rappeler que la construction intercommunale doit reposer sur la volonté et le respect de nos communes.

L’amendement n° 303 rectifié, présenté par Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut déléguer tout ou partie d’une de ses compétences à une ou plusieurs de ses communes membres. »

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Dans la même logique que les amendements précédents, le présent amendement vise à permettre à l’EPCI qui le souhaite de déléguer une compétence – et non la transférer, sinon cet amendement aurait été déclaré irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution – à une commune membre. L’objectif est de permettre une meilleure sécurisation que celle que permettent les conventions existantes.

Il doit être permis à un EPCI de déléguer à une commune membre la compétence qui lui a été attribuée, et parfois même imposée par la loi NOTRe.

Quel est l’avis de la commission ?

Dans le droit-fil des amendements votés précédemment, cas amendements visent à permettre des délégations de compétences, y compris ascendantes. Ils sont donc totalement satisfaits.

La commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ces amendements me paraissent également satisfaits par les amendements adoptés précédemment.

Ayant émis un avis défavorable sur les précédents amendements, j’émets le même avis défavorable sur ceux-là.

Monsieur Menonville, l’amendement n° 49 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président car, comme l’a indiqué le rapporteur, l’amendement n° 531 rectifié bis de notre collègue Kerrouche ayant été adopté, il est satisfait.

L’amendement n° 49 rectifié bis est retiré.

Monsieur Joly, l’amendement n° 1057 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

J’ajouterai que cet amendement est également satisfait par l’adoption de l’amendement n° 317 rectifié quater de notre collègue Delcros.

L’amendement n° 1057 rectifié ter est retiré.

Madame Delattre, l’amendement n° 1065 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président, pour les mêmes raisons.

L’amendement n° 1065 rectifié est retiré.

Madame Cukierman, l’amendement n° 303 rectifié est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Il me semble en effet, de mémoire, que les amendements précédents ne visaient pas la délégation de compétences des EPCI vers les communes. Mon amendement n’est donc pas tout à fait satisfait.

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

Je tiens à préciser que, bien sûr, nous voterons contre cet amendement, car les EPCI ne sont pas des syndicats « à la carte ».

Je mets aux voix l’amendement n° 303 rectifié.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 202 rectifié bis est présenté par M. Genet, Mme M. Mercier, MM. Rojouan, Brisson, Milon et de Nicolaÿ, Mmes Drexler et Raimond-Pavero, M. Klinger, Mmes Schalck et Joseph, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Bouchet et Sido, Mmes Canayer et Deroche, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, M. Piednoir, Mme Dumont et MM. Sautarel et Tabarot.

L’amendement n° 516 est présenté par M. Michau.

L’amendement n° 1581 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canévet, P. Martin, Détraigne et Hingray, Mmes Jacquemet et Herzog et MM. Le Nay et Kern.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1111 -…. – Le chef de file désigné en application de l’article L. 1111-9 réunit périodiquement les autorités en charge de l’exercice de la compétence concernée afin d’organiser les modalités de leur action commune, soit au sein de la conférence territoriale de l’action publique, soit au sein d’une instance ad hoc.

« Le chef de file associe les autorités en charge de l’exercice de la compétence à l’élaboration des documents stratégiques et de planification qu’il adopte. Lorsque le chef de file élabore un document de planification, si au moins trois cinquièmes des autorités organisatrices concernées représentant au moins 60 % de la population, ont émis un avis défavorable au projet de document, le représentant de l’État peut demander au chef de file d’arrêter un nouveau projet dans un délai de trois mois, en tenant compte des observations formulées. »

La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 202 rectifié bis.

Le présent amendement vise à préciser le rôle de chef de file dans l’organisation de l’action publique locale.

Plusieurs chefs de filât ont été octroyés à des collectivités territoriales depuis la révision constitutionnelle de 2003. Toutefois, les contours du rôle d’un chef de file sont encore difficilement identifiables.

Le texte constitutionnel indique seulement qu’un chef de file dispose, dans un champ de compétences donné, d’une fonction de coordination de l’action de plusieurs collectivités locales habilitées à agir.

Dans les faits, le rôle du chef de file mériterait d’être précisé afin de définir les limites de son action.

Cet amendement vise donc à instaurer l’obligation de dialoguer régulièrement avec les autorités organisatrices de façon spécifique, soit au sein d’une instance de concertation thématique organisée par la CTAP – à laquelle nous sommes tous très attachés –, soit au sein d’un comité ad hoc.

Il tend également à imposer au chef de file de soumettre pour avis tout document de planification portant sur une compétence mise en œuvre par des autorités organisatrices qu’il aurait établi à ces dernières. Si au moins trois cinquièmes des autorités organisatrices concernées représentant au moins 60 % de la population ont émis un avis défavorable, ce document ne pourra être adopté qu’après avoir pris en compte leurs observations.

Les amendements n° 516 et 1581 rectifié bis nesontpas soutenus.

Quel est l’avis de la commission ?

Le chef de filât a été créé pour répondre à la nécessité de coordonner des politiques impliquant plusieurs intervenants. On ne peut donc en avoir une définition stricte sur le modèle d’un tableau Excel.

Cher collègue, vous exprimez un souci de concertation tout à fait légitime. Permettez-moi toutefois de rappeler que, dans chacun des cas évoqués, il existe des procédures de concertation permettant d’assurer que le chef de file coordonne, sans pouvoir exclure. Je pense notamment aux conventions territoriales d’exercice concerté, ainsi qu’aux obligations de concertation des différents échelons pour l’adoption d’un document de planification.

La procédure d’adoption des schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), dont le conseil régional est le chef de file, prévoit par exemple de très nombreuses consultations.

Les dispositions que vous proposez ne prévoient pas l’articulation de l’ensemble de ces procédures. Leur adoption créerait donc d’éventuelles contradictions au sein de la loi, voire une insécurité juridique qui serait assez redoutable pour l’établissement d’un document de planification tel que le Sraddet.

La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Tout d’abord, comme la rapporteure l’a indiqué, l’adoption de cet amendement n’emporterait aucune plus-value normative.

Ensuite, aucune articulation des dispositions proposées avec l’article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriale (CGCT) relatif aux conventions territoriales d’exercice concerté n’est prévue.

Il est enfin proposé par cet amendement de donner la possibilité au préfet de demander au chef de file de revoir un document de planification dès lors que les autorités organisatrices concernées réunissent des conditions de majorité définies pour émettre un avis défavorable sur ledit document.

Pour toutes ces raisons, je suis extrêmement réservée quant à cet amendement. Le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Monsieur Genet, l’amendement n° 202 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 202 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 203 rectifié bis est présenté par M. Genet, Mme M. Mercier, MM. Rojouan, Brisson, Milon et de Nicolaÿ, Mme Raimond-Pavero, M. Klinger, Mmes Schalck et Joseph, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Bouchet et Sido, Mmes Canayer et Deroche, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, M. Piednoir, Mme Dumont et MM. Sautarel, Rapin et Tabarot.

L’amendement n° 1582 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canévet, P. Martin, Détraigne et Hingray, Mmes Jacquemet et Herzog et MM. Le Nay et Kern.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-… ainsi rédigé :

« Art. L. 1111 -…. – Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales exerce une responsabilité d’autorité organisatrice lorsqu’elle est en charge d’un service public déterminé, assorti d’obligations fixées par la loi, dont elle a la responsabilité exclusive, ou lorsqu’elle dispose d’une responsabilité de planification fixée par le législateur.

« Toute réglementation nationale ou tout document de planification ayant pour effet d’encadrer les responsabilités d’une autorité organisatrice, voire de lui imposer des obligations et charges supplémentaires, font l’objet d’une concertation appropriée, déterminée par la loi, avec leurs représentants. »

La parole est à M. Fabien Genet, pour présenter l’amendement n° 203 rectifié bis.

Le présent amendement vise à définir dans la loi la notion d’autorité organisatrice afin d’étendre le champ des politiques publiques auxquelles ce statut est applicable.

Cette notion doit reposer sur deux piliers.

D’une part, une collectivité ou un groupement exerce une responsabilité d’autorité organisatrice lorsqu’elle est en charge d’un service public déterminé, dont elle a la responsabilité exclusive, ou lorsqu’elle dispose d’une responsabilité de planification fixée par le législateur.

D’autre part, toute réglementation nationale ou tout document de planification régional ayant pour effet d’encadrer les responsabilités d’une autorité organisatrice, voire de lui imposer des obligations et charges supplémentaires, fait l’objet d’une concertation approfondie, encadrée par la loi, avec leurs représentants.

L’amendement n° 1582 rectifié bis n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission ?

Il s’agit, pour les autorités organisatrices, de la même question qui a été posée pour le chef de filât. La réponse est donc passablement similaire.

La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a créé l’autorité organisatrice des mobilités afin d’assurer l’articulation de plusieurs champs d’intervention selon un principe de subsidiarité.

Votre proposition posant les mêmes difficultés que votre amendement précédent, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Par cet amendement, il est proposé de consacrer un régime d’autorité organisatrice pour toutes les politiques publiques. Je rappelle que dans la LOM, qui a été citée, ce régime ne s’applique qu’à une compétence particulière.

Le Gouvernement partage l’objectif de clarifier les compétences des collectivités. De fait, la distinction entre compétence exclusive et compétence partagée permet de définir la ligne de partage.

La création d’autorités organisatrices reviendrait à introduire une nouvelle notion, en plus de celle, explicite et déjà connue, de compétence exclusive, ce qui ne paraît pas, en l’état, permettre une réelle clarification.

Par ailleurs, la rédaction crée des injonctions au pouvoir réglementaire et au législateur potentiellement inconstitutionnelles, sources de complexité et de rigidification.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur Genet, l’amendement n° 203 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 203 rectifié bis est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1060 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, A. Marc, Menonville, Wattebled et Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue et Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Verzelen, Mmes Sollogoub et Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Calvet et Détraigne, Mmes Raimond-Pavero, Dumas, Bellurot et Saint-Pé et MM. Nougein, H. Leroy et Moga, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1511-2 est ainsi modifiée :

a) Les mots : « est seul compétent » sont remplacés par les mots : « et la commune sont compétents » ;

b) les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « dans leurs périmètres géographiques respectifs » ;

2° Le 2° du I de l’article L. 5214-16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes conservent ces compétences pour les investissements d’intérêt exclusivement communal, notamment ceux visant le soutien à l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises. »

La parole est à M. Franck Menonville.

Cet amendement vise à redonner des compétences pleines uniquement aux communes membres de communautés de communes en matière économique, en les dotant d’une véritable autonomie décisionnelle pour des investissements de montants modérés soutenant l’artisanat, le commerce et les TPE. Il tend ainsi à renforcer la petite économie de proximité.

L’amendement n° 1061 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, A. Marc, Menonville, Wattebled et Médevielle, Mme Mélot, M. Lagourgue, Mmes Apourceau-Poly et Paoli-Gagin, M. Verzelen, Mmes Sollogoub et Garriaud-Maylam, MM. Laménie, Calvet et Détraigne, Mmes Raimond-Pavero, Dumas, Bellurot et Saint-Pé et MM. Nougein, H. Leroy et Moga, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1511-2 est ainsi modifiée :

a) Les mots : « est seul compétent » sont remplacés par les mots : « et la commune sont compétents » ;

b) les mots : « la région » sont remplacés par les mots : « dans leurs périmètres géographiques respectifs » ;

2° Le 2° du I de l’article L. 5214-16 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Avec l’accord de la communauté de communes dont elles sont membres, les communes conservent ces compétences pour les investissements d’intérêt exclusivement communal, notamment ceux visant le soutien à l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises. »

La parole est à M. Franck Menonville.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n° 1060 rectifié bis, dont je comprends l’objet, vise à retravailler les affectations de compétences.

Je rappelle que la compétence économique est une compétence obligatoire des intercommunalités. La logique que nous avons retenue est certes imparfaite et crée beaucoup d’insatisfactions – ces amendements en sont la preuve –, mais elle permet d’instaurer un cadre. Bouleverser ce dernier reviendrait à recréer beaucoup de tracas, ce que, précisément, les élus nous demandent d’éviter.

Les communautés de communes peuvent intervenir en matière de commerce de proximité au titre de l’intérêt communautaire.

Les amendements n° 1060 rectifié bis et 1061 rectifié bis me semblent satisfaits par les dispositions législatives existantes. Par conséquent, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je voudrais insister, comme vient de le faire la rapporteure, sur le fait que les EPCI disposent de la compétence économique, tout comme les communes, dans le cadre de l’intérêt communautaire.

J’entends souvent qu’il faut redonner des compétences économiques aux départements du fait de l’éloignement des régions. C’est vrai, mais l’intercommunalité et les communes sont plus proches du citoyen que le département. Je ne comprends donc pas cette démarche.

J’émets un avis défavorable sur ces amendements.

Monsieur Menonville, les amendements n° 1060 rectifié bis et 1061 rectifié bis sont-ils maintenus ?

Non, je les retire, monsieur le président.

Les amendements n° 1060 rectifié bis et 1061 rectifié bis sont retirés.

L’amendement n° 1044 rectifié ter, présenté par MM. A. Marc, Chasseing, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Médevielle, Verzelen, Wattebled, Cigolotti, Decool et Malhuret et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3231-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le représentant de l’État dans le département peut autoriser par arrêté le département à accorder, par dérogation aux articles L. 1511-2 et L. 1511-3, des aides :

« 1° Aux plates-formes d’initiative locale ;

« 2° Aux entreprises dont au moins un établissement se situe dans une commune du département définie par un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et dont l’activité est affectée en raison des dommages importants subis par son outil de production. » ;

2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « L’aide aux entreprises a pour objet de permettre à ces établissements de remettre en état leurs locaux et moyens de production, de reconstituer un stock, d’indemniser une perte de revenu afin de redémarrer leur activité. »

La parole est à M. Franck Menonville.

Cet amendement proposé par Alain Marc vise à donner la possibilité aux départements d’aider les plates-formes d’initiative locale, qui sont des associations régies par la loi de 1901 et dont l’objet consiste à soutenir la création et la reprise d’entreprises.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement nous semble satisfait par la possibilité de délégation de compétences ascendantes ou descendantes que nous avons votée précédemment.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cet amendement est également satisfait par l’article L. 3231-3 du CGTC, rétabli par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui permet aux départements, sur autorisation du préfet, de verser aux entreprises des aides destinées à remédier aux conséquences d’une catastrophe naturelle, comme cela avait été le cas dans l’Aude.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Monsieur Menonville, l’amendement n° 1044 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 1044 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 1510 rectifié quater, présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, A. Marc, Menonville, Wattebled et Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Longeot et Laménie, Mmes Dumas et Saint-Pé, MM. Bonhomme, Moga et Grosperrin, Mme Garriaud-Maylam et M. Levi, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 3231-3-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3231-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3231 -3 -…. – Avec l’accord de la région et du département, la région peut déléguer au département les compétences prévues au 6° et 7° de l’article L. 4211-1 si elles sont relatives à des projets portés par des intercommunalités. »

La parole est à M. Franck Menonville.

Les intercommunalités recourent à l’ingénierie des conseils départementaux pour établir leurs projets en matière de développement économique.

Cet amendement de notre collègue Daniel Chasseing vise à permettre que la relation privilégiée entre les conseils départementaux et les intercommunalités se poursuive jusqu’à la concrétisation du projet. Ainsi le conseil départemental pourra-t-il effectuer le suivi de celui-ci de bout en bout, notamment pour les petites communautés de communes rurales.

Quel est l’avis de la commission ?

Avec cet amendement, notre collègue Chasseing relève une vraie difficulté : l’absence, parfois, de compétence d’ingénierie dans les communes rurales.

Toutefois, les EPCI sont souvent susceptibles de leur apporter de l’aide en la matière, de même que des structures comme l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) ou le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) pour les grands ouvrages d’art.

Par ailleurs, le département, dans le cadre de sa fonction d’équilibre territorial, peut également exercer cette mission d’accompagnement. Nous voterons d’ailleurs ultérieurement une disposition ouvrant clairement la possibilité pour les départements d’accompagner les communes et les EPCI dans l’élaboration de leur programme local de l’habitat (PLH).

Cet amendement me paraissant satisfait, j’émets un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Menonville, l’amendement n° 1510 rectifié quater est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 1510 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 1043 rectifié ter, présenté par MM. A. Marc, Chasseing, Guerriau et Lagourgue, Mme Mélot, MM. Menonville, Verzelen, Wattebled, Médevielle, Cigolotti, Decool et Malhuret et Mme Paoli-Gagin, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 3231-3-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3231-3-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3231 -3 -…. – Les départements peuvent attribuer des aides aux plates-formes d’initiative locale au titre de la solidarité territoriale. Ces aides ont pour objet de renforcer l’attractivité du département. »

La parole est à M. Franck Menonville.

Cet amendement de notre collègue Alain Marc vise à permettre aux départements de concourir au financement des plateformes d’initiative locale.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, la réponse est la même que pour les amendements précédents.

Nous avons adopté un amendement relatif aux aides économiques des départements qui me semble satisfaire celui-ci. La commission en demande donc le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Menonville, l’amendement n° 1043 rectifié ter est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 1043 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 1299 rectifié bis, présenté par M. Klinger, Mmes Drexler et Muller-Bronn, MM. Reichardt et Charon, Mmes Deromedi, Garriaud-Maylam et Bonfanti-Dossat, MM. B. Fournier, Bouchet et H. Leroy, Mme Canayer et MM. Tabarot et Rapin, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3431-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après le mot : « matière », sont insérés les mots : « d’économie de proximité et » ;

2° Au début de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « À ce titre » sont remplacés par les mots : « Au titre du chef de filât en matière de coopération transfrontalière ».

La parole est à Mme Sabine Drexler.

Cet amendement vise à confier à la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) un rôle de chef de file en matière d’économie de proximité.

Vous le savez, depuis la fusion des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et la création de la CEA, l’Alsace exerce des compétences spécifiques, notamment pour ce qui concerne la coopération transfrontalière et le tourisme, dont elle est désormais chef de file.

Cet amendement a pour objet de poursuivre dans cette voie de la différenciation en confiant à la CEA le rôle de chef de file concernant l’économie de proximité, et ce, afin de mettre en adéquation les prérogatives de la CEA avec la réalité du territoire alsacien.

La Collectivité européenne d’Alsace, de par sa proximité avec les différents acteurs, est en capacité de mobiliser un réseau d’acteurs fédérés pour mettre en place des projets communs et possède tous les outils pour être chef de file en matière d’économie de proximité.

Elle anime et coordonne déjà la marque Alsace, tandis que nos entreprises sont accompagnées et soutenues par l’agence de développement d’Alsace (Adira) et par Alsace destination tourisme (ADT), deux agences travaillant en étroite collaboration avec la CEA.

Je tiens à préciser que cet amendement ne vise ni à opérer un transfert de compétences ni à remettre en cause la compétence de la région en matière de développement économique. Il s’agit, dans le cadre de la différenciation portée par le présent projet de loi, d’acter une réalité juridique conforme à ce que connaissent les citoyens et les acteurs économiques sur le territoire.

Quel est l’avis de la commission ?

Chère collègue, une telle évolution me semble difficile, car elle risque de remettre en cause la cohérence du bloc de compétences des départements en l’attribuant à la seule CEA.

En outre, nous l’avons vu, les départements peuvent déjà se faire déléguer par les régions l’octroi d’aides économiques, au titre de l’ouverture des possibilités de délégation que nous prévoyons.

L’objet de cet amendement me semble donc satisfait par ce biais. Par conséquent, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame la sénatrice, comme vous le savez, j’ai participé aux discussions avec l’ensemble des collectivités territoriales qui ont abouti à la création de la CEA en ce début d’année.

À ce titre, j’estime qu’il serait sage de laisser vivre la CEA et de ne pas lui attribuer de nouvelles compétences au bout de quelques mois d’existence seulement, ne serait-ce que par honnêteté vis-à-vis de l’ensemble des élus avec lesquels le Premier ministre Édouard Philippe et moi-même avons construit les accords Matignon.

C’est une question d’équilibre, de parole et d’expérience.

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

Je soutiens naturellement cet amendement.

Vous avez indiqué, madame la rapporteure, que la région peut tout à fait déléguer une compétence à la Collectivité européenne d’Alsace. Mais comme Mme la ministre l’a rappelé plusieurs fois hier, la Collectivité européenne d’Alsace est un département, or la région ne souhaite pas lui déléguer cette compétence. C’est la raison pour laquelle cet amendement a été déposé.

La Collectivité européenne d’Alsace – je souhaite y insister – joue un rôle de chef de file en matière de coopération transfrontalière. Mais qu’est-ce que la coopération transfrontalière ? Ce n’est pas une thématique, mais une modalité d’action, transfrontalière, à propos d’une thématique particulière.

À l’aune de la pandémie et des nécessités économiques et sociales qui se sont fait jour, nous pensons qu’il est nécessaire de pousser les feux à cet égard. C’est la raison pour laquelle nous considérons que ce rôle de chef de file en matière de coopération transfrontalière doit se traduire sur le plan économique.

Nous demandons, non pas la compétence économique en son entier, mais seulement la compétence relative à l’économie de proximité, c’est-à-dire celle qui permet réellement d’intervenir à l’échelon du département.

S’il y a un texte qui devrait permettre cela, c’est bien celui-ci, dont l’intitulé comporte les termes « différenciation » et « décentralisation ».

Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous demande de considérer cet amendement avec la plus grande attention.

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Étant élu du Grand Est, ce qui concerne l’Alsace m’interpelle. Je comprends bien ce souci de différenciation qui, d’ailleurs, correspond tout à fait à l’objet du présent texte.

Si je ne suis pas du tout opposé à une différenciation pour ce qui concerne l’exercice d’un certain nombre de responsabilités, il faut toutefois tenir compte des départements voisins et trouver un juste équilibre.

Absolument !

Exactement !

Il me semble – si j’ai bien compris – que l’amendement d’Étienne Blanc, auquel je me suis vivement opposé, visait à rendre possible une convention avec la région dans le cadre d’une discussion associant tous les départements.

La Collectivité européenne d’Alsace et les autres départements doivent mener une telle discussion. Il appartiendra ensuite à la région de trouver une solution.

Depuis le dernier conseil régional, des élections sont intervenues, et leurs résultats sont particulièrement clairs. Lors de la campagne, le sujet de cette entité qu’est la région Grand Est a véritablement été mis sur la table.

Si j’étais tout à fait défavorable à la création de cette énorme région, je refuse, aujourd’hui, comme d’autres, de tout remettre constamment en cause.

Très bien !

Tout à fait !

Nous sommes républicains et devons agir en conséquence.

C’est pourquoi cette différenciation doit se faire dans le respect des autres départements et collectivités. Il s’agit de conserver une compréhension mutuelle ; c’est ainsi que la région pourra être bien mieux structurée qu’elle ne l’est aujourd’hui.

La parole est à Mme le rapporteur.

Je souhaitais compléter mon propos qui a dû manquer de clarté, mais René-Paul Savary vient tout juste de préciser les choses.

Il me semble que si l’on relie le propos de René-Paul Savary aux préoccupations régulièrement émises par nos collègues communistes, il ressort que, vivant au sein d’une République une et indivisible, nous devons procéder à des différenciations sans, toutefois, créer des disparités entre départements, au simple motif de leur localisation.

Comme tous les départements, la Collectivité européenne d’Alsace a droit à une différenciation, mais on ne peut créer une spécificité à l’intérieur d’une région, au-delà de ce qui a été accordé par la loi – en l’occurrence récemment – à la Collectivité européenne d’Alsace.

Je mets aux voix l’amendement n° 1299 rectifié bis.

L’amendement n° 980 rectifié bis, présenté par Mmes Muller-Bronn et Drexler, MM. Klinger, Reichardt et Brisson, Mme Garriaud-Maylam, M. Charon, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Deromedi et MM. Mandelli et Moga, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 3431-7 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « promouvoir », sont insérés les mots : « et favoriser ».

La parole est à Mme Sabine Drexler.

Il s’agit d’un amendement de ma collègue Laurence Muller-Bronn.

La loi du 2 août 2019 a reconnu la compétence de la Collectivité européenne d’Alsace (CEA) pour promouvoir l’attractivité touristique de son territoire en France et à l’étranger, sans toutefois lui conférer expressément la possibilité d’accompagner à cette fin les entreprises de l’économie touristique.

Le présent amendement vise à compléter le dispositif actuel pour le rendre pleinement opérationnel en reconnaissant explicitement, et à moyens constants, la capacité d’action de la Collectivité européenne d’Alsace dans le champ de l’économie touristique et culturelle.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement a un objet similaire au précédent. Pour les mêmes raisons, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, car la démarche est la même que dans l’amendement précédent. Je me rappelle très bien le débat que nous avions eu, notamment sur le fait que la CEA siège au conseil d’administration de l’agence Alsace destination tourisme.

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

C’est un débat similaire, mais pas tout à fait identique. Le cadre n’est plus celui de l’économie de proximité, mais de l’économie touristique. Il s’agit simplement d’ajouter un mot dans le code général des collectivités locales. Plutôt que la formulation actuelle, « promouvoir l’économie touristique », nous souhaitons inscrire : « promouvoir et favoriser l’économie touristique ». S’il n’est pas possible de faire quoi que ce soit pour favoriser le tourisme en aval de la promotion, autant s’arrêter là !

Nous allons même essayer d’accélérer un peu !

La parole est à M. le rapporteur.

Nous avons déjà abordé ce sujet précédemment, lorsque nous avons débattu des délégations. La loi ne pourra pas traiter la problématique de tous les départements de France. J’entends bien ce que disent nos collègues et loin de m’y opposer, je reconnais l’intérêt qu’il peut y avoir à ce qu’un département en particulier puisse récupérer une compétence spécifique sur telle ou telle problématique. Ce pourrait être la mobilité s’agissant du Cantal, mais de nombreux départements sont également concernés.

Or, je le dis très clairement, il n’appartient pas à la loi de fixer pour chaque département un champ dérogatoire par rapport au cadre national.

Par conséquent, la délégation prend tout son sens, à double titre : elle offre d’une part l’agilité nécessaire à une action beaucoup plus rapide, et elle favorise d’autre part, comme le disait René-Paul Savary, une collaboration que je qualifierais d’« intelligente » entre la collectivité régionale et la collectivité départementale. C’est l’objectif vers lequel nous devons tendre, si nous voulons instaurer la différenciation.

S’il faut à chaque fois en revenir à la loi, nous finirons par créer un magma informe, et un système qui sera, à mon sens, très vite déséquilibré. En outre, nous ne disposerons plus de l’agilité nécessaire, parce qu’il faudra attendre à chaque fois un texte de loi pour ajuster les compétences des collectivités.

Je considère qu’il nous faut revenir à l’essentiel. Ces amendements, et d’autres que nous examinerons aujourd’hui, relèvent tous du même esprit : il faut aller vers la délégation. Les collectivités, en l’occurrence le département et la région, doivent pouvoir s’entendre sur l’exercice, l’adaptation et la délégation d’une partie ou de l’ensemble d’un champ de compétences.

Je mets aux voix l’amendement n° 980 rectifié bis.

L’amendement n° 1435 rectifié bis, présenté par MM. É. Blanc, Bonne et Bouchet, Mmes Deroche et Di Folco, MM. Duplomb et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes Lassarade et Lavarde et MM. Mandelli, Sautarel, Savin, Segouin, Sido et C. Vial, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3611-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 3611 -1. – Il est créé un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier dénommé Métropole de Lyon, en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et, dans les limites territoriales précédemment reconnues à celle-ci, du département du Rhône. »

La parole est à M. Étienne Blanc.

Cet amendement important se veut néanmoins essentiellement d’appel.

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptam) a créé la métropole de Lyon, qui a été installée le 1er janvier 2015. Pour la première fois, à l’occasion des élections de 2020, son assemblée a été élue au scrutin direct.

Après six années d’existence, on peut constater un grand nombre de difficultés et de dysfonctionnements dans cette métropole.

Ceux-ci concernent tout d’abord la pratique de l’imperium métropolitain qui s’impose à un certain nombre de communes et qui leur pose d’importantes difficultés.

Le problème est également politique, car deux légitimités s’opposent, qui sont en l’occurrence municipale et métropolitaine. Les maires d’un certain nombre de communes ne siègent pas au conseil métropolitain, alors que, en revanche, leur minorité y siège. Par conséquent, certains maires, dans des secteurs essentiels comme les transports ou l’urbanisme, se voient opposer par leur minorité ou leur opposition une quasi-interdiction d’aborder des sujets qui sont éminemment communaux.

Cet amendement vise à modifier profondément la loi Maptam. Il existe peut-être une situation intermédiaire, madame la ministre, par laquelle le Gouvernement pourrait proposer que soit évalué le fonctionnement de cette métropole, que soient identifiés les dysfonctionnements profonds et que, le cas échéant, soit formulées un certain nombre de propositions pour y remédier.

Quel est l’avis de la commission ?

Cher collègue Blanc, je considère votre amendement, de la manière dont vous l’avez présenté, comme un amendement d’appel.

Il est naturellement inconcevable, si je puis dire, et vous le savez bien, de transformer la métropole de Lyon, qui est une métropole à statut particulier, en un EPCI ordinaire, cela à quinze heures, cet après-midi, par voie d’amendement.

Il n’empêche, cher collègue, que vous soulevez au travers de cet amendement de vrais sujets, auxquels nous sommes également confrontés s’agissant des métropoles du Grand Paris et d’Aix-Marseille-Provence. Ces métropoles rencontrent des problèmes différents, mais pâtissent toutes de la même incapacité à atteindre leurs objectifs, même si la métropole de Lyon a la particularité, comme vous l’avez rappelé, de ne pas être un EPCI.

Comme le président de la commission des lois et moi-même l’avons déjà indiqué, il faut mener une mission d’évaluation sur ces métropoles. La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation l’a fait sur les métropoles génériques et sur le Grand Paris ; elle le fera sur Aix-Marseille-Provence.

Cher collègue, vous l’avez compris, j’entends votre préoccupation, mais je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis du Gouvernement est le même, et je souscris pleinement aux explications de Mme la rapporteure.

J’ajoute cependant que la métropole de Lyon est une collectivité territoriale, alors que les autres métropoles ont un statut d’EPCI. Elle se situe donc à un niveau différent.

Même si j’entends l’appel que porte cet amendement, je ne peux que lui donner un avis défavorable.

La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

Le délai est quand même un peu rapide, s’il s’agit d’analyser les problèmes de la métropole après un an seulement d’un mandat exercé à l’issue d’une élection au suffrage direct.

Cet amendement aurait-il vu le jour si la majorité écologiste ne l’avait emporté aux dernières élections et si, par exemple, le président de la commission des lois, M. Buffet, était aujourd’hui président de la métropole ? §Cela relève davantage de l’instrumentalisation de problèmes politiques locaux que d’un vrai travail législatif.

Nous n’allons pas revenir en arrière sur le statut d’une métropole qui n’a qu’un seul mandat d’existence, et pour laquelle l’élection au suffrage universel direct n’existe que depuis un an. La légitimité politique vient de là, et existe donc, désormais.

Les métropoles ont été créées pour développer une vision métropolitaine du territoire, et celle-ci se nourrit de la légitimité du suffrage direct. Laissons au dispositif le temps de fonctionner !

Cher collègue, je vous rappelle que toute mise en cause personnelle est interdite dans l’hémicycle. Merci d’y veiller dans la suite du débat.

La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz, pour explication de vote.

Je rassure mon collègue Thomas Dossus. Je ne pense pas que le suffrage universel de 2020 soit à l’origine des questions que nous nous posons sur la mise en place de la métropole de Lyon.

Cela dit, en 2015, la métropole de Lyon est devenue une collectivité territoriale, avec des élus qui étaient issus d’un fléchage, de sorte que tous les maires y siégeaient. Depuis 2020, le suffrage universel s’exerce de sorte que, effectivement, tous les élus ne siègent pas au conseil métropolitain, ce qui pose un certain nombre de difficultés.

Avant de revenir en arrière, comme cela est proposé par cet amendement, il me semble que, à mi-mandat, c’est-à-dire en 2023, il faudrait procéder à une évaluation de cette nouvelle collectivité territoriale, pour voir si elle a contribué à rapprocher les élus de la population, conformément aux promesses qui avaient été faites. Il faudrait aussi étudier les conséquences que sa création a pu avoir pour les maires dans l’exercice de leur mandat.

En 2023, nous aurons trois années de recul par rapport à 2020. Cette évaluation serait un excellent sujet d’étude pour la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation.

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

Nous pouvons être reconnaissants à nos collègues de présenter cette série d’amendements. En effet, cela fait presque une génération que le débat se poursuit dans certains milieux, nourri par des acteurs de la vie politique, mais surtout par des chercheurs universitaires ou des représentants associatifs. Selon eux, les établissements publics de coopération intercommunale sont une vieillerie, et il faut passer à une élection spécifique au niveau de l’agglomération.

Je souhaite vraiment que l’on s’abstienne d’employer le terme d’« élection directe » parce que, depuis 2013, et l’instauration du principe du fléchage dans les listes électorales, nous sommes passés partout à un système d’élection directe. Ce dont nous parlons au sujet de la métropole de Lyon, c’est une élection supra-communale, ce qui est un scrutin de nature très différente.

Je rappelle à la clairvoyance de chacun, car elle est toujours améliorable, que nous avions été nombreux au Sénat, en particulier à la commission des lois, à féliciter et encourager ceux qui portaient ce projet à l’époque, nommément Michel Mercier et Gérard Collomb. Tout le monde trouvait cela très chic !

Nous en voyons désormais les inconvénients. La « cuisine intercommunale » qui fait la vie quotidienne des intercommunalités n’est pas devenue plus satisfaisante. Une assemblée et un système de gouvernance détachés des communes ne peuvent, à mon avis, que révéler un certain nombre de faiblesses. En tous cas, j’observe que cette mode selon laquelle il vaudrait mieux passer au suffrage supra-communal tend à s’atténuer.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

J’invite tout d’abord mon collègue à relire les comptes rendus des débats sur la loi Maptam. Tout le monde ne soutenait pas le projet, comme vous semblez le dire, mais seulement une partie majoritaire de l’hémicycle. Cependant, sur les travées de plusieurs groupes, un certain nombre de voix interrogeaient le fond comme la forme de cette création, dont vous venez de rappeler qu’elle était assez bicéphale et qu’elle procédait de la volonté de deux hommes, avant toute autre considération citoyenne.

Je veux en revenir à l’amendement et aux interventions précédentes, pour rappeler que nous, les communistes, tant au moment de la création de la métropole de Lyon que lors de l’examen du projet de loi relatif à l’élection des conseillers métropolitains de Lyon, nous avions souligné combien il serait difficile pour les communes de trouver leur place dans un système de scrutin proportionnel, tel qu’il s’est exercé l’année dernière.

En effet, comme l’a souligné Étienne Blanc, des difficultés peuvent se révéler, dans telle ou telle commune, et nous les avions anticipées, quand un maire ou celui qu’il souhaitait voir désigné ne siège pas au conseil métropolitain, mais un élu de la liste adverse, que celui-ci appartienne ou pas à la majorité métropolitaine.

Effectivement, comme certains l’ont déjà dit, une évaluation est réellement nécessaire, non pas pour produire un énième rapport, mais pour tirer toutes les conséquences législatives si une évolution s’imposait. L’ensemble des communes de la métropole de Lyon doivent pouvoir continuer d’exister, plutôt que de disparaître progressivement dans cette métropole.

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

Je souhaite souligner une difficulté particulière que révèle cet exemple, indépendamment de la métropole de Lyon : il n’est pas possible pour un même bloc de disposer de deux légitimités qui sont concurrentes. Or c’est exactement la situation dans laquelle on se retrouve.

D’où la solution alternative que le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose depuis longtemps, qui consiste à prévoir une élection directe des délégués communautaires par le biais du fléchage, et l’élection de l’exécutif de l’intercommunalité au suffrage universel.

La parole est à M. Étienne Blanc, pour explication de vote.

Je suis prêt à retirer cet amendement, si nous obtenons l’engagement que cette évaluation sera menée. Je constate que sur toutes les travées, à l’exception de nos collègues écologistes, il y a un certain accord, à la fois sur le constat et sur la nécessité d’évaluer le fonctionnement de la métropole.

En revanche, attendre jusqu’à 2023 ne serait pas de bonne méthode. Le conseil métropolitain est en place depuis 2015. Son élection au scrutin direct a posé certaines difficultés, mais d’autres existaient antérieurement. Cette mission pourrait se mettre au travail dès 2022 pour commencer à examiner le fonctionnement de cette métropole.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

Je veux rassurer MM. Blanc et Devinaz : le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires n’est absolument pas opposé à une évaluation.

Je souhaite simplement citer, si vous me le permettez, l’exemple en miroir de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, où l’élection ne se fait pas au suffrage universel direct et où les maires sont représentés au conseil de la métropole, de la manière dont vous souhaiteriez peut-être qu’ils le soient à Lyon. Or nous savons tous, y compris les maires de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, quel que soit leur parti, que nous allons droit dans le mur, en particulier à cause du mode électif en vigueur.

Certes, on peut faire une évaluation – pourquoi pas ? – mais à Aix-Marseille-Provence, nous y sommes depuis des années ! L’évaluation des résultats et des conséquences du mode de scrutin pratiqué dans la métropole d’Aix-Marseille-Provence doit être menée à bien, de manière à ce que vous puissiez en profiter. Nous éviterions ainsi de privilégier des solutions qui paraissent satisfaisantes, mais qui se révèlent particulièrement néfastes pour une métropole, comme c’est le cas à Aix-Marseille-Provence.

Commençons par évaluer le fonctionnement de cette métropole et laissons le temps à celle de Lyon de constater les résultats effectifs de son organisation actuelle ! Nous pourrons ensuite avancer conjointement vers des solutions partagées.

La parole est à M. le rapporteur.

Il faut élargir le débat. J’invite M. Dossus à regarder tous les travaux du Sénat depuis quatre ans : il n’est pas une année, pas un texte sur lequel nous n’avons pas soulevé la problématique du mode de scrutin dans la métropole de Lyon.

Je vous renvoie notamment aux débats que nous avions eus lors de l’examen du projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain. Nous avions mis en garde contre l’article 54 de la loi Maptam qui définit un mode de scrutin pour les métropoles, celui-ci risquant à terme d’effacer progressivement le fait et l’existence de nos communes. Il faut avoir l’honnêteté de le dire, et je rejoins la position d’Éric Kerrouche sur ce point : c’est une réalité.

Par conséquent, comme le disait Étienne Blanc, la légitimité des exécutifs municipaux qui ont été élus se retrouve mise à mal parce que la gouvernance de la métropole peut contrevenir aux aspirations et aux projets communaux. Il faut avoir le courage de le dire.

Rappelez-vous aussi le débat que nous avions eu sur la loi NOTRe, concernant ce sujet ! Il faut être clair et choisir entre le maintien de la commune, ou la volonté d’ériger la métropole en collectivité, comme c’est le cas à Lyon, ce qui suppose d’avoir le courage d’aller au bout du processus. Il me semble que favoriser l’effacement des communes pour en faire tout au plus des arrondissements ou des sous-sections de la métropole n’est pas l’option retenue par le Sénat.

Le sujet est important. L’exemple de la métropole lyonnaise est, selon moi, tout à fait éclairant. Il doit nous inciter à avoir ce débat de fond, sans cesse repoussé, entre les tenants de la commune, telle qu’elle existe aujourd’hui, et les tenants d’une idée supra-communale, qui tend malheureusement à privilégier le modèle de la métropole de Lyon et son mode de scrutin.

La parole est à M. François-Noël Buffet, pour explication de vote.

Je souhaite dire quelques mots, davantage en tant que sénateur qu’en tant que président de la commission des lois, mais surtout comme conseiller métropolitain de la métropole de Lyon, et auparavant membre de la communauté urbaine de Lyon.

En 2015, le statut change et la métropole de Lyon devient une collectivité territoriale. Nul besoin de revenir sur les débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle.

Entre 2015 et 2020, la métropole de Lyon a vécu, en réalité, fonctionnellement, sur la base de ce qui existait avant, à savoir la communauté urbaine de Lyon. Les effets réels du nouveau statut peuvent se mesurer depuis l’élection au suffrage universel direct d’il y a un an.

Il n’y a pas de discussion politicienne à avoir, mais il y a un intérêt collectif à analyser l’état et le mode de fonctionnement de la métropole de Lyon, dans une logique institutionnelle. La création du nouveau statut répondait en effet à une certaine logique.

Celle-ci s’est heurtée à des difficultés que l’on a pu constater quant aux rapports entre la métropole et les communes, singulièrement entre la métropole et les maires. Personne ne peut contester l’existence de ces difficultés.

Cela ne signifie pas que tout est bien ou mal. En revanche, je suis intimement convaincu qu’une analyse précise de la situation s’impose, à partir de l’expérience vécue, et de manière extrêmement objective, afin de corriger si cela est nécessaire la situation métropolitaine lyonnaise, et d’ouvrir sans revenir trop en arrière la possibilité d’évolutions. Il faut mettre le problème sur la table parce que, avec du recul, cette métropole de Lyon servira de référence pour décider ce qu’il faut faire et ne pas faire.

Nous devons donc nous extraire des difficultés pour objectiver la situation. C’est la raison pour laquelle – je reprends ma casquette de président de la commission des lois – avec Mme Gatel en qualité de rapporteur et de présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, nous souhaitons que l’amendement soit retiré, de manière à ce que la commission et la délégation puissent travailler utilement, dans le délai qui sera le plus approprié, vraisemblablement au cours de l’année prochaine et jusqu’au début de 2023, pour mener cet état des lieux.

Celui-ci sera utile, non seulement au fonctionnement de la métropole de Lyon, mais aussi pour éclairer tout un chacun sur cette situation unique sur le territoire national.

Monsieur Blanc, l’amendement n° 1435 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, compte tenu de l’engagement du président Buffet, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 1435 rectifié bis est retiré.

Mes chers collègues, sans vouloir faire pression sur vous, il reste 1 110 amendements à examiner. Depuis hier, nous avançons à un rythme de onze amendements par heure, ce qui signifie que, si nous le maintenions, il nous faudrait encore une centaine d’heures de débat.

Or nous lèverons la séance, demain, à dix-huit heures, nous ne siégerons, mardi prochain, que jusqu’à dix-huit heures, nous ne siégerons pas mercredi prochain, et la séance du jeudi après-midi sera consacrée au débat sur l’orientation budgétaire. Je pense que la conférence des présidents devra – pardon de vous le dire – décider de nous faire siéger samedi prochain, si nous voulons achever l’examen de ce texte dans les délais qui nous sont impartis.

Je vous invite donc à plus de concision. Les idées claires pouvant être exprimées brièvement, je suis certain que vous réussirez magnifiquement.

L’amendement n° 1509 rectifié bis, présenté par MM. É. Blanc, Bonne et Bouchet, Mmes Deroche, Deromedi et Di Folco, MM. Duplomb et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes Lassarade et Lavarde et MM. Mandelli, Sautarel, Savin, Segouin et Sido, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 3633-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, sont insérés deux phrases ainsi rédigées : « Elles sont composées d’au moins deux communes. Les maires d’arrondissement font partie de la conférence territoriale qui comprend la ville de Lyon. » ;

2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les conférences territoriales des maires sont préalablement consultées sur les décisions relevant des attributions du conseil de la métropole de Lyon ou de son président et ayant pour effet de modifier de façon substantielle le cadre de vie des habitants concernés ou leurs conditions d’existence.

« S’il n’a pas été rendu dans le délai de trois mois à compter de la transmission du projet de la métropole de Lyon, l’avis est réputé favorable.

« Lorsque les deux tiers des membres d’une conférence territoriale émettent un avis défavorable sur cette décision, elle ne s’applique pas sur le territoire de la conférence territoriale concernée.

« La métropole de Lyon assure l’information des conférences territoriales des maires qui doit être suffisante dans les conditions fixées par son règlement intérieur ».

La parole est à M. Étienne Blanc.

Je vais donner l’exemple… Cet amendement vise à donner un réel pouvoir à la conférence territoriale des maires. Il est moins ambitieux que l’amendement précédent, mais il est très utile.

Quel est l’avis de la commission ?

Brièvement, pour suivre les recommandations du président, votre amendement, cher collègue, a également pour objet la place de la commune dans la collectivité ou bien à côté d’elle. En l’état, il est difficile de vous donner satisfaction, parce que les prérogatives qu’il tend à accorder dépassent largement le cadre de la conférence des maires.

En revanche, j’émettrai un avis favorable sur l’amendement n° 1007 rectifié bis qui sera présenté par notre collègue Catherine Di Folco.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Blanc, j’émets également un avis défavorable sur votre amendement, ne serait-ce que parce que le droit de véto que vous souhaitez conférer au maire est inconstitutionnel.

Monsieur Blanc, l’amendement n° 1509 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 1509 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 1046 rectifié, présenté par M. Devinaz, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3633-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « conférence métropolitaine », sont insérés les mots : « des communes ».

La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.

Cet amendement s’inscrit dans la suite du débat précédent. Pour reprendre l’expression employée par Mme Gatel, le mode d’élection qui s’applique dans la métropole a pour conséquence que tous les maires ne sont plus systématiquement « autour de la table » pour régler les problèmes d’intercommunalité.

Mon amendement est assez symbolique, mais le symbole a parfois son importance en politique. Je propose de rebaptiser la conférence métropolitaine en « conférence métropolitaine des communes », afin de souligner le fait que les communes, au travers de leur maire, sont associées à la gouvernance de cette métropole.

Quel est l’avis de la commission ?

Nommer ne suffit pas à donner une existence. Ce serait un peu illusoire. Il appartient aux élus de changer le nom de cette conférence.

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Devinaz, l’amendement n° 1046 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 1046 rectifié est retiré.

L’amendement n° 1436 rectifié bis, présenté par MM. É. Blanc, Bonne et Bouchet, Mmes Deroche, Deromedi et Di Folco, MM. Duplomb et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes Lassarade et Lavarde et MM. Mandelli, Sautarel, Savin, Segouin et Sido, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 3633-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3633-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3633 -… – Les décisions du conseil de la métropole de Lyon dont les effets concernent particulièrement une ou plusieurs communes situées sur son territoire ne peuvent être prises qu’après accord du conseil municipal de cette commune ou de ces communes.

« Cet article est également applicable aux décisions prises par la métropole de Lyon dans le cadre de son plan local d’urbanisme et de l’habitat. »

La parole est à M. Étienne Blanc.

Il est défendu, monsieur le président.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 1436 rectifié bis.

L’amendement n° 1049 rectifié, présenté par M. Devinaz, est ainsi libellé :

Après l’article 3 :

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La section IV du chapitre III du titre III du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 3633-… ainsi rédigé :

« Art. L. 3633-.… – Un service de la métropole, supervisé par un vice-président de la commission permanente, est organisé pour enregistrer les demandes individuelles des maires concernant les domaines de compétence de la métropole. Ce service saisit les administrations ou les élus concernés de la demande, et transmet les réponses apportées dans les meilleurs délais. Un droit de suite est reconnu aux maires, qui peuvent notamment saisir la commission permanente du sujet en cas d’absence de réponse dans un délai de quinze jours. »

La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.

Cet amendement s’inscrit également dans la continuité du débat sur cette nouvelle collectivité qu’est la métropole de Lyon.

Du fait de son organisation singulière, les maires ne disposent pas forcément des réponses à apporter à leurs administrés sur les compétences exercées par la métropole. Or ils n’ont aucun contact direct pour les y aider.

Le présent amendement vise à créer une sorte de guichet unique, à la métropole, pour les maires, afin de prendre en compte spécifiquement leurs demandes. Au sein de la métropole, les services et les élus sont cloisonnés dans une organisation assez verticale. Le maire, quant à lui, traite de manière très transversale les problématiques de sa commune et les questions que lui posent ses administrés.

Cet amendement vise à rectifier ce décalage en offrant à la commune la possibilité d’un lien direct avec la métropole.

Quel est l’avis de la commission ?

Votre amendement, cher collègue, tend à trouver des solutions à toutes les difficultés que nous avons évoquées, mais il en reste aux mots. Je crains très sincèrement, et n’y voyez aucun manque de respect, que cela soit une rustine qui ne suffise pas. Le décalage que vous mentionnez doit être pris en compte dans l’évaluation que le président de la commission des lois s’est engagé à mener.

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Devinaz, l’amendement n° 1049 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président. L’engagement est pris de procéder à une évaluation à mi-mandat. De plus, cette métropole devrait trouver, en trois ans, sa propre logique de fonctionnement avec les communes.

L’amendement n° 1049 rectifié est retiré.

L’amendement n° 1523 rectifié bis, présenté par MM. É. Blanc, Bonne et Bouchet, Mmes Deroche, Deromedi et Di Folco, MM. Duplomb et B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, M. Genet, Mmes Lassarade et Lavarde et MM. Mandelli, Sautarel, Savin, Segouin et Sido, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l’article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. − Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi n° … du … relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer, dans chacun de ces domaines, au transfert des pouvoirs de police. À cette fin, ils notifient leur opposition au président de la métropole de Lyon. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.

« Dans un délai de six mois suivant la date de l’élection du président de la métropole de Lyon, un ou plusieurs maires peuvent s’opposer, dans chacun de ces domaines, au transfert des pouvoirs de police. À cette fin, ils notifient leur opposition au président de la métropole de Lyon. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur opposition.

« Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président de la métropole de Lyon peut renoncer, dans chacun des domaines mentionnés, à ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes membres dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification d’opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à compter de cette notification.

« Les décisions prises en application du présent paragraphe par les maires et les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale ou de groupements de collectivités territoriales sont soumises à l’article L. 2131-1. »

La parole est à M. Étienne Blanc.

Cet amendement vise à donner un caractère facultatif au transfert de pouvoirs de police spéciale. Les transferts globaux – nous le constatons dans les EPCI – entraînent d’importantes difficultés, puisqu’ils s’appliquent à des domaines variés pour lesquels l’intervention des maires et la proximité sont plus efficaces. C’est le cas notamment de la police de la circulation.

Quel est l’avis de la commission ?

Au-delà du diagnostic de dysfonctionnement, les dispositions que votre amendement tend à introduire peuvent être considérées comme des suggestions à prendre en compte dans l’évaluation que nous allons faire.

En l’état, elles risquent de générer de nombreuses difficultés, et il ne paraît pas possible de les mettre en œuvre.

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Blanc, l’amendement n° 1523 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 1523 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 217 rectifié, présenté par Mme Berthet, M. L. Hervé, Mmes de La Provôté et Garriaud-Maylam, MM. Cambon, de Nicolaÿ et D. Laurent, Mme Deroche, M. Brisson, Mmes Lassarade, Demas et Dumas, M. Sido, Mme Belrhiti, MM. Bouchet, H. Leroy, Genet, Bonhomme, Charon, Mandelli, Houpert et Segouin et Mme Deromedi, est ainsi libellé :

Après l’article 3 :

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au b du 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « population municipale » sont remplacés par les mots : « population DGF ».

La parole est à Mme Martine Berthet.

Les maires des communes touristiques, souvent de petites communes, sont mal représentés au sein des instances intercommunales, ce qui aboutit à une perte de contrôle des projets concernant leur station.

Par ailleurs, le produit de leur taxe de séjour est réparti sur l’ensemble du territoire, souvent au profit d’autres communes non touristiques.

Face à une concurrence étrangère de plus en plus vive, nous devons permettre aux communes touristiques de garder la maîtrise de leur politique touristique.

C’est pourquoi les élus demandent que leur représentation soit calculée à partir de la population DGF (dotation globale de fonctionnement) de leur commune, plus représentative de l’importance de leur commune au sein de l’intercommunalité que la population municipale.

Quel est l’avis de la commission ?

Le dispositif que vous proposez vise essentiellement les accords locaux et non pas la composition de droit commun. Nous n’y sommes pas favorables dans la mesure où cela reviendrait à donner un avantage à la commune qui aura le plus de résidences secondaires dans la composition du conseil communautaire.

S’ajoute à cela un risque d’inconstitutionnalité.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Berthet, l’amendement n° 217 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président. Il faudra cependant revenir sur le problème que pose le manque de représentation de ces communes.

L’amendement n° 217 rectifié est retiré.

L’amendement n° 932 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mme Jasmin, M. Antiste, Mme Préville, MM. Pla et P. Joly et Mme Conconne, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase du septième alinéa du I de l’article L. 5214-16, après la deuxième occurrence du mot : « tourisme », sont insérés les mots : « et les communes des départements d’outre-mer » ;

2° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 5216-5, après la deuxième occurrence du mot : « tourisme », sont insérés les mots : « et les communes des départements d’outre-mer ».

La parole est à M. Victorin Lurel.

Il s’agit peu ou prou de la même problématique que celle exposée à l’amendement précédent.

Pour le dire de manière concise, sur les 129 communes que comptent les départements et régions d’outre-mer, 128 sont privées du droit de faire de la promotion touristique. Nous demandons que soit instauré un droit d’option permanent afin qu’elles puissent retrouver cette compétence de promotion de leur territoire.

J’ajouterai un élément qui ne figure pas dans l’amendement. On a certes allégé la procédure – l’intervention du préfet suffit, sans qu’il y ait besoin d’un décret –, mais il reste très compliqué de classer une commune, par exemple en catégorie « de tourisme », « thermalisme » ou « uvale », et cette compétence relève toujours du ministère de l’intérieur.

Quel est l’avis de la commission ?

Cette question relative au tourisme a été traitée dans la loi Engagement et proximité, laquelle a prévu que si la compétence tourisme relevait de l’EPCI, elle s’appliquait aux communes de tourisme et aux stations classées. Ces mêmes structures ont choisi que les labels soient accordés, non pas à l’échelon local, mais par le ministère.

Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Lurel, l’amendement n° 932 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, je le maintiens, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° 932 rectifié bis.

Je suis saisi de treize amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 302 rectifié, présenté par Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 2° du I de l’article L. 5214-16, au 1° du I de l’article L. 5216-5 et au 2° du I de l’article L. 5215-20-1, les mots « ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » sont supprimés ;

2° Le d du 1° du I de l’article L. 5217-2 est abrogé.

II. – Le 2° de l’article L. 134-1 du code du tourisme est abrogé.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Cet amendement vise à réattribuer la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme », non pas aux seules communes de tourisme et aux stations classées, mais à l’ensemble des communes qui le souhaitent.

L’amendement n° 78 rectifié quinquies, présenté par Mme Noël, MM. D. Laurent, Cambon, Calvet, Burgoa, Bouchet, Laménie et Sido, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mmes Garriaud-Maylam, Raimond-Pavero et Goy-Chavent et MM. Sautarel, B. Fournier, H. Leroy, Genet, Bonhomme, Mandelli et Savin, est ainsi libellé :

I. – Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 5° du I de l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au 1° du présent I, les communes touristiques peuvent décider, par délibération et après avis de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération, de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme”. L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale rend son avis dans un délai de trois mois à compter de sa saisine par la commune concernée.

« À défaut, l’avis est réputé rendu. La communauté d’agglomération conserve, concurremment avec ladite commune et sur le territoire de cette dernière, l’exercice de cette même compétence, à l’exclusion de la création d’offices de tourisme.

« En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune a décidé de conserver ou de retrouver la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme” cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la communauté d’agglomération en lieu et place de la commune.

« Par dérogation au 2° du présent I, une ou plusieurs communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme peuvent demander à retrouver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme”.

« La restitution de compétence est décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération et des conseils municipaux de l’ensemble de ses communes membres dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement.

« La communauté d’agglomération conserve, concurremment aux dites communes et sur leur territoire, l’exercice de cette même compétence, à l’exclusion de la création d’offices de tourisme.

« En cas de perte de la dénomination “commune touristique”, la compétence est intégralement exercée par la communauté d’agglomération en lieu et place de la commune. »

II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Titre…

Tourisme et répartition des compétences liées

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Entre 2014 et 2015, plusieurs lois sont allées dans le sens d’une communautarisation des offices de tourisme, transférant de fait la compétence « promotion du tourisme » au niveau intercommunal.

Face aux nombreuses difficultés rencontrées sur le terrain quant à l’application concrète de cette mesure, en 2019, le législateur a permis aux stations classées de retrouver cette compétence, mais uniquement pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération. Cette faculté n’est pas encore ouverte, à ce jour, aux métropoles et aux communautés urbaines.

Puisque j’ai la parole, madame la ministre, je tiens à vous faire part des difficultés que pose cette communautarisation pour les communes, au-delà même des stations classées de tourisme, notamment dans les territoires qui connaissent une variété de formes de tourisme. Je prendrai l’exemple de la communauté de communes du pays d’Évian, qui compte autant de communes en littoral que de communes classées « supports de stations de ski », et pour lesquelles il est très difficile de réaliser cette promotion au niveau intercommunal.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 59 rectifié ter est présenté par MM. Chasseing, Guerriau, Decool, A. Marc, Menonville, Wattebled et Médevielle, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Capus et Malhuret, Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen et Henno, Mmes Sollogoub, Vermeillet et Garriaud-Maylam, MM. Laménie et Longeot, Mmes Jacques, Dumas et Guidez, M. Hingray, Mme Saint-Pé et MM. Nougein, Levi et Moga.

L’amendement n° 1456 rectifié quater est présenté par Mmes Préville et G. Jourda et MM. Pla, Stanzione et Tissot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les septième à dernier alinéas du I de l’article L. 5214-16 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au 2° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme peuvent décider, par délibération et après avis de l’organe délibérant de la communauté de communes, de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme”. La communauté de communes conserve, concurremment à ladite commune et sur son territoire, l’exercice de cette même compétence, à l’exclusion de la création d’offices de tourisme.

« En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune a décidé de conserver ou de retrouver la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme” cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la communauté de communes en lieu et place de la commune. » ;

2° Le I de l’article L. 5215-20 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au e du 1° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme peuvent décider, par délibération et après avis de l’organe délibérant de la communauté urbaine, de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme”. La communauté urbaine conserve, concurremment à ladite commune et sur son territoire, l’exercice de cette même compétence, à l’exclusion de la création d’offices de tourisme.

« En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune a décidé de conserver ou de retrouver la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme” cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la communauté urbaine en lieu et place de la commune. » ;

3° Le I de l’article L. 5215-20-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au 2° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme peuvent décider, par délibération et après avis de l’organe délibérant de la communauté urbaine, de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme”. La communauté urbaine conserve, concurremment à ladite commune et sur son territoire, l’exercice de cette même compétence, à l’exclusion de la création d’offices de tourisme.

« En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune a décidé de conserver ou de retrouver la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme” cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la communauté urbaine en lieu et place de la commune. »

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 59 rectifié ter.

Cet amendement vise à créer les mêmes facultés de transfert de compétences entre les communautés de communes et les communautés urbaines.

La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 1456 rectifié quater.

Il est défendu.

Les quatre amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 190 rectifié septies est présenté par MM. Pellevat, Calvet, Brisson, Karoutchi, B. Fournier, Cambon et D. Laurent, Mmes Raimond-Pavero, Deroche et Estrosi Sassone, MM. Burgoa, Bouchet et Sido, Mmes Deromedi, Berthet et Dumont et MM. Le Gleut, Gremillet, Charon, Sautarel, Genet, Bonhomme et Klinger.

L’amendement n° 814 rectifié ter est présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

L’amendement n° 1031 rectifié quater est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canévet et P. Martin, Mmes Jacquemet et Herzog, M. Chauvet et Mme de La Provôté.

L’amendement n° 913 rectifié bis est présenté par MM. C. Vial, Perrin, Rietmann et Chauvet, Mme Ventalon, M. Tabarot, Mme Puissat, M. Burgoa, Mmes Gosselin et Belrhiti, M. Savin, Mme Deromedi, MM. J.B. Blanc, Cambon, Charon, Savary, Genet, Sautarel, B. Fournier, Chaize et Laménie et Mme Garriaud-Maylam.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 5215-20 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au e du 1° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme peuvent décider, par délibération et après avis de l’organe délibérant de la communauté urbaine, de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme”. La communauté urbaine conserve, concurremment à ladite commune et sur son territoire, l’exercice de cette même compétence, à l’exclusion de la création d’offices de tourisme.

« En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune a décidé de conserver ou de retrouver la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme” cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la communauté urbaine en lieu et place de la commune. » ;

2° Le I de l’article L. 5215-20-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au 2° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme peuvent décider, par délibération et après avis de l’organe délibérant de la communauté urbaine, de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme”. La communauté urbaine conserve, concurremment à ladite commune et sur son territoire, l’exercice de cette même compétence, à l’exclusion de la création d’offices de tourisme.

« En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune a décidé de conserver ou de retrouver la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme” cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la communauté urbaine en lieu et place de la commune. » ;

3° Le I de l’article L. 5217-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au d du 1° du présent I, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du code du tourisme peuvent décider, par délibération et après avis de l’organe délibérant de la métropole, de conserver ou de retrouver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme”. La métropole conserve, concurremment à ladite commune et sur son territoire, l’exercice de cette même compétence, à l’exclusion de la création d’offices de tourisme.

« En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune a décidé de conserver ou de retrouver la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme” cesse de produire ses effets et la compétence est intégralement exercée par la métropole en lieu et place de la commune. »

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° 190 rectifié septies.

Si les EPCI disposent normalement de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme », les communes touristiques membres d’une communauté de communes peuvent demander à retrouver cette compétence. Cependant, cette possibilité n’est pas offerte aux communes membres d’une communauté d’agglomération.

Le présent amendement, proposé par Cyril Pellevat, vise à revenir sur cette dissonance en prévoyant cette même possibilité pour les communes membres d’une agglomération, sur le modèle prévu pour les communautés de communes. L’agglomération conserverait concurremment à la commune touristique la compétence « promotion du tourisme », mais à l’exclusion de la création d’offices de tourisme.

La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 814 rectifié ter.

En vertu du CGCT, les communes touristiques membres d’une communauté de communes ont la possibilité de décider de retrouver la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ». Cet amendement a pour objet d’accorder la même possibilité aux communes touristiques situées dans les communautés d’agglomération.

Une telle disposition va dans le sens de la simplification du droit. En uniformisant davantage le régime de l’intercommunalité, mais surtout en offrant une plus grande liberté, elle permettra d’assurer une meilleure différenciation de nos territoires.

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 1031 rectifié quater.

Il est défendu.

La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 913 rectifié bis.

Il est également défendu.

Les cinq amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 191 rectifié quater est présenté par MM. Pellevat, Calvet, Brisson, Karoutchi, B. Fournier, Cambon et D. Laurent, Mmes Raimond-Pavero et Deroche, M. Burgoa, Mme Estrosi Sassone, MM. Bouchet et Sido, Mmes Deromedi, Berthet, Garriaud-Maylam et Dumont, M. Le Gleut, Mme Dumas et MM. Gremillet, Charon, Sautarel, Genet, Bonhomme, Klinger et Longeot.

L’amendement n° 576 rectifié quinquies est présenté par Mme Noël, MM. Laménie et Chatillon, Mme Goy-Chavent et MM. H. Leroy, Mandelli et Savin.

L’amendement n° 815 rectifié est présenté par MM. Roux, Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Requier.

L’amendement n° 1032 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Bonnecarrère, Canévet, P. Martin et Hingray, Mmes Jacquemet et Herzog, M. Chauvet, Mme de La Provôté et M. Kern.

L’amendement n° 1457 rectifié bis est présenté par Mmes Préville et G. Jourda et MM. Pla et Stanzione.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du neuvième alinéa du I de l’article L. 5214-16 est complétée par les mots : « ou par délibération du conseil municipal de la commune touristique concernée qui dispose d’une capacité d’hébergement d’une population non permanente d’au moins 3 000 personnes » ;

2° Le I de l’article L. 5216-5 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au 1° du présent I, une ou plusieurs communes touristiques au sens de l’article L. 133-11 du code du tourisme peuvent demander à retrouver l’exercice de la compétence “promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme”. La restitution de compétence est décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant de la communauté d’agglomération et des conseils municipaux de l’ensemble de ses communes membres dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement ou par délibération du conseil municipal de la commune touristique concernée qui dispose d’une capacité d’hébergement d’une population non permanente d’au moins 3 000 personnes. La communauté d’agglomération conserve, concurremment aux dites communes et sur leur territoire, l’exercice de cette même compétence, à l’exclusion de la création d’offices de tourisme.

« En cas de perte de la dénomination “commune touristique”, la compétence est intégralement exercée par la communauté d’agglomération en lieu et place de la commune. »

La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° 191 rectifié quater.

Lorsqu’une commune est classée station de tourisme, celle-ci peut décider de retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » par une simple délibération du conseil municipal. En revanche, pour toutes les communes non classées stations de tourisme, il est nécessaire de passer par une délibération concordante de l’intercommunalité et des communes membres, une procédure beaucoup plus lourde.

Pourtant, certaines communes, bien que non classées stations de tourisme, conservent une identité touristique forte et ont une image de marque rayonnant territorialement, voire internationalement. Il est nécessaire que ces communes puissent choisir librement l’organisation touristique la plus adaptée à leur situation.

Aussi cet amendement vise-t-il à permettre à ces communes de retrouver la compétence « promotion du tourisme » par simple délibération du conseil municipal. Cette possibilité serait toutefois réservée aux seules communes menant une politique touristique ambitieuse, c’est-à-dire celles disposant d’un minimum de 3 000 lits touristiques.

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° 576 rectifié quinquies.

Il est défendu.

La parole est à M. Éric Gold, pour présenter l’amendement n° 815 rectifié.

Il paraît nécessaire que les communes touristiques puissent décider de retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme » quand elles promeuvent une politique touristique ambitieuse sur leur territoire.

Aussi, cet amendement vise à permettre aux communes touristiques comptant une capacité d’hébergement d’au moins 3 000 lits de prendre cette décision dans les mêmes conditions que les communes touristiques classées stations de tourisme, à savoir par la seule délibération du conseil de la commune concernée.

Ces communes doivent choisir librement l’organisation touristique la plus adaptée à leur situation. En effet, les spécificités des communes touristiques peuvent nécessiter de conserver un pilotage de la promotion et une gouvernance au plus près des réalités locales. À cela, il faut ajouter un contexte international de plus en plus concurrentiel : il est donc essentiel que lesdites communes préservent leur capacité d’action et d’intervention en matière de promotion touristique.

La parole est à M. Loïc Hervé, pour présenter l’amendement n° 1032 rectifié.

Pour compléter les propos de mes collègues, je tiens à insister sur le caractère tout à fait particulier de la période que nous traversons. Dans ce contexte, les communes touristiques – je pense notamment aux collectivités de montagne – s’efforcent de redémarrer par tous les moyens une activité qui a été lourdement atteinte.

Il est indispensable, au titre de la subsidiarité, que la collectivité dont cette compétence relève soit la plus proche de la réalité de l’appareil économique touristique. Ces amendements faisant l’objet d’une discussion commune sont donc très importants à mes yeux.

La parole est à M. Lucien Stanzione, pour présenter l’amendement n° 1457 rectifié bis.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur l’amendement n° 302 rectifié, l’avis est défavorable, car il vise à revenir sur la position de la commission et sur la loi Engagement et proximité.

Sur les amendements n° 190 rectifié septies, 814 rectifié ter, 1031 rectifié quater et 913 rectifié bis, l’avis est favorable.

Je demande la rectification des amendements n° 78 rectifié quinquies, 59 rectifié ter et 1456 rectifié quater, afin qu’ils puissent s’ajuster aux dispositions que nous avions votées à l’occasion de la loi Engagement et proximité.

À défaut, j’émettrai une demande de retrait ou un avis défavorable.

Si ces amendements rectifiés étaient adoptés, les amendements identiques suivants, sur lesquels j’émets un avis défavorable, n’auraient plus d’objet.

M. le président. Je me tourne vers les auteurs de ces amendements pour savoir s’ils acceptent de les rectifier dans le sens suggéré par la commission.

Il s’agit donc des amendements n° 78 rectifié sexies, 59 rectifié quater et 1456 rectifié quinquies, dont le libellé est désormais strictement identique à celui des amendements n° 190 rectifié septies, 814 rectifié ter, 1031 rectifié quater et 913 rectifié bis.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

De nombreux efforts ont été faits en faveur des communes touristiques. Je reconnais qu’il y a des différences entre les communautés de communes et les communautés d’agglomération, mais des ajustements ont été opérés par la loi Engagement et proximité et la loi Montagne 2. Nous avons également créé, pour les communes, la nouvelle compétence « animation touristique ».

Selon moi, on ne peut pas tout modifier sans y regarder d’un peu plus près.

Je demande le retrait de tous les amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.

La parole est à M. Éric Kerrouche, pour explication de vote.

Comme vient de le dire Mme la ministre, de nombreux aménagements sont déjà possibles s’agissant de la compétence tourisme.

Venant du sud des Landes, d’une communauté de communes qui n’est pas littorale et qui n’est pas classée station thermale, j’ai sans doute un avis différent de celui de certains de mes collègues. Je pense que la mise en commun sur des territoires touristiques de la compétence tourisme a apporté un « plus » pour la promotion de l’ensemble des territoires.

La perspective qu’ont certaines communes de récupérer, seules, cette compétence au prétexte que son exercice serait plus efficace au niveau communal est une fadaise. C’est d’autant plus vrai que, depuis que la compétence a été portée au niveau intercommunal, de nombreux systèmes de gestion de la compétence – société publique locale (SPL), régie, syndicat, etc. – ont été instaurés. L’adoption de ces amendements aurait pour conséquence de déstructurer complètement l’économie et l’organisation en termes de personnel qui ont été mises en place, ce qui les rendrait moins efficaces.

Nous voterons donc contre l’ensemble de ces amendements.

Je mets aux voix l’amendement n° 302 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 78 rectifié sexies, 59 rectifié quater, 1456 rectifié quinquies, 190 rectifié septies, 814 rectifié ter, 1031 rectifié quater et 913 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3, et les amendements identiques n° 191 rectifié quater, 576 rectifié quinquies, 815 rectifié, 1032 rectifié et 1457 rectifié bis n’ont plus d’objet.

La parole est à Mme la ministre.

Des regroupements d’amendements ont été faits à la suite de rectifications qui nous ont échappé.

L’avis du Gouvernement étant défavorable sur l’ensemble des amendements, nous verrons cela plus tard, mais je tenais tout de même à dire que nous n’avions pas tous les éléments d’information en notre possession.

Madame la ministre, les services de la séance m’indiquent que tous les amendements ont été distribués.

Pour une fois, c’est le Gouvernement qui ne dispose pas de tous les éléments…

L’amendement n° 975 rectifié ter, présenté par Mme Vérien et MM. Henno, P. Martin, Le Nay, Canévet, L. Hervé, Chauvet, Kern, Delcros et J.M. Arnaud, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Dans le cas d’une compétence définie au présent article que la communauté de communes refuserait d’exercer au lieu et place d’une commune membre, le conseil municipal de la commune membre peut, par délibération, notifier la communauté de communes de son souhait d’exercer une compétence définie au présent article, dans le cadre de la réalisation d’un projet déterminé.

« En cas d’accord de l’organe délibérant de la communauté de communes, le transfert temporaire de compétence est décidé par délibérations concordantes de l’organe délibérant de la communauté de communes et du conseil municipal de la commune membre. Les délibérations concordantes déterminent la durée du transfert temporaire de compétence et son périmètre. »

La parole est à Mme Dominique Vérien.

Nous en avons parlé ce matin au sujet de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP) : il s’agit de permettre à la communauté de communes de déléguer à une commune une mission relevant de la compétence de la communauté. Dans le cas du tourisme, cela pourrait correspondre à des situations concrètes. Cette possibilité pourrait aussi s’appliquer à la réalisation d’un projet culturel.

Il y a des disparités entre les communes, et il arrive qu’une communauté de communes ne saisisse pas de la même façon qu’une commune l’importance d’un projet. Dans ce cas, il est important de permettre à la commune concernée de s’en saisir et de le conduire.

Quel est l’avis de la commission ?

Ce sujet est « énorme », et il faut que l’on s’y intéresse.

Je comprends vos propos, ma chère collègue, et je ne voudrais pas les caricaturer. Je prends l’exemple d’une intercommunalité qui a la compétence économique et un schéma de zones d’activités. Si une commune estime que la compétence n’est pas exercée, elle pourrait aménager une zone d’activités sur son territoire. Ce n’est pas ce que vous proposez, mais c’est ce que prévoit votre amendement.

Notre réponse est juridique, et Mme la ministre va l’apprécier, car elle va dans le sens de l’intérêt communautaire. Si l’intercommunalité considère, pour une compétence culturelle, qu’il existe des équipements de proximité et que la commune peut intervenir à ce titre, les choses peuvent se passer aisément.

Ce qu’il faut désormais – cela n’a pu être fait jusqu’à présent dans nombre d’intercommunalités, pour diverses raisons –, c’est prévoir un projet de territoire. Le conseil communautaire doit balayer les compétences pour voir ce qui relève de l’intercommunalité et ce qui peut être réalisé par les communes.

Pour ces raisons, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est défavorable, car il s’agit ni plus ni moins que d’un transfert de compétence.

Madame Vérien, l’amendement n° 975 rectifié ter est-il maintenu ?

Mme Dominique Vérien. Si je vous comprends bien, madame la ministre, ce serait un transfert de compétence portant sur un projet particulier !

Je retire l’amendement.

L’amendement n° 975 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 1073 rectifié bis, présenté par MM. de Legge et Brisson, Mme L. Darcos, M. Savin, Mme Deromedi, M. Cardoux, Mme M. Mercier, M. Le Gleut, Mme Garriaud-Maylam, M. Karoutchi, Mme Joseph, M. Laménie, Mmes Belrhiti et Chauvin, MM. Vogel, Piednoir, Panunzi, Cadec, Bascher, Klinger, Gremillet et Lefèvre, Mme Chain-Larché, MM. Cuypers, Louault, Charon, Cigolotti, Nougein, Bouchet, Somon, B. Fournier, Détraigne, Le Nay et H. Leroy, Mme Herzog, M. Duffourg, Mmes Vérien et Morin-Desailly, MM. Maurey, Longeot, Houpert, Duplomb, J.M. Boyer, L. Hervé, Tabarot et Mandelli et Mme Doineau, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre ainsi rédigé :

« Chapitre…

« Harmonisation du tissu commercial

« Art. L. 5224 -…. – I. – Un déséquilibre du tissu commercial de proximité à l’intérieur du périmètre d’un schéma de cohérence territorial prévu au titre IV du livre premier du code de l’urbanisme peut être constaté par délibérations concordantes des établissements publics de coopération intercommunale ou des groupements de collectivités territoriales compétents pour l’élaboration de ce schéma.

« II. – Les présidents desdits établissements publics de coopération intercommunale ou groupements de collectivités territoriales consultent les organisations syndicales de salariés et les organisations d’employeurs d’une profession établis sur le périmètre du schéma de cohérence territoriale afin d’obtenir un accord portant sur l’encadrement des jours et des heures d’ouverture au public de certains établissements commerciaux situés sur ce périmètre. Ces établissements commerciaux peuvent être définis en fonction de leur catégorie ou de leur localisation.

« III. – L’accord obtenu est valable cinq ans sous réserve de ne pas être remis en cause dans les formes prévues au II du présent article. Sans préjudice de l’article L. 3132-29 du code du travail, il est ratifié par le représentant de l’État dans le département qui en prescrit les termes par arrêtés.

« IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Dominique de Legge.

Ce projet de loi pose le principe de la différenciation. Au travers de cet amendement, nous proposons des travaux pratiques, si je puis le dire ainsi, sur un sujet qui peut être, localement, particulièrement sensible : l’organisation et la coordination de l’ouverture des commerces.

Nous proposons qu’il soit possible, lorsqu’il y a un accord local des différents intervenants dans ce domaine, de déroger à la règle nationale.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends tout à fait l’intention des auteurs du présent amendement, qui vise à revitaliser le petit commerce de centre-ville, un sujet dont nous ne cessons de débattre au Sénat et pour lequel nous avons œuvré au sein de plusieurs délégations et commissions.

Nous avons cependant dénombré quelques imperfections juridiques, notamment au regard des principes du droit européen.

La commission est défavorable à cet amendement, mais, à titre personnel, j’émets un avis de sagesse.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le code du travail prévoit déjà des dispositions permettant de réguler l’ouverture des commerces au niveau local.

Certaines d’entre elles, issues de la loi dite « Macron » du 6 août 2015, prévoient tout particulièrement des concertations sur le périmètre de chaque schéma de cohérence territoriale (SCOT). Elles concernent notamment l’impact de l’ouverture dominicale sur les équilibres en termes de flux commerciaux et de répartition des commerces sur le territoire.

Vous le savez, c’est au travers de délibérations dans les intercommunalités que ces dossiers sont gérés, le plus territorialement possible. Je pense donc qu’il faut laisser la main aux territoires et ne pas légiférer en sus.

L’avis est défavorable.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Je m’exprime non pas en tant que rapporteur, mais comme simple sénatrice.

Madame la ministre, je ne partage pas du tout votre analyse. Vous dites que nous proposons de légiférer ici pour imposer partout. Non ! Nous souhaitons légiférer ici en vue de mettre en place un véritable pouvoir réglementaire local.

Ce sujet nous concerne tous. Nous nous battons pour la revitalisation des commerces et des centres-villes. Même les communes et les EPCI investissent de l’argent dans les commerces. Vous-même, madame la ministre, vous défendez des programmes de revitalisation des commerces de centre-ville. Or tout cela part à vau-l’eau parce que, le dimanche, de grandes surfaces alimentaires situées en périphérie – et je ne parle pas des zones touristiques – sont ouvertes.

Il ne sert à rien de soutenir les commerces d’un côté, si c’est pour les laisser détruire de l’autre côté !

Nous demandons que l’on puisse agir à l’échelle d’un SCOT, par exemple, comme nous le faisons dans le pays de Rennes depuis vingt ans. Mais ce que vous préconisez ne fonctionne pas, madame la ministre : nous avons procédé de cette façon pendant vingt ans, jusqu’au jour où une enseigne est venue bousculer tout le dispositif sans que nous ayons les moyens de l’en empêcher.

Nous souhaitons que la loi donne aux collectivités locales, à l’échelle d’un périmètre pertinent, la possibilité de défendre la revitalisation des centres-villes et de mettre en place, en accord avec les syndicats professionnels et les syndicats de salariés, une régulation intelligente et pertinente de l’ouverture des commerces le dimanche et les jours fériés. Sinon, madame la ministre, les petites villes de demain seront celles d’hier, si ce n’est pire…

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Madame Gatel, ce que vous demandez est déjà possible !

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

J’entends bien la demande qui est faite au travers de cet amendement.

En qualité de sénateur alsacien, …

Français !

… je rappelle que le droit local alsacien-mosellan régit les ouvertures dominicales. Par définition, le présent texte, s’il était adopté, ne permettrait pas le maintien de ce droit, ce qui poserait chez nous une véritable difficulté.

Je mets aux voix l’amendement n° 1073 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 790 rectifié bis est présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Jacquin, Todeschini, Bouad, Bourgi, Devinaz et Jomier, Mmes G. Jourda et Le Houerou, M. Michau, Mme Monier et M. Temal.

L’amendement n° 1016 rectifié est présenté par MM. L. Hervé, Marchand et Henno, Mme Vérien, MM. Kern, Delcros et Hingray et Mme Jacquemet.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – En application du troisième alinéa du I du présent article, les conférences territoriales de l’action publique peuvent mettre à l’ordre du jour des propositions de délégations de compétences portant sur la réalisation de projets structurants qui présentent un intérêt transfrontalier pour les territoires concernés. Cet intérêt transfrontalier consiste à distinguer dans une compétence les actions qui par leur étendue, leur contenu, leur objet stratégique, leur dimension financière et leur rayonnement peuvent être prises en charge par une collectivité frontalière. »

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° 790 rectifié bis.

Cet amendement vise à mieux prendre en compte les problématiques de coopération transfrontalière.

Afin de renforcer le portage de ces problématiques, nous proposons de légiférer pour formaliser l’intérêt transfrontalier dans les propositions de délégations de compétences faites au sein des CTAP. L’objectif est d’établir de manière analogue l’intérêt transfrontalier et l’intérêt métropolitain.

Les domaines d’application sont nombreux et variés, et peuvent concerner le développement économique dans le cas de zones d’activités transfrontalières, ainsi que le transport et les mobilités dans les quatre pôles métropolitains qui s’étendent de part et d’autre de la frontière, à l’instar du territoire nord-lorrain ou du Genevois.

La parole est à Mme Dominique Vérien, pour présenter l’amendement n° 1016 rectifié.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Jacqueline Gourault, ministre. Cette fois-ci, je suis à peu près certaine que ces amendements sont satisfaits.

L’avis est donc défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 790 rectifié bis et 1016 rectifié.

L’amendement n° 89 rectifié, présenté par Mme Vermeillet, M. Louault, Mmes Guidez, Sollogoub et N. Goulet, MM. Bonnecarrère et Canévet, Mme Jacquemet, MM. Hingray et Henno, Mme Vérien, M. J.M. Arnaud, Mme C. Fournier, MM. Moga, Longeot, Delcros, Le Nay, Cigolotti et L. Hervé, Mme Billon, MM. Folliot et Levi et Mmes Saint-Pé et de La Provôté, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa du I de l’article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est informée, à l’issue de chaque comité interrégional de programmation, des décisions d’attribution des crédits inscrits dans les conventions interrégionales de massif. »

La parole est à Mme Jocelyne Guidez.

Les différents élus de la commission permanente du comité de massif travaillent activement pour nos massifs montagneux : répartis en commissions spécialisées par groupe de travail, ils produisent de nombreux avis et préconisent des orientations éclairantes. Toutefois, il arrive souvent qu’ils ne soient pas informés de la répartition des crédits attribués au titre des conventions interrégionales de massifs.

Le présent amendement vise à communiquer aux membres de la commission permanente les décisions prises à l’issue de chaque comité interrégional de programmation.

Quel est l’avis de la commission ?

La nécessité d’informer sur la répartition des crédits est incontestable. Le comité de massif bénéficiant déjà de ce droit d’information, cet amendement proposé par Sylvie Vermeillet et défendu par Jocelyne Guidez est satisfait.

J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je confirme les propos de Mme la rapporteure, dont je partage l’avis.

Je retire l’amendement, monsieur le président.

L’amendement n° 89 rectifié est retiré.

L’amendement n° 799 rectifié ter, présenté par M. Jacquin, Mme Blatrix Contat, M. Todeschini, Mme Le Houerou, MM. Jeansannetas, Bourgi et Bouad, Mmes Poumirol et Conway-Mouret, MM. Vaugrenard, Cozic et Pla, Mmes G. Jourda, Monier et Meunier et MM. Antiste, Tissot, Stanzione, Temal, Michau et Devinaz, est ainsi libellé :

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adaptabilité des périmètres administratifs à la carte de l’intercommunalité, en vue de simplifier le millefeuille administratif et de faciliter la transversalité des politiques publiques. Le cas particulier où les périmètres intercommunaux dépassent les limites départementales et régionales, est également étudié, notamment en ce qui concerne le soutien de l’État vers ces territoires via la dotation d’équipement des territoires ruraux et la dotation de soutien à l’investissement local.

La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement vise à demander un rapport sur le périmètre des intercommunalités.

L’avis est défavorable, dans le droit-fil de la position du Sénat sur ces demandes.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 799 rectifié ter.

L’amendement n° 1398, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

La commission des lois a modifié le mécanisme de délégation de compétence par l’État à une collectivité territoriale ou à un EPCI à fiscalité propre, en supprimant le décret au profit de la seule convention signée par le préfet. J’y suis défavorable, et propose donc la suppression de cet article.

Le mécanisme de délégation de ses propres compétences par l’État, dans les formes prévues par le droit en vigueur, est exigeant mais il fonctionne. Il a par exemple été mis en œuvre pour la compétence culture au profit de la région Bretagne.

S’agissant de compétences susceptibles d’être déléguées par l’État, le Gouvernement souhaite maintenir le recours à un décret. Ces décisions étant structurantes pour l’État et présentant des enjeux juridiques, budgétaires, d’organisation administrative nationale et de politique publique, elles appellent une validation interministérielle qui se matérialise par voie de décret.

Quel est l’avis de la commission ?

Des délégations de compétences par l’État aux collectivités sont en effet possibles, mais par voie de décret. Mme la ministre souhaite supprimer la souplesse que nous avons apportée, en arguant que l’on devrait procéder par convention entre une région et l’État.

Pour défendre notre idée, nous nous appuyons sur le « S » qui correspond à la simplification que le projet de loi revendique.

Un rapport de l’inspection générale de l’administration (IGA) de 2017 souligne que cette procédure par décret est d’une complexité et d’une lourdeur justifiant une simplification.

L’avis est donc défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 1398.

L’amendement n° 389, présenté par MM. Kerrouche, Marie, J. Bigot et Houllegatte, Mmes Artigalas, S. Robert et M. Filleul, MM. Devinaz et Jacquin, Mmes Préville et Lubin, MM. Jomier, Gillé, Kanner et Bourgi, Mme de La Gontrie, M. Durain, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 1

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

…° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

…° Après le troisième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :

« II. – Dans les douze mois qui suivent le renouvellement des conseils régionaux, le Gouvernement soumet à chaque conseil régional une liste des compétences qu’il propose de lui déléguer en application du présent I.

« Lorsque la région se prononce en faveur de tout ou partie de ces délégations, le représentant de l’État dans la région lui communique un projet de convention dans un délai de six mois. En cas de désaccord sur le cadre financier dans lequel s’exerce la délégation, les moyens de fonctionnement et les services mis à disposition, le représentant de l’État dans la région ou le président du conseil régional peut saisir, pour avis, le président de la chambre régionale des comptes.

« La délégation est décidée par décret. La convention prévue au premier alinéa du I détermine la ou les compétences déléguées, fixe la durée de la délégation de compétence et les modalités de sa reconduction expresse, définit les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l’État sur l’autorité délégataire et fixe des indicateurs de suivi correspondant aux objectifs à atteindre. Elle détermine également le cadre financier dans lequel s’exercent la délégation, les moyens de fonctionnement et les services le cas échéant mis à la disposition de l’autorité délégataire. La convention prévoit les modalités de sa résiliation anticipée par l’une ou l’autre des parties.

« III. – Dans les douze mois qui suivent le renouvellement des conseils départementaux, le Gouvernement soumet à chaque conseil départemental une liste des compétences qu’il propose de lui déléguer en application du présent I.

« Lorsque le département se prononce en faveur de tout ou partie de ces délégations, le représentant de l’État dans le département lui communique un projet de convention dans un délai de six mois. En cas de désaccord sur le cadre financier dans lequel s’exerce la délégation, les moyens de fonctionnement et les services mis à disposition, le représentant de l’État dans le département ou le président du conseil département peut saisir, pour avis, le président de la chambre régionale des comptes.

« La délégation est décidée par décret. La convention prévue au premier alinéa du I détermine la ou les compétences déléguées, fixe la durée de la délégation de compétence et les modalités de sa reconduction expresse, définit les objectifs à atteindre et les modalités de contrôle de l’État sur l’autorité délégataire et fixe des indicateurs de suivi correspondant aux objectifs à atteindre. Elle détermine également le cadre financier dans lequel s’exercent la délégation, les moyens de fonctionnement et les services le cas échéant mis à la disposition de l’autorité délégataire. La convention prévoit les modalités de sa résiliation anticipée par l’une ou l’autre des parties. » ;

…° À la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « collectivité territoriale », sont remplacés par les mots : « IV. – Sans préjudice des II et III, une collectivité territoriale ».

La parole est à M. Didier Marie.

Cet amendement, qui nous semble important, vise à prévoir qu’après chaque renouvellement des conseils régionaux et départementaux, l’État leur soumet une liste de compétences qu’il se propose de leur déléguer.

J’avancerai deux arguments majeurs en faveur de cette proposition.

Le premier, c’est qu’elle tend à redéfinir la relation entre l’État et les collectivités. Ce ne sont plus celles-ci qui viennent quémander des compétences ou des délégations de compétences, c’est l’État qui soumet ses propositions. À la logique de la demande on adjoint donc une logique d’offre.

Le second argument est qu’une telle mesure donne corps au principe de différenciation, puisque le Gouvernement pourra adapter ses propositions selon la spécificité de chacune des régions ou de chacun des départements.

Quel est l’avis de la commission ?

Votre amendement, monsieur Marie, est loin d’être innocent : même si je le respecte, l’esprit qui le sous-tend n’est pas celui de la loi.

Vous proposez que, dans le délai de douze mois qui suit le renouvellement des conseils régionaux, le Gouvernement soumette à chaque conseil régional une liste de compétences qu’il propose de lui déléguer. C’est ce que j’appelle de la verticalité : l’État met à la disposition des collectivités un catalogue de compétences, à prendre ou à laisser. Pour notre part, nous préférons ce qu’on appelle la délégation ascendante, fondée sur la reconnaissance d’une diversité de capacités et d’intérêt des collectivités à demander une délégation à l’État.

Compte tenu, à la fois du formalisme de l’amendement en termes de délai et du fait que son esprit est inverse à celui du texte, nous émettons une demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les quelques juristes qui sont dans cet hémicycle savent qu’une injonction faite à l’État ou au Gouvernement est inconstitutionnelle.

Je retire mon amendement !

L’amendement n° 389 est retiré.

L’amendement n° 1685, présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :

a) La première phrase est supprimée ;

b) Le début de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « La convention prévue au premier alinéa fixe la durée de la délégation, définit les objectifs à atteindre, … (le reste sans changement). » ;

La parole est à Mme le rapporteur.

L’amendement est rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable, puisque je suis défavorable à l’article.

Je mets aux voix l’amendement n° 1685.

Je mets aux voix l’article 3 bis, modifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 700 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 1681 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 700.

Il s’agit d’un amendement de suppression de l’article 3 ter. Nous souscrivons pourtant à certains éléments de cet article, notamment la réattribution de la compétence apprentissage aux régions. Nous étions en effet opposés au transfert de celle-ci, prévu par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, aux branches professionnelles. Mais cet argument ne fait pas le poids face à l’autre compétence qui serait transférée aux régions, et qui correspond en gros à celle de Pôle emploi.

À nos yeux, la coordination de la politique de l’emploi doit rester une politique nationale, et même une grande cause nationale, avec une stratégie nationale. Nous sommes inquiets de cette volonté récurrente et cohérente de la majorité sénatoriale – cette idée est en effet régulièrement débattue –, qui ne nous semble pas du tout répondre aux enjeux.

D’ailleurs, à ma connaissance, il n’existe pas de bilan précis de la régionalisation des services de l’emploi, qui, à tout le moins, ne paraît pas plus probante que cela dans les régions qui l’ont expérimentée. Ce qui serait plus proche serait prétendument plus opérationnel, mais, dans le contexte des grandes régions que nous connaissons aujourd’hui, on ne peut pas véritablement parler de proximité…

En matière de lutte contre le chômage, il faut de la solidarité entre les régions. Je suis, pour ma part, issue d’une région qui subit, comme d’autres malheureusement, la désindustrialisation : face à cela, il me semble que des stratégies nationales doivent être mises en place.

Même si ce n’est pas ce que prévoit l’article, il faut aussi faire attention au fait que Pôle emploi n’a pas pour unique vocation d’accompagner les demandeurs d’emploi vers un retour à l’emploi : il sert aussi à financer et à indemniser, dans une vision d’ailleurs paritaire de l’assurance chômage. Il ne revient pas, selon nous, aux régions d’assumer ces missions. Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons la suppression de cet article.

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 1681.

Je suis favorable à l’amendement qui vient d’être présenté, d’autant que le mien est identique.

Quel est l’avis de la commission ?

Permettez-moi d’expliquer notre démarche.

Vous savez, mes chers collègues, que plane toujours la menace de l’article 40 de la Constitution, qui s’applique également aux amendements de la commission. Si nous avions demandé un simple transfert de compétence ou une coordination des services de l’emploi, comme le souhaitait la commission, notre proposition serait tombée sous le coup de cet article.

Néanmoins, cet article ne peut pas s’appliquer à des dispositions qui ont déjà été votées. Or, lors de l’examen de la proposition de loi relative à l’équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale, nous avons voté une disposition par laquelle la compétence apprentissage et emploi était confiée aux régions. Nous nous sommes donc appuyés sur ce qui avait été adopté et qui n’était pas, si je puis dire, « taclable ».

Pour autant, j’entends la question qui est posée sur l’apprentissage. À cet égard, je souhaite faire une observation. Madame la ministre, l’objet de votre amendement indique que, depuis que les branches et l’État gèrent l’apprentissage, il y a davantage d’apprentis ; je pense que c’est aussi lié à la situation économique, car je sais que les régions ont fait un travail formidable, mais sans doute ne souhaitiez-vous pas sous-entendre l’inverse, madame la ministre.

Nous émettons un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

Au cours de la navette qui ne manquera pas d’intervenir, nous pourrons éventuellement concéder le fait de ne pas revenir sur l’apprentissage, car il a fait l’objet d’une loi particulière. En revanche, parce que les régions le demandent et qu’elles ne peuvent pas piloter l’économie sans piloter l’emploi, nous souhaitons maintenir et faire prospérer la compétence de celles-ci en matière de coordination de l’emploi.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 700 et 1681.

La parole est à Mme la ministre.

Je veux dire à Mme la rapporteure que j’ai entendu son propos. Je suis tout à fait favorable à renforcer, lors de la navette, le rapprochement entre l’État et les régions en vue d’une meilleure coordination. Nous pouvons continuer à travailler sur cette question.

L’amendement n° 1686, présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Après la référence « L. 4251-1 », la fin du 4° bis est ainsi rédigée : « à L. 4251-11 du présent code ; ».

II. – Alinéa 10

Après le mot :

fin

insérer les mots :

de la première phrase

La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. S’agissant des amendements précédents, je note que nous avons bien fait de contrarier Mme la ministre !

Quant à l’amendement n° 1686, il apporte une précision rédactionnelle.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, car je suis opposée à l’article.

Je mets aux voix l’amendement n° 1686.

Je mets aux voix l’article 3 ter, modifié.

L’amendement n° 1021 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° 1399, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme la ministre.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez souhaité créer un comité national État-régions qui veillerait à l’harmonisation des actions de l’État et des régions en élargissant le champ d’intervention des comités État-région créés par la loi Maptam de 2014. Ces comités sont liés, vous le savez, au programme relatif au Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

Les comités État-région existants se justifient évidemment par l’articulation des rôles entre l’État, lequel négocie l’ensemble des éléments financiers juridiques relatifs à ces fonds auprès de l’Union européenne, et les régions, qui ont la charge de leur exécution.

Le Gouvernement n’entend pas créer par la loi une instance de concertation générale dédiée au dialogue entre l’État et les régions. Car alors nous pourrions aussi créer de telles instances de concertation entre l’État et les départements, entre l’État et les intercommunalités, etc. Par souci d’égalité avec l’ensemble des échelons de collectivités territoriales, il serait tout de même plus raisonnable de supprimer cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

La proposition de Mme la ministre est contraire à la position de la commission. La création du comité national État-régions est consensuelle : celui-ci facilitera l’articulation des compétences de l’État et des régions. Nous souffrons en effet parfois d’une absence d’évaluation et de coordination de ces compétences.

L’avis est défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 1399.

Je mets aux voix l’article 3 quater.

L’amendement n° 267, présenté par Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Par cet amendement de suppression, nous souhaitons revenir sur un article adopté en commission qui assouplit la procédure permettant la fusion en une collectivité unique d’une région et de ses départements.

Nous avons souvent rappelé dans cet hémicycle notre attachement aux communes et aux départements. À cet égard nous estimons que la création de collectivités uniques pourrait entraîner une disparition des départements, qui sont pourtant, nous le savons, un échelon de proximité nécessaire, voire incontournable.

Par ailleurs, nous ne voulons pas complexifier davantage le schéma territorial, déjà bouleversé par la réforme des nouvelles grandes régions, par la création de collectivités uniques qui ne seraient pas identifiables par nos concitoyennes et nos concitoyens. D’autant plus que ces super-collectivités nourrissent les volontés régionalistes et la mise en concurrence de territoires qui, au nom de leur identité subjective, revendiquent toujours plus de pouvoir.

Nous avons d’ailleurs pu le constater en Corse, où deux ans après la création de la collectivité unique, les nationalistes qui sont chargés de sa gestion ont souhaité obtenir un statut d’autonomie, alors même que le projet d’une collectivité unique avait d’abord été rejeté par référendum.

Nous privilégions la stabilité de l’organisation territoriale de notre République, avec pour mot d’ordre l’impératif de proximité et de coopération territoriale au sein d’un territoire national subdivisé de la manière la plus harmonieuse possible, et non en différentes entités à statut particulier.

C’est pourquoi nous ne souhaitons pas alléger la procédure visant à créer une collectivité unique.

Bravo !

Quel est l’avis de la commission ?

Mes remarques portent sur le fond de l’amendement.

D’abord, le législateur peut-il interdire à une collectivité de procéder à des évolutions, à la suite d’une procédure très développée de concertation ?

Ensuite, on l’a évoqué dans la discussion générale, le droit à la différenciation est en quelque sorte consacré par le Conseil constitutionnel. Les collectivités disposent d’une liberté et d’une capacité à s’organiser.

Cet article ne constitue pas une redoutable nouveauté. En effet, la loi permet déjà de créer une collectivité unique. Il s’agit simplement, alors même que nous renforçons les consultations citoyennes en diminuant le taux de participation exigé, d’appliquer aux élus ce que nous faisons pour nos concitoyens. Il ne s’agit nullement de créer un nouveau droit des exceptions, auxquelles nous sommes plutôt opposés.

Le principe de différenciation est constitutif de l’esprit de la loi. Toute la procédure est fondée sur le volontariat : il n’est pas question de faire disparaître un département au profit d’une région, mais d’assouplir des conditions qui existent déjà. C’est simplement une liberté qui est donnée. Je trouve dommage que, dans cet hémicycle, nous interdisions aux collectivités de prendre des initiatives.

L’amendement est contraire à la position de la commission : l’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Soyons clairs : aujourd’hui, la loi prévoit déjà la possibilité d’inscrire à l’ordre du jour du conseil départemental ou du conseil régional concerné une demande de fusion des départements avec la région en une collectivité unique. Cette procédure – j’y insiste – est déjà possible.

En l’espèce, ce dont il est question, c’est de l’assouplissement du nombre d’électeurs nécessaire pour permettre cette inscription à l’ordre du jour, puisque l’article prévoir d’abaisser le seuil de 10 % à 5 % des membres des assemblées délibérantes concernées. Sa portée est donc assez limitée.

Toutefois, le seuil actuel, fixé à 10 %, me semble accessible.

Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l’amendement n° 267.

L’amendement n° 1687, présenté par Mme Gatel et M. Darnaud, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

première phrase

par les mots :

seconde phrase du premier alinéa

La parole est à Mme le rapporteur.

Amendement de coordination.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 1687.

Je mets aux voix l’article 3 quinquies, modifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 1109 rectifié est présenté par MM. Dantec, Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 1365 rectifié bis est présenté par MM. Guerriau, Malhuret, Chasseing, Menonville, A. Marc, Decool, Lagourgue, Charon, Wattebled et Lévrier, Mme Dumas, MM. Levi et Henno, Mme Garriaud-Maylam et MM. H. Leroy et L. Hervé.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 3 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 4122-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 4122-1-… ainsi rédigé :

« Art. L. 4122 -1 - … . I. – L’État consulte les électeurs d’un département sur une demande, formulée par au moins un dixième d’entre eux, d’une consultation sur la possibilité pour ce département d’être inclus dans le territoire d’une région qui lui est limitrophe.

« II. – La consultation prévue au I doit intervenir dans un délai de six mois suivant la réception de la demande par le représentant de l’État dans la région dont relève le département concerné. Elle ne peut intervenir pendant les campagnes ou les jours de scrutin mentionnés à l’article L. O. 1112-6.

« Une demande de consultation ne peut être adressée :

« 1° Moins d’un an avant le premier jour du mois au cours duquel il doit être procédé au renouvellement général du conseil départemental du département concerné :

« 2° Moins de dix ans après l’organisation d’une consultation ayant le même objet.

« III. – Les électeurs sont convoqués par un décret qui indique l’objet, la date ainsi que le périmètre de la consultation. Il est publié au plus tard deux mois avant la date de la consultation.

« IV. – Le décret prévu au III est notifié dans les deux semaines suivant sa publication par le représentant de l’État dans le département aux maires des communes concernées. Conformément à l’obligation qui leur est faite par le 3° de l’article L. 2122-27, les maires assurent la mise à disposition de l’information aux électeurs et l’organisation des opérations de la consultation dans les conditions prévues par le présent chapitre.

« L’État prend à sa charge toute dépense afférente à la consultation.

« V. – À compter de la date de publication du décret prévu au III, les interdictions et restrictions prévues aux articles L. 47 à L. 50-1, L. 52-1 et L. 52-2 du code électoral sont applicables à toute action de propagande portant sur le projet qui fait l’objet de la consultation ou sur celle-ci. Sont également applicables les dispositions de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d’opinion.

« Les opérations de vote pour la consultation sont régies par les dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l’exception des articles L. 52-19, L. 56, L. 58, L. 67, du deuxième alinéa de l’article L. 68 et de l’article L. 85-1, moyennant les adaptations suivantes :

« 1° Pour l’application du troisième alinéa de l’article L. 65 :

« a) À la première phrase, les mots : “les noms portés sur les bulletins sont relevés” sont remplacés par les mots : “les réponses portées sur les bulletins sont relevées” et les mots : “des listes”, sont remplacés par les mots : “des feuilles de pointage” ;

« b) À la deuxième phrase, les mots : “des listes et des noms différents” sont remplacés par les mots : “des réponses contradictoires” ;

« c) À la troisième phrase, les mots : “la même liste, le même binôme de candidats ou le même candidat” sont remplacés par les mots : “la même réponse” ;

« 2° Pour l’application de l’article L. 66 :

« a) Au premier alinéa, les mots : “pour les candidats ou pour des tiers” sont remplacés par les mots : “, ainsi que les bulletins de vote autres que ceux fournis par l’État” ;

« b) Au troisième alinéa de l’article L. 66, après les mots : “ces bulletins”, sont insérés les mots : “et enveloppes”.

« VI. – Les dispositions pénales prévues par le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral sont applicables au scrutin de la consultation, à l’exception des articles L. 88-1 à L. 90-1, L. 95 et L. 113-1.

« VII. – Il est institué une commission de recensement siégeant dans la commune la plus peuplée du ressort territorial où est organisée la consultation et composée de trois magistrats.

« VIII - La régularité de la consultation régie par le présent article peut être contestée dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre l’élection des membres des conseils municipaux.

« IX. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État. »

La parole est à M. Ronan Dantec, pour présenter l’amendement n° 1109 rectifié.

J’ai eu l’occasion de dire ce matin à quel point cette fusion à marche forcée et sans débat démocratique des régions françaises en méga-régions avait déstabilisé tout le processus de la loi NOTRe. Nous essayons d’y remédier en partie par le présent projet de loi.

Vous le savez, en Loire-Atlantique, 105 000 électeurs, citoyens de ce département, se sont prononcés en faveur d’une consultation sur la question du découpage administratif de leur département et de son lien avec la Bretagne. Ces 105 000 électeurs qui ont signé cette demande représentent plus que le nombre de voix recueillies par l’ensemble des listes dans ce même département au premier tour des élections régionales.

Cette demande de consultation est, de plus, aujourd’hui soutenue par le conseil départemental de Loire-Atlantique, ainsi que par les Villes de Nantes, Saint-Nazaire et Saint-Herblain, c’est-à-dire par plus de la moitié des habitants du département au travers de leurs conseils municipaux.

Depuis lors, nous sommes quelque peu menés en bateau par l’État, qui nous dit qu’il ne sait pas trop si cette consultation est vraiment faisable. Je pense qu’il faut apporter une réponse démocratique explicite aux citoyens de Loire-Atlantique sans masquer le fait que la loi n’est pas claire.

C’est la raison pour laquelle il est nécessaire de faire figurer dans la loi que si plus de 10 % des électeurs d’un département – Mme la ministre vient de dire qu’un seuil de 10 % est accessible – veulent une consultation, alors l’État doit l’organiser.

Cette consultation n’entraîne pas de redécoupage : ce n’est qu’une consultation. Il faudra ensuite une loi organique, ce qui nécessite que l’État et les collectivités se mettent d’accord. Mais on ne peut en aucun cas laisser sans réponse 105 000 citoyens ayant légitimement demandé une consultation.

Au vu du taux d’abstention que nous avons récemment connu, nous avons vraiment besoin, je le crois, de revivifier notre démocratie.

Enfin, cet amendement ne vise pas uniquement la Loire-Atlantique. D’autres demandes se sont exprimées ailleurs, notamment dans le sud de la France. Il faut éclaircir les choses : tel est le sens de cet amendement.

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 1365 rectifié bis.

Cet amendement de Joël Guerriau est identique à celui qui vient d’être parfaitement et brillamment défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Je ne voudrais pas que mon identité bretonne conduise à interpréter la réponse que je vais faire comme un rejet des habitants de la Loire-Atlantique.

Plus sérieusement, ces amendements tendent à rendre obligatoire une consultation sollicitée par un taux minimum d’électeurs. Ils reprennent une disposition qui a été supprimée par la loi Maptam pour donner de la souplesse au processus de modification de la carte territoriale. De plus, les obligations qui découleront de ce processus ne sont pas définies.

Nous avons tous le souvenir particulier d’une consultation référendaire sur Notre-Dame-des-Landes, qui a débouché sur un avis favorable, sur lequel, à mon grand regret, l’État s’est assis.

Je suis donc désolée, mes chers collègues, mais l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Mme Françoise Gatel, rapporteur. Sur Notre-Dame-des-Landes aussi ?

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Tout d’abord, je souhaiterais apporter une rectification à l’intervention que j’ai faite avant le déjeuner. Effectivement, monsieur Dantec, vous vous êtes abstenu sur la dernière lecture du texte relatif à la fusion des régions. Sauf à considérer l’abstention comme une forme de virulence, vous ne vous y êtes pas très fortement opposé.

Vous l’avez rappelé et c’est ce qui me gêne dans ces amendements, je n’arrive pas à comprendre comment l’on peut défendre les régions, les métropoles et les grandes intercommunalités et devenir soudainement un défenseur du département.

Si l’on adopte votre logique quant à l’évolution des périmètres régionaux – elle est en soi totalement légitime, et j’y souscris –, pourquoi est-ce à l’échelle d’un département que les habitants devraient imposer leur volonté de rejoindre une autre région ? Quid des autres départements de cette région ? Quid des départements de la région que l’on quitte ? Disons-le franchement, les enjeux sont aussi parfois financiers, tactiques, politiques – mais bien sûr certainement pas politiciens…

La question de la région à laquelle doit être rattachée la Loire-Atlantique n’est certes pas nouvelle. Ne reprenons pas ici les nombreuses heures de débat au cours desquelles chacun de nous a expliqué quel découpage lui paraissait le plus pertinent pour telle ou telle région – d’ailleurs, aucun de ces découpages ne correspond in fine à ceux que nous avons aujourd’hui –, car nous n’en finirons jamais !

De consultation en contre-consultation, nous n’y arriverons jamais : soit on prend la décision politique de revenir sur les grandes régions, on réorganise et on redécoupe le territoire en retenant des échelons qui permettent la proximité des politiques publiques, soit on fait des changements à la marge qui ne satisferont finalement personne.

La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

Cet amendement présenté par notre collègue Ronan Dantec est un parfait préambule aux différents amendements qui seront présentés à l’article 4 relatif à la participation citoyenne.

Au-delà de la redéfinition du périmètre des régions, l’amendement vise simplement à prendre en compte la demande exprimée par un certain nombre d’électeurs d’un département.

Pourquoi dans un département, madame Cukierman ? Parce que, pour le moment, c’est la collectivité qui existe, et que ce sont des départements qui font partie d’une région.

Logiquement, à partir du moment où les électeurs d’un département demandent, en nombre assez important, le rattachement à une autre région, il est légitime qu’on puisse laisser la région autoriser les habitants de ce département à se prononcer. Ensuite, il reviendra à la région de décider. Ronan Dantec évoquait le sud : l’appartenance du département du Gard à la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA) pose effectivement un peu le même problème.

La parole est à M. André Reichardt, pour explication de vote.

Pour ma part, j’aime bien ces amendements, et je vais les voter, car ils visent à renvoyer la question du périmètre des régions à une consultation des électeurs.

Je me rappelle qu’il n’y a pas si longtemps un président de la République a dessiné, sur un coin de table, un dimanche soir, les régions sans consulter qui que ce soit… Pour une fois, on va demander aux électeurs ce qu’ils pensent du périmètre d’une région : je ne m’y oppose pas, et je souhaiterais même que cet amendement soit adopté et qu’il fasse des petits pour d’autres régions – vous voyez laquelle, mes chers collègues !

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Je comprends bien la position de mon collègue alsacien, mais il faut tout de même que l’on fasse preuve de solidarité dans le découpage territorial ! Sinon, tout va à vau-l’eau…

Personnellement, un canton de mon département est situé à 100 kilomètres précisément de Paris. Or ma capitale régionale, c’est Strasbourg, à 300 kilomètres… Si on redécoupe les régions, demanderai-je le rattachement de ce canton à la région parisienne ? La réflexion doit être globale, elle ne doit pas se faire à l’échelon d’un département. Bien sûr, je vous comprends, mon cher collègue, mais comprenez les autres aussi !

Soyons raisonnables : c’est la raison pour laquelle je ne soutiendrai pas l’amendement de Cécile Cukierman. J’insiste, la réflexion doit être globale.

Mme Cécile Cukierman. Je n’ai rien fait !

Mille excuses, je n’ai pas voulu mettre de l’huile sur le feu…

En conséquence, trouvons un processus qui permet à l’ensemble des autres départements et à la région de réfléchir au périmètre, mais ne prévoyons pas un processus départemental isolé !

Mes chers collègues, ne refaisons pas le débat de la loi NOTRe !

La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

Je dirai à mon collègue Savary que nous proposons, non pas un processus pour un département, mais un processus global qui fonctionne pour toute la France.

J’entends plusieurs voix dire ici que le découpage actuel n’est pas satisfaisant.

Madame la rapporteure, dans votre intervention précédente, vous parliez d’apporter de la souplesse et de ne pas interdire. Là, nous proposons un processus démocratique. De quoi avez-vous peur ?

Nous avons aujourd’hui un problème d’abstention massive, avec des citoyens qui ne s’y retrouvent plus. Il faut remettre sur la table des processus démocratiques.

Arrêtez de nous faire la leçon !

Ce processus démocratique est demandé par l’ensemble des principales collectivités territoriales de Loire-Atlantique, par 105 000 électeurs, …

C’était 238 000 pour Notre-Dame-des-Landes !

… et, nous, nous allons dire non. Je crois qu’il est vraiment temps d’arrêter d’être tétanisés par cette question qui est un véritable tabou.

Madame la rapporteure, il vous arrive d’être malicieuse, et moi aussi : je rappellerai que la liste que vous avez soutenue en Bretagne faisait de la réunification une de ses priorités, comme toutes les listes en Bretagne, avec même une surenchère entre les listes. Nous avons donc un véritable problème démocratique.

Pour répondre à Mme Cukierman, évitons d’avoir des régions organisées autour d’une simple métropole-centre dans une logique de concurrence entre les métropoles, et essayons d’avoir des régions qui ont des capacités de planification allant au-delà de la métropole. C’est aussi l’un des objectifs d’un redécoupage.

C’est illusoire !

Nous avons déjà une expérience récente de ce débat, qui est tout à fait légitime. Certaines voix ici disent qu’il faut peut-être mettre sur la table un processus complet, auquel nous pourrons travailler, car nous n’en avions pas eu le temps dans le cadre de la loi 4D.

Madame la ministre, répondre « avis défavorable » à un amendement qui correspond à une demande de collectivités importantes et de 105 000 habitants n’est pas du niveau de l’enjeu de ce débat ! Je regrette que vous n’ayez pas étayé votre réponse.

Mes chers collègues, le règlement du Sénat n’ayant, à ma connaissance, pas changé, lorsque vous avez la parole pour présenter un amendement, je vous prie de présenter cet amendement, sans sortir exagérément de ce cadre.

La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.

Je n’allongerai pas excessivement les débats, monsieur le président.

Je crois que nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut respecter les décisions prises et les votes des électeurs. J’aurais donc aimé, mon cher collègue Dantec, que, au moment de l’affaire de Notre-Dame-des-Landes, vous demandiez avec la même flamme que l’on respecte le vote des électeurs.

Absolument !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 1109 rectifié et 1365 rectifié bis.

L’amendement n° 1160, présenté par M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Dans une commune, un dixième de la population totale et, dans les autres collectivités territoriales, un vingtième de la population totale, peuvent demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la collectivité l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. La pétition peut également avoir pour objet de saisir la collectivité de toute affaire relevant de sa compétence, pour l’inviter à délibérer dans un sens déterminé. » ;

2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :

« La pétition est adressée au maire ou au président de l’assemblée délibérante. Le conseil municipal ou le bureau de l’assemblée délibérante se prononce sur la recevabilité de la pétition par une décision motivée, qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Lorsque la pétition est recevable, le maire ou le président de l’assemblée délibérante en fait rapport lors du plus prochain conseil municipal ou de la plus prochaine session de l’assemblée délibérante. À compter du dépôt de la pétition, le maire ou le président de l’assemblée délibérante sont tenus de répondre sur sa recevabilité et sur l’organisation d’une consultation dans un délai de six mois maximum. »

La parole est à M. Guy Benarroche.

Cet amendement vise à réécrire l’article 4, car la rédaction proposée par les rapporteurs affaiblit considérablement les capacités de saisine et les modalités d’organisation des consultations citoyennes.

D’ailleurs, je peine à comprendre – c’est un aparté mais qui s’inscrit bien dans la présentation de mon amendement, monsieur le président – la réserve, que l’on peut percevoir et qui se manifestera tout au long de l’examen du présent article, à l’égard de la démocratie participative.

Pourtant, au travers de ces amendements – je le précise d’emblée pour éviter des mises en cause sur ce thème –, nous ne confondons en aucun cas la légitimité d’une élection et la capacité à se tourner vers les citoyens pour alimenter une réflexion collective. Le recours aux citoyens et à la participation citoyenne ne s’oppose absolument pas à la démocratie représentative, à laquelle nous sommes tous attachés.

Toutefois, je reste perplexe face à tant de méfiance envers les habitants de votre commune, mes chers collègues, puisque, en l’occurrence, il s’agit de permettre aux habitants de saisir leur conseil municipal, au travers d’une pétition. Les modifications apportées par la commission limitent le droit de pétition…

Mais non !

… en rendant optionnelle l’inscription, à l’ordre du jour du conseil municipal, de l’objet de la pétition, dès lors que le conseil municipal s’y oppose. Dans ce cas, autant mettre fin immédiatement au principe de la pétition !

Ce sont deux positions très tranchées, que je comprendrais et dont nous pouvons débattre, mais dès lors que nous admettons le principe de la pétition, dont, par-dessus le marché, vous avez accepté d’abaisser le seuil – c’est tout à fait positif –, pourquoi rendre optionnelle l’inscription à l’ordre du jour ? Si la pétition a eu lieu, si les citoyens se sont prononcés, le conseil municipal doit se saisir, en toute liberté, de ce que les citoyens ont proposé et exprimer son accord ou son opposition à l’égard de l’objet de la pétition.

Cela nous paraît de nature à faciliter l’engagement citoyen à tous les échelons.

Quel est l’avis de la commission ?

Je serai peut-être un peu longue, monsieur le président, mais ce sujet mérite, je crois, que l’on s’explique clairement.

Personne, ici, je pense, n’est contre la démocratie, puisque chacun de nous s’est présenté devant les électeurs pour être élu. Par ailleurs, je peux me tromper, mais, dans nos collectivités – communes, EPCI ou départements –, je ne connais aucun cas de décision majeure n’ayant fait l’objet d’aucune concertation en amont, présentation d’analyse, réunion publique ou consultation citoyenne.

Bien sûr !

Sincèrement, les maires n’ont pas besoin que l’on invente une procédure un peu lourde et présentant des risques pour faire de la concertation !

J’entends bien votre souci de faire participer les citoyens, mon cher collègue, et personne, ici, n’est contre cela, mais vous ne révolutionnerez pas le niveau d’abstention en créant des instances parallèles à la démocratie. Ceux qui se seront exprimés au travers de pétitions auront quasiment l’impression d’avoir voté.

En outre, vous pouvez mettre des maires en difficulté, car vous affirmez que, une fois la pétition soumise, on en parle puis les élus font ce qu’ils veulent, mais les élus doivent pouvoir travailler en amont.

Mon cher collègue Benarroche, nous n’avons pas amoindri la proposition du Gouvernement, nous avons simplement précisé les choses, en retirant l’obligation de vérifier la conformité de la pétition, car un maire n’ayant pas suffisamment vérifié l’adresse des signataires aurait pu se retrouver en danger. Nous lui retirons donc l’obligation de vérifier la conformité de la pétition.

Par conséquent, on ne peut pas dire que, en émettant un avis défavorable sur votre amendement, la commission soit contre la participation citoyenne, mon cher collègue. Vous êtes trop intelligent et trop ouvert pour nous résumer à cette caricature…

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Monsieur Benarroche, tout d’abord, une partie de votre amendement figure déjà dans le texte initial, donc cette demande est satisfaite.

En outre, vous élargissez la consultation non seulement à l’ensemble de la population, mais encore, pour le dire simplement, à ceux qui ne sont pas inscrits sur les listes électorales. Or c’est inconstitutionnel.

Avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 1160.

Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L’amendement n° 33 rectifié bis est présenté par Mme Mélot, MM. Malhuret, Guerriau, Lagourgue, Chasseing et Menonville, Mme Paoli-Gagin et MM. Wattebled, Médevielle et Verzelen.

L’amendement n° 750 rectifié bis est présenté par M. Longeot, Mme de La Provôté, MM. Delcros, Bonnecarrère, L. Hervé, Henno, B. Fournier, Decool, P. Martin et Le Nay, Mme Perrot, MM. Hingray et Moga, Mme Jacquemet et MM. J.M. Arnaud, Kern et Levi.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 3 à 5

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Dans une commune de plus de 3 500 habitants 10 % des électeurs inscrits sur les listes électorales, dans une commune de moins de 3 500 habitants 30 % et, dans les autres collectivités territoriales, 20 % des électeurs peuvent demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la collectivité l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. La pétition peut également avoir pour objet de saisir la collectivité de toute affaire relevant de sa compétence pour l’inviter à délibérer dans un sens déterminé. » ;

La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° 33 rectifié bis.

Cet amendement de notre collègue Colette Mélot vise à modifier le seuil de 10 % prévu dans le texte.

Le renforcement des dispositifs de démocratie locale, notamment de la consultation, est une chose louable. Néanmoins, le seuil de 10 % des électeurs inscrits pourrait être beaucoup trop facilement atteint dans les communes rurales, ce qui présente un risque : ces communes pourraient être contraintes de concrétiser des demandes irréalistes, émanant d’un petit nombre de personnes. Cela pourrait entraîner de réelles difficultés pour les élus municipaux de ces collectivités.

L’amendement n° 750 rectifié bis n’est pas soutenu.

L’amendement n° 192 rectifié, présenté par MM. Rojouan et Genet, Mme Lassarade, MM. Saury, Bouloux, Duplomb et J.M. Boyer, Mme Raimond-Pavero, MM. Sautarel et H. Leroy, Mme Belrhiti, MM. de Nicolaÿ et Courtial, Mme Gruny, MM. Bascher et Pellevat et Mme Dumont, est ainsi libellé :

Alinéas 3 à 5

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« Dans une commune de moins de 3 500 habitants, un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales, dans une commune de plus de 3 500 habitants, un dixième des électeurs et, dans les autres collectivités territoriales, un vingtième des électeurs, peuvent demander à ce que soit inscrite à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante de la collectivité l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée. » ;

La parole est à M. Bruno Rojouan.

Il s’agit quasiment de la même disposition.

Au-delà de 3 500 habitants, 10 % de la population représente un groupe de 350 électeurs ; on peut considérer que cette base de calcul est représentative. Néanmoins, en deçà de ce seuil, on peut imaginer que, par exemple dans une commune de 100, voire de 50 électeurs, un petit groupe de voisins ou une petite association ad hoc puissent contraindre le conseil municipal à inscrire un sujet à l’ordre du jour, …