Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 1200 rectifié (Rejeté)
Différenciation décentralisation déconcentration et simplification
Discuté en séance le 12 juillet 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juillet 2021 par : MM. Salmon, Benarroche, les membres du groupe Écologiste - Solidarité, Territoires.
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a du 1° du I de l’article L. 342-14 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de non-respect des objectifs annuels d’attribution des logements mentionnés aux vingt-troisième à vingt-sixième alinéas et trente huitième alinéa de l’article L. 441-1, sans préjudice de la restitution, le cas échéant, de l’aide publique, elle ne peut excéder le produit du nombre de logements restant à attribuer aux publics concernés par un montant égal de dix-huit mois du loyer moyen annuel en principal des logements de l’organisme ; ».
Exposé Sommaire :
La réforme des attributions de logements sociaux issue de la loi Égalité et citoyenneté de 2017 a pourtant renforcé les objectifs d’attributions aux publics prioritaires et reconnus Dalo, en fixant un objectif de 25% pour tous les grands contingents de réservation ainsi que sur le parc non réservé des bailleurs.
Une nouvelle obligation d’attributions à hauteur de 25% par an a également été créée en 2017 pour les ménages du premier quartile de ressources de la demande de logement social. La loi ELAN de 2018 est venue renforcer ce dispositif. En 2019, l’objectif n’est pas atteint avec seulement 15, 5% des attributions des 272 000 attributions hors quartiers prioritaires de la Ville (Source Ancols).
Compte tenu de la faible application constatée des objectifs d’attributions, il apparaît 4 ans après l’entrée en vigueur de la loi Égalité et citoyenneté de mettre en place une sanction spécifique en la matière.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 21 à un additionnel après l'article 22).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.