Séance en hémicycle du 12 juillet 2021 à 21h30

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 237 rectifié est présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 610 rectifié quater est présenté par MM. Marie, Cozic, Vaugrenard et Pla, Mme Carlotti, M. Lurel, Mme Préville, M. Bourgi, Mme Van Heghe, MM. Raynal, Kerrouche et Tissot, Mme Meunier, M. Montaugé et Mmes Féret et Briquet.

L’amendement n° 1505 est présenté par Mme Taillé-Polian, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 237 rectifié.

L’article 19 bis a été inséré par la commission, en vue de supprimer la reprise automatique du droit de préemption urbain par le préfet, lorsque la carence d’une commune est prononcée. Parmi les arguments avancés, le fait que l’absence de recours à cette procédure, constatée jusqu’alors, décrédibiliserait l’État et ferait planer le doute sur sa volonté de faire appliquer la loi.

Nous considérons, au contraire, qu’il ne tient qu’à lui, notamment par l’intermédiaire de ses préfets, de renforcer cet outil. À nos yeux, l’État n’est pas décrédibilisé parce qu’il ne recourt pas au dispositif de reprise automatique, mais plutôt du fait de son désengagement en matière de production de logements sociaux et d’aide à la construction pour les bailleurs sociaux et les collectivités.

Tel est le sens de notre amendement.

La parole est à M. Didier Marie, pour présenter l’amendement n° 610 rectifié quater.

Cet amendement tend à maintenir la reprise automatique du droit de préemption urbain par le préfet, lorsque la carence d’une commune est prononcée. Si la Cour des comptes relève que cette mesure est peu utilisée, il ne tient qu’à l’État d’y avoir recours et au législateur de l’y aider, en apportant les correctifs nécessaires permettant de lever les obstacles éventuels.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons la suppression de l’article 19 bis.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° 1505.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Comme cela a été souligné à plusieurs reprises, la Cour des comptes a démontré que cette reprise automatique du droit de préemption urbain était très peu utilisée, que les préfets n’avaient pas toujours la capacité de la mettre en œuvre, au vu des moyens humains dont ils disposent, et que cela conduisait in fine plus à décrédibiliser l’action de l’État dans sa volonté de faire appliquer la loi qu’à faire émerger des projets de logements sociaux.

En conséquence, l’avis est défavorable sur ces trois amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer précédemment, le Gouvernement n’est pas favorable à la suppression de toutes les sanctions, notamment celle de la reprise automatique du droit de préemption urbain.

Néanmoins, si nous souhaitons le rétablissement de cette reprise, c’est plutôt sous la forme d’une possibilité, d’une faculté. Pour cette raison, j’émettrai un avis favorable sur les amendements n° 333 rectifié bis et 1616, qui seront présentés ultérieurement et tendent à prévoir la possibilité d’une reprise du droit de préemption urbain par le préfet, mais non son automaticité.

Je demande donc le retrait de ces trois amendements identiques ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 237 rectifié, 610 rectifié quater et 1505.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1012 rectifié, présenté par MM. L. Hervé, Hingray et Henno, Mme Vérien, MM. Kern, Delcros, Détraigne, Levi et Chauvet, Mme Billon, M. Longeot, Mme Saint-Pé, MM. Bonnecarrère, Canévet et P. Martin et Mme Jacquemet, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, les mots : « d’un » sont remplacés par les mots : « du premier ».

La parole est à M. Bernard Delcros.

Cet amendement, déposé sur l’initiative de notre collègue Loïc Hervé, concerne aussi le droit de préemption urbain.

Le code de l’urbanisme prévoit que, dans les communes carencées, le préfet peut exercer ce droit de préemption en lieu et place du maire. Par cet amendement, nous proposons que, si à l’issue d’une période triennale au cours de laquelle le préfet a exercé le droit de préemption urbain, les objectifs ne sont pas atteints, celui-ci revienne au maire. En effet, démonstration aura été faite que le maire n’est pas complètement responsable de la non-atteinte des objectifs.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 333 rectifié bis est présenté par Mme Mélot, MM. Decool, Guerriau, Wattebled, Lagourgue et Chasseing, Mme Paoli-Gagin et MM. A. Marc et Verzelen.

L’amendement n° 1616 est présenté par MM. Haye, Buis, Bargeton et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger, MM. Théophile, Yung et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet article :

À la première phrase du deuxième alinéa à l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, après les mots : « construction et de l’habitation, », sont insérés les mots : « et dès lors que cet arrêté le prévoit, ».

La parole est à M. Jean-Pierre Decool, pour présenter l’amendement n° 333 rectifié bis.

Cet amendement, proposé par Colette Mélot, tend à réinstaurer la reprise du droit de préemption urbain par le préfet, tout en supprimant son caractère automatique. Il s’agit de pouvoir cibler les communes concernées et, ainsi, d’améliorer l’action de l’État en la matière et l’efficience de cet outil, notamment lorsqu’il est possible de le déléguer à un EPF ou à un bailleur social.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour présenter l’amendement n° 1616.

Mme la ministre vient d’évoquer cet amendement, qui tend à modifier le deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme, afin de réinstaurer la reprise du droit de préemption urbain par le préfet, tout en supprimant son caractère automatique. Cela permettra de mieux cibler les communes concernées et, ainsi, d’améliorer l’efficacité des actions de l’État.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Pour les mêmes raisons que précédemment, l’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis est défavorable sur l’amendement n° 1012 rectifié et favorable sur les amendements identiques n° 333 rectifié bis et 1616.

Je mets aux voix l’amendement n° 1012 rectifié.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 333 rectifié bis et 1616.

Je mets aux voix l’article 19 bis.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 239 rectifié est présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 1649 est présenté par MM. Richard, Haye, Mohamed Soilihi, Bargeton, Buis et Dennemont, Mmes Duranton et Evrard, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Patient et Patriat, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et MM. Théophile et Yung.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 239 rectifié.

L’article 20 supprime la procédure d’aménagement des objectifs triennaux via la commission nationale SRU et les commissions départementales.

Si la commission des affaires économiques a rétabli le caractère public et motivé des avis de la commission nationale SRU – ce que nous apprécions –, cet article demeure à nos yeux une mauvaise idée.

Nous considérons que, si la collectivité n’est pas engagée dans un contrat de mixité sociale, une commission doit pouvoir se réunir pour évaluer les conditions concrètes du non-respect des obligations par cette collectivité. La procédure doit ensuite permettre de saisir la commission nationale, qui peut, elle, décider de recommander au ministre chargé du logement un aménagement des obligations prévues au titre des contrats triennaux.

La parole est à M. Alain Richard, pour présenter l’amendement n° 1649.

Je voudrais, à tout le moins, obtenir un instant d’écoute de la part de la commission et du Gouvernement.

J’ai déjà insisté sur ce sujet, pour l’instant sans succès : certaines communes, nous le savons tous, ne sont pas en mesure d’atteindre l’objectif global. Or, visiblement, le Gouvernement, avec l’assentiment de la commission, préfère retarder le plus possible, c’est-à-dire pour le gouvernement suivant ou celui d’après, le moment où l’on constatera, une fois le tour fait de toutes les questions, qu’il faut dans telle ou telle commune ramener l’objectif réel à 21 % ou 22 %.

Le I de l’article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l’habitation, que le projet de loi modifie, article d’ailleurs issu de la loi SRU du 13 décembre 2000, permet un aménagement. D’une part, il y a un examen collégial, fondé sur l’analyse des services locaux de l’État – ce n’est pas une demande fantaisiste de réduction de l’objectif ; la question a été travaillée avec le préfet et le directeur départemental, ou la directrice départementale, des territoires. D’autre part, la commission ne prend pas de décision, mais formule simplement une proposition au ministre, qui, seul, statue.

Il me paraît juste irrationnel, pour rester sympathique, de se priver de cette procédure, car il n’y a plus, du coup, aucun moyen légal de réduire l’objectif impératif. Inévitablement, madame la ministre, l’un de vos successeurs en viendra à réinstaurer cette procédure.

Il est vraiment absurde de la supprimer, alors que la commission nationale SRU et les ministres successifs ont démontré qu’ils faisaient un usage plus que raisonnable de cette capacité d’aménagement des objectifs.

Au cours de la discussion, par ailleurs très positive, que nous avons eue cet après-midi, il a été vérifié que le contrat de mixité sociale ne pouvait en aucun cas permettre de réduire l’objectif final. Or vous savez mieux que moi qu’à certains endroits, dans certaines conditions, après examen objectif et techniquement fondé, on arrivera à la conclusion qu’il faut réduire les objectifs.

Vous privez la République de cette possibilité. C’est vraiment dénué de sens !

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Je pense qu’il y a une mauvaise compréhension du dispositif. Demain, les commissions départementales n’auront plus de raison d’être du fait de la création du contrat de mixité sociale. Quant à la commission nationale SRU, elle reste bien évidemment compétente pour le bilan triennal. Seule la faculté d’adaptation qui était ouverte en faisant appel devant la commission nationale SRU disparaît. Celle-ci, je le souligne, peut éventuellement porter un jugement sur le bilan triennal, mais pas sur l’objectif.

Je demande donc le retrait de ces deux amendements identiques. À défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ce débat est très important, car il touche à ce que l’on peut attendre des communes dans le cadre de la loi SRU.

Il est un point, je crois, sur lequel nous ne sommes pas tous totalement en accord, celui de savoir si une commune à qui on laisse suffisamment de temps est en mesure d’atteindre – sans limite temporelle, donc – un taux de 20 % ou 25 % de logements sociaux ou si, compte tenu de sa situation particulière, on considère qu’elle n’y parviendra jamais.

Nous avons aménagé à l’occasion de ce projet de loi le régime des exemptions, en développant, au-delà de l’exemption pour inconstructibilité de plus de 50 % du territoire urbanisé de la commune, dont nous avons parlé, une vision plus large autour de l’isolement et de l’attractivité de la commune. Mais la question ici posée concerne les communes qui ne sont pas exemptées. Peut-on, dans ce cas, imaginer une sorte d’obligation intermédiaire entre une exemption totale et les obligations classiques de la loi SRU ?

Le Gouvernement estime que le temps permettra de répondre à cette question. En effet, dès lors qu’il n’y a plus d’obligation à atteindre, en 2020 ou 2025, un taux précis, il y a juste un chemin que l’on parcourt le temps nécessaire. Une commune dont le taux était à 17 % peut passer à 19 %, puis à 21 %, pour atteindre, un jour, 25 %.

C’est un débat fondamental. Je suis prête à continuer d’y travailler le temps de la navette pour voir si nous réussissons à rapprocher nos points de vue. Mais, pour l’heure, la position gouvernementale est celle que j’ai donnée.

S’agissant de l’intervention de la commission nationale SRU, je n’ai pas la même lecture du texte. Pour moi, ce qu’elle fait aujourd’hui en matière d’aménagements de trajectoire sera fait dans le cadre du contrat de mixité sociale. Il s’agit, non pas d’une adaptation de cible, mais d’un aménagement de trajectoire. Comme cela a déjà été évoqué, cet aménagement consiste à dire que la commune aura à rattraper 25 % de l’écart, au lieu de 50 % ou de 100 %. C’est précisément cela qui permettra de résoudre l’équation.

Si l’argument est que l’action de la commission nationale SRU était très positive, ce sera exactement ce qui sera fait dans le cadre des contrats de mixité sociale, étant rappelé que la commission proposait des aménagements de trajectoire pour les périodes triennales à venir, mais n’avait pas le pouvoir de définir une autre cible que celle de la loi SRU.

C’est pourquoi, au-delà du débat général, que je comprends et sur lequel je ne suis pas sûre que nous trouvions un accord ce soir, je formule, sur ces amendements identiques, une demande de retrait.

La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.

Mon amendement nécessiterait en effet d’être précisé.

Tôt ou tard, on s’apercevra inévitablement qu’une commune qui compte déjà 150 ou 200 logements par hectare ne peut pas réaliser les logements sociaux manquants.

Madame la ministre, vous ne connaîtrez pas cette situation, mais l’un de vos successeurs y sera inévitablement confronté et devra transiger sur un seuil intermédiaire.

J’aurais dû rédiger mon amendement de telle sorte qu’il confère ce pouvoir supplémentaire à la commission nationale. Actuellement, elle ne peut qu’alléger les obligations d’une commune pour le triennat suivant.

Mais soyons logiques : un tel allégement sur plusieurs triennats aboutit bien au même résultat…

Cela étant, je retire mon amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 1649 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° 239 rectifié.

L’amendement n° 1220, présenté par Mme Estrosi Sassone, est ainsi libellé :

Alinéa 3

Remplacer les mots :

Au début du premier alinéa, les mots : « La commission nationale, présidée par une personnalité qualifie désignée par le ministre chargé du logement, » sont remplacés par deux phrases ainsi rédigées :

par les mots :

Le premier alinéa est ainsi rédigé :

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’amendement, sous son aspect rédactionnel, ne pose pas de difficultés. En revanche, le Gouvernement n’est pas favorable à la modification faite par la commission, visant à confier systématiquement la présidence de la commission nationale SRU à un préfet ou à un ancien préfet. Cela semble quelque peu restrictif ; les élus, lors des commissions successives, ont montré leur capacité à écouter les arguments des uns et des autres.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 1220.

Je mets aux voix l’article 20, modifié.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 209 rectifié bis est présenté par M. Genet, Mme M. Mercier, MM. Rojouan, Brisson, Milon et Klinger, Mme Joseph, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Bouchet et Sido, Mmes Canayer et Deroche, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, M. Piednoir, Mme Dumont et MM. Sautarel, C. Vial et Tabarot.

L’amendement n° 1491 rectifié ter est présenté par Mmes Préville et G. Jourda et MM. Pla, Stanzione et Tissot.

L’amendement n° 1590 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé et Bonnecarrère, Mme Saint-Pé, M. Canévet, Mme Micouleau, MM. P. Martin et Hingray, Mmes Jacquemet, Herzog et de La Provôté et MM. Le Nay et Kern.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

«… – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent proposer à un organisme d’habitation à loyer modéré dont le patrimoine représente au moins 5 % des logements du parc social de leur ressort territorial, ainsi qu’au représentant de l’État, la signature d’une convention territoriale de coopération avec les bailleurs sociaux. Cette convention est annexée au programme local de l’habitat.

« Cette convention est obligatoire lorsqu’elle est à l’initiative d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre délégataire des aides à la pierre.

« Conformément au programme local de l’habitat et au volet territorial de la convention d’utilité sociale mentionnée à l’article L. 445-1, la convention détermine les engagements des signataires afin de :

« 1° Développer l’offre nouvelle en matière de logement social, via des maîtrises d’ouvrage directes ou des ventes en l’état futur d’achèvement ;

« 2° Mettre en œuvre une politique de vente du patrimoine locatif ;

« 3° Développer l’accession sociale ;

« 4° Favoriser les projets de démolition et d’amélioration du parc social ;

« 5° Définir et mettre en œuvre des politiques de loyer conduites par les organismes de logements sociaux, leurs politiques sociales et la qualité de leurs services ;

« 6° Définir des politiques de peuplement ;

« 7° Définir les modalités d’organisation et de concertation entre les acteurs de l’habitat du territoire ;

« 8° Mettre en cohérence les démarches contractuelles existantes.

« Cette convention est établie pour la durée du programme local de l’habitat.

« La convention mentionnée au présent paragraphe est annexée aux programmes locaux de l’habitat concernés au plus tard à l’occasion de leur révision. »

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 209 rectifié bis.

Les politiques locales de l’habitat sont avant tout des politiques partenariales. Partant, le présent amendement vise à ce que soit établie par les collectivités, en concertation avec les bailleurs sociaux, une convention territoriale de coopération. Il est prévu que celle-ci soit annexée au programme local de l’habitat (PLH) et détermine, en s’appuyant sur les orientations de ce dernier, la stratégie patrimoniale à déployer sur le territoire de la collectivité pour le parc de logements concerné.

L’objectif est d’assurer la cohérence entre les orientations des politiques locales de l’habitat, décidées par les collectivités, et les stratégies propres de chacun des bailleurs présents sur le territoire.

L’amendement n° 1491 rectifié ter n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour présenter l’amendement n° 1590 rectifié bis.

Les politiques locales de l’habitat sont avant tout des politiques partenariales. Les organismes de logement social interviennent aux côtés des collectivités pour répondre aux besoins de logements nouveaux, satisfaire les obligations en matière de mixité sociale et conduire les politiques de peuplement.

Les collectivités locales contribuent activement à la production du parc social et à son évolution, en apportant des aides directes ou indirectes. Il semble donc logique qu’elles soient étroitement associées à l’évolution du patrimoine des organismes de logement social pour le parc se situant sur leur territoire.

Cet amendement vise à ce que soit établie par les collectivités, en concertation avec les bailleurs sociaux, une convention territoriale de coopération, qui devra être signée par ces derniers dès lors qu’ils possèdent plus de 5 % du parc social présent sur le territoire d’une collectivité. L’État devrait également être associé à cette concertation et être signataire de ladite convention.

Il est prévu que la convention soit annexée au PLH et qu’elle détermine, en fonction des orientations de celui-ci pour chacun des organismes de logement social signataires, la stratégie patrimoniale à déployer sur le territoire. En outre, elle prendrait en compte, pour chaque bailleur social, les conditions de production de l’offre nouvelle – nature, type d’offre, localisation, vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) –, l’évolution du patrimoine – vente, réhabilitation, démolition –, les politiques de loyer et leur évolution et la gestion du parc en termes de services rendus.

L’objectif est d’assurer une cohérence complète en matière de logement social à l’échelle d’un territoire entre les orientations des politiques locales de l’habitat, décidées par les collectivités et traduites dans les documents de programmation – PLH et plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) – et les stratégies propres à chacun des bailleurs.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

La commission reste défavorable à ces amendements. Il ne nous a pas paru opportun de créer de nouveaux instruments juridiques complexes et particulièrement contraignants.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.

J’entends l’argument selon lequel l’adoption de notre amendement introduirait une complexité juridique supplémentaire. Il faut toutefois que cette complexité soit cohérente : les documents d’urbanisme, quelle que soit l’échelle considérée – intercommunale ou communale –, doivent faire l’objet d’une organisation précise, associant les bailleurs sociaux qui interviennent sur les territoires.

Cela étant, je retire cet amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 1590 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

Je retire également l’amendement que j’ai présenté, madame la présidente.

L’amendement n° 209 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 502, présenté par Mmes Carlotti et Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au début de l’article L. 302-16-1 du code de la construction et de l’habitation, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les communes soumises à l’article L. 302-5, la production et la mise en location de logements intermédiaires dont la livraison relève de l’article 279-0 bis A du code général des impôts font l’objet d’un agrément préalable entre le propriétaire ou le gestionnaire des logements et le représentant de l’État dans le département dont les modalités sont fixées par décret. »

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

La production de logements locatifs intermédiaires est soumise non plus à un agrément de l’État, mais à une simple déclaration. Or de nombreuses communes déficitaires dans le cadre de la loi SRU continuent à produire des logements locatifs intermédiaires au détriment du logement locatif social.

Cet amendement proposé par notre collègue Marie-Arlette Carlotti a donc pour objet de donner à l’État les moyens de réorienter la production de logements en faveur du logement locatif social.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Vous proposez de rétablir l’agrément pour la production de logements locatifs intermédiaires. Outre que cette mesure irait à l’encontre de l’objectif de simplification auquel tend le présent projet de loi, elle rétablirait une assimilation entre logements locatifs intermédiaires et logements locatifs sociaux. Or les logements intermédiaires ne sont pas des logements sociaux !

En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous venons de supprimer l’agrément pour les logements locatifs intermédiaires afin de les rendre plus faciles d’accès et de les développer.

Étant donné que les opérations réalisées dans les communes déficitaires au titre de la loi SRU doivent déjà comprendre au moins 25 % de logements sociaux, le logement locatif intermédiaire ne s’impute pas sur le logement social.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 502.

L’amendement n° 1217, présenté par Mme Estrosi Sassone, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce comité est consulté sur les garanties d’emprunts accordées aux organismes de foncier solidaire par les collectivités territoriales. »

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Comme pour la non-compensation par l’État de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), il s’agit là d’un amendement d’appel. Celui-ci prévoit la consultation des comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) sur les garanties d’emprunt qui sont accordées par les collectivités territoriales aux organismes de foncier solidaire (OFS).

Les OFS demandent que leurs emprunts puissent être garantis par les départements et par les régions pour faciliter leur accès aux prêts de long terme de la Caisse des dépôts et consignations et ainsi accélérer leur développement.

Même si nous étions conscients que ce dispositif se verrait opposer l’irrecevabilité de l’article 40 de la Constitution, nous tenions, madame la ministre, à connaître votre position sur le sujet.

Cette proposition a-t-elle une chance d’aboutir prochainement, notamment dans le cadre de la loi de finances pour 2022 ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est tout à fait disposé à y travailler.

À ce stade, nous n’avons pas connaissance du fait que certains OFS ou opérateurs auraient impérativement besoin d’une garantie d’emprunt de la part d’un département ou d’une région.

Si tel était le cas, nous serions prêts à expertiser cette proposition avec les collectivités et la Banque des territoires dans la perspective du projet de loi de finances.

L’appel est reçu, madame la rapporteure pour avis.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour explication de vote.

Je retire mon amendement, madame la présidente.

L’amendement n° 1217 est retiré.

Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les deux premiers amendements sont identiques.

L’amendement n° 210 rectifié bis est présenté par M. Genet, Mme M. Mercier, MM. Rojouan, Brisson et Milon, Mme Joseph, M. Le Gleut, Mmes Garriaud-Maylam et Deromedi, MM. Bouchet et Sido, Mmes Canayer et Deroche, M. Burgoa, Mme Goy-Chavent, M. Piednoir, Mme Dumont et MM. Sautarel et Tabarot.

L’amendement n° 1591 rectifié bis est présenté par MM. L. Hervé et Bonnecarrère, Mmes Saint-Pé et Micouleau, MM. P. Martin et Hingray, Mmes Jacquemet, Herzog et de La Provôté et MM. Le Nay et Kern.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce comité régional de l’habitat et de l’hébergement réunit en son sein une formation restreinte, dénommée comité des financeurs, dont la composition, les missions et modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté préfectoral. Le comité des financeurs réunit les représentants des organismes publics ou privés qui concourent au financement du logement social dans la région. »

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour présenter l’amendement n° 210 rectifié bis.

Les CRHH ont été créés par la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 dans le but de mettre en place, à l’échelon régional, un dispositif de concertation entre les acteurs de l’habitat, en cohérence avec le nouveau partage des responsabilités dans ce domaine, notamment celles confiées aux collectivités locales au titre de la délégation des aides à la pierre.

Il est proposé de faire évoluer les missions des CRHH autour de feuilles de route claires et de responsabilités renforcées dans une déclinaison locale des dispositifs nationaux en faveur de l’habitat. À ce titre, pour isoler la vocation consultative des CRHH, largement ouverte aux différentes parties prenantes des politiques du logement, et pour une capacité qui se rapprocherait davantage de prises de décision concernant plus directement les acteurs locaux financeurs des politiques du logement, nous suggérons de créer au sein des CRHH un comité des financeurs.

Celui-ci aurait vocation à regrouper, entre autres, les services déconcentrés de l’État, les représentants des collectivités délégataires à l’échelon régional, la région, en lien avec le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet), les fédérations représentatives des bailleurs sociaux, Action Logement et le directeur régional de la Banque des territoires.

Tel est l’objet du présent amendement, sur lequel je sollicite la bienveillance de Mme la rapporteure pour avis.

La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour présenter l’amendement n° 1591 rectifié bis.

J’ajoute que la région a pris une certaine importance en matière de planification et d’aménagement, au travers du Sraddet ; ses missions n’ont cessé d’être renforcées au fur et à mesure des textes de loi. Que le Sraddet se décline dans le schéma de cohérence territoriale (SCoT) ou non, il doit exister une pleine compatibilité entre ces deux documents.

L’habitat est désormais une dimension essentielle des PLUi, lesquels deviendront à terme des « PLUiH » dans tous les territoires. Donner un caractère plus opérationnel à la dimension régionale de la politique du logement et de l’habitat, c’est aussi mettre en cohérence les moyens et les objectifs que l’on veut se fixer.

L’amendement n° 1492 rectifié ter n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Ces amendements avaient reçu un avis défavorable en commission.Le CRHH dispose déjà d’un organe restreint, son bureau, et la création d’un comité des financeurs irait à l’encontre de la vocation essentiellement consultative du comité.

L’avis reste donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.

Tenant compte des arguments très convaincants de Mme la rapporteure pour avis, je retire cet amendement.

L’amendement n° 210 rectifié bis est retiré.

Je retire également !

L’amendement n° 1591 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 252, présenté par Mme Lienemann, M. Gay, Mmes Varaillas, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 300-1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Gouvernement remet au Parlement six mois après la promulgation de la loi n° … du … relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale un rapport sur l’opportunité d’imposer dans toute action ou opération d’aménagement qui vise à la construction d’immeubles collectifs, de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface plancher, dont le financement est totalement ou pour partie public ou qui est situé sur du foncier public ou ayant bénéficié de financements publics, 30 % de logements locatifs sociaux, hors logement financé dans le cadre d’un prêt locatif social. »

La parole est à M. Gérard Lahellec.

Nous appelons, au travers de cet amendement, à ce que la lutte contre l’étalement urbain s’articule avec le respect du droit au logement.

Toute opération d’aménagement qui a reçu des subsides publics doit participer à l’effort national de construction de logements abordables, ce pour garantir le droit au logement pour tous, constitutionnellement garanti.

Nous proposons donc que les opérations d’aménagement qui bénéficient de subsides publics ou qui sont réalisées sur du foncier public comprennent au moins 30 % de logements locatifs sociaux. Nous considérons qu’il convient d’encadrer juridiquement ces opérations d’aménagement afin qu’elles répondent mieux à la demande sociale.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Par principe, le Sénat n’est pas très favorable à la multiplication des rapports. Surtout, la question des effets du dispositif zéro artificialisation nette des sols a déjà été examinée par notre commission, sous la direction de notre collègue Jean-Baptiste Blanc, et l’a encore été tout dernièrement, lors de l’examen du projet de loi Climat et résilience. Nous espérons d’ailleurs que la commission mixte paritaire, qui est toujours en cours sur ce texte, sera conclusive…

Votre proposition est plus politique que technique. Dès lors, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.

Monsieur Lahellec, l’amendement n° 252 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 252 est retiré.

L’amendement n° 1215, présenté par Mme Estrosi Sassone, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux deuxième et dernier alinéas du A et du B du 1° du o du I de l’article 31 du code général des impôts, les mots : « entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2017 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Il s’agit, là encore, d’un amendement d’appel. Celui-ci a pour objet de pérenniser le dispositif « Louer abordable », lequel vise à encourager le conventionnement des logements dans le parc privé.

Dans le cadre de notre rapport d’évaluation, Valérie Létard et moi-même avons considéré que c’est une voie qu’il convient de développer dans toutes les communes où il est, de fait, très difficile de construire, où le foncier est rare et cher. Cela permettrait de rattraper, autant que faire se peut, le déficit de logements sociaux constaté dans ces communes au titre de la loi SRU.

Je retirerai volontiers cet amendement, mais je souhaiterai d’abord connaître, madame la ministre, votre position sur l’avenir de ce dispositif, qui arrive à échéance à la fin de l’année 2022.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Ce dispositif me paraît extrêmement utile ; il permet de mobiliser des logements existants et de les conventionner, pour les louer ensuite à des ménages dont les revenus se situent sous le plafond de ressources du logement social. Il tend ainsi à accroître l’offre disponible à des prix abordables pour tous les ménages qui en ont besoin.

Nous avons commencé à retravailler ce dispositif : il existe probablement des marges de simplification et de clarification entre ce qui relève réellement du dispositif « Louer abordable » et ce qui ressort au mécanisme « Logement d’abord ». L’intermédiation locative permet quant à elle de trouver des solutions passerelles pour les personnes les plus fragiles.

Bien sûr, tout cela est prématuré ; ce débat aura lieu lors du prochain projet de loi de finances. Je partage votre avis très positif, madame la rapporteure pour avis, mais, en l’état, le Gouvernement vous demande de retirer cet amendement.

Madame Estrosi Sassone, l’amendement n° 1215 est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 1215 est retiré.

L’amendement n° 1242 rectifié bis, présenté par MM. Louault et Lozach, Mme Saint-Pé, MM. L. Hervé et Delcros, Mmes Guidez, Vermeillet, Sollogoub et Férat, MM. Longeot, J.M. Arnaud, Canévet et Maurey, Mme de La Provôté, MM. Cigolotti, Le Nay, Duffourg, Détraigne, Lafon et Moga, Mme Jacquemet, MM. Henno, Bacci, Bonnus, Menonville et Chasseing, Mme Billon, MM. Bourgi, P. Joly et Montaugé, Mmes F. Gerbaud et Préville, MM. Gold et Bonhomme et Mmes Lubin et Artigalas, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :

a) Après le 2°°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis Les logements locatifs sociaux situés dans une commune de moins de 3 500 habitants ; »

b) Au 3°°, la référence : « et 2° » est remplacée par les références : « à 2° bis » ;

2°°Après la troisième ligne du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est insérée une ligne ainsi rédigée :

Logements locatifs sociaux situés dans une commune de moins de 3 500 habitants

2° bis du A du II

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Pierre Louault.

On parle beaucoup des villes qui n’atteignent pas leurs objectifs en matière de logements sociaux, mais on ne dit pas un mot des difficultés des territoires ruraux à avoir des logements sociaux.

Les petites communes ne disposent plus de ces logements, soit parce que les opérateurs ne veulent plus les gérer, soit, au pire, parce qu’ils vendent leur parc, vieux de quarante ou cinquante ans, au lieu de le réhabiliter. Ainsi, les jeunes ne peuvent plus habiter la campagne ; les personnes âgées, qui ont également besoin de logements adaptés, se trouvent contraintes de partir malgré elles, parce que le logement ne convient plus.

Cet amendement vise donc à appliquer un taux de TVA réduit à 5, 5 % pour encourager la construction de logements locatifs sociaux sur les territoires ruraux.

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur Louault, je ne peux pas vous dire que la production de logements sociaux dans les zones rurales n’est ni pertinente ni nécessaire.

On ne va tout de même pas assigner les gens à résidence et les contraindre à vivre dans des logements privés qui ne sont pas confortables alors qu’ils pourraient trouver un meilleur logement en zone rurale au regard de leurs ressources.

Vous demandez d’appliquer un taux réduit de TVA à 5, 5 %. J’ai moi-même défendu un amendement similaire pour l’ensemble des logements lors de l’examen du projet de loi Climat et résilience, mais il n’a pas survécu à la commission mixte paritaire. Ce dispositif ayant une nature financière et fiscale, il ne peut relever que d’une loi de finances.

Je vous fais donc la même réponse qu’au stade de l’examen en commission, mon cher collègue. La construction de logements sociaux, y compris dans les zones rurales, peut être un moyen de répondre aux besoins de certains de nos concitoyens, mais il ne peut être fait droit dans ce texte à une demande de réduction du taux de TVA à 5, 5 % pour tous les logements sociaux.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

En effet, le dispositif étant de nature fiscale, il ne pourrait être satisfait que dans le cadre d’une loi de finances.

Nous devons continuer à travailler, voir comment il est possible d’aider les bailleurs sociaux à construire et à développer l’offre dans les communes rurales. L’enveloppe du plan de relance sur la réhabilitation des logements sociaux va permettre à ces bailleurs d’entreprendre les travaux de rénovation nécessaires. En outre, nous avons refinancé par une enveloppe importante la construction et les agréments de logements sociaux pour 2021 et 2022.

Je suis prête à engager un travail plus précis sur la situation des communes rurales. En l’état, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Monsieur Louault, l’amendement n° 1242 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente. Je tenais toutefois à le défendre dans le but d’appeler votre attention sur le problème du logement social. Je ne crois plus beaucoup aux opérateurs sur les territoires très ruraux… Il va falloir trouver des dispositifs qui incitent les opérateurs privés ou les communes à construire ou à aménager des logements sociaux !

Je me rappelle l’origine de ce projet de loi ; le Président de la République, lors du congrès des maires de France, avait proclamé qu’il était nécessaire d’adapter les lois aux territoires. Je pense que, derrière tout cela, il y a le code de l’urbanisme, qui interdit même aux paysans d’habiter leur ferme ! On a atteint une certaine déraison avec ce code, qui interdit presque tout sur les territoires ruraux.

L’amendement n° 1242 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 254, présenté par Mme Lienemann, MM. Gay et Savoldelli, Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le versement de l’aide de l’État dans les opérations de réhabilitation des friches urbaines, conformément à l’appel à projets « Reconversion des friches polluées » lancé par l’Agence de la transition écologique le 5 novembre 2020, est conditionné, lorsque les terrains dépollués ont pour destination la construction de logements, par l’existence d’un pourcentage de logements locatifs sociaux ou de logements éligibles à l’accession sociale à la propriété défini comme suit :

- 30 % dans les zones d’urbanisation définies au IV de l’article 199 novovicies du code général des impôts ;

- 20 % dans les autres zones d’urbanisation.

Un décret précise les modalités de ce dispositif.

II. – le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2022

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Cet amendement reprend une proposition formulée par nos collègues lors de l’examen du projet de loi de finances. Nous sommes favorables à ce que les aides de l’État en faveur des opérations de réhabilitation des friches urbaines et industrielles soient conditionnées, lorsque les terrains dépollués ont pour destination la construction de logements, à la fixation d’un pourcentage minimum de logements sociaux ou de logements éligibles à l’accession sociale à la propriété.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

L’obligation générale que vous proposez d’instaurer ne me paraît pas des plus pertinentes, car elle n’est pas liée à un besoin avéré ou à une situation de déficit ou de carence. De fait, elle pourrait conduire à ce que des logements sociaux soient construits dans des zones où il existe déjà un important problème de vacances. Votre amendement, s’il était adopté, ne résoudrait en rien les difficultés.

En conséquence, la commission demande qu’il soit retiré ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Je le retire, madame la présidente !

L’amendement n° 254 est retiré.

L’amendement n° 240 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2021, un rapport sur l’opportunité de création d’un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial dénommé « Agence nationale foncière » ayant pour mission principale de constituer les réserves foncières et immobilières dédiées à la construction d’un domaine public nécessaire à la construction de logements sociaux sur l’ensemble du territoire national dans le respect des exigences d’aménagement équilibré du territoire, de lutte contre l’étalement urbain et de mixité sociale.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Nous souhaitons, par cet amendement, appeler votre attention sur un sujet qui nous est cher, celui d’engager un effort nécessaire de construction sociale via la création d’une Agence nationale foncière.

Il s’agit de réaffirmer que la compétence en matière de logement relève de l’État, de sortir de la logique de fiscalisation de l’aide publique au logement et de renforcer ainsi l’aide directe de l’État à la construction. En outre, nous souhaitons permettre aux collectivités et aux opérateurs publics de mettre fin aux difficultés qu’ils connaissent lorsqu’ils souhaitent participer à l’effort de construction, en reportant l’effort financier d’acquisition de terrains sur l’Agence nationale foncière.

Il ne fait pas de doute que la jurisprudence du Sénat sur les rapports s’appliquera à cet amendement. Au-delà de la nécessité ou non d’un rapport, nous avons voulu poser la question de la place d’une telle agence au regard de l’enjeu de maîtrise foncière, fondement de la politique du logement et de la construction d’habitats pour les années à venir.

Les problématiques sont très diverses ; de plus en plus de zones sont contraintes par une augmentation du prix du foncier, qui empêche les collectivités territoriales et les différents acteurs publics de mener à bien la politique qu’ils souhaitent conduire au service de leur population.

À défaut de pouvoir proposer la création d’une Agence nationale foncière, qui se verrait opposer l’irrecevabilité de l’article 40 de la Constitution, nous demandons donc la réalisation d’un rapport sur la création de cette agence.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

En effet, la proposition de créer une Agence nationale foncière tomberait sous le coup de l’article 40. C’est pourquoi vous demandez, à défaut, la remise d’un rapport sur l’opportunité de créer une telle agence.

Le foncier, c’est le nerf de toutes les batailles en matière de logement. Si, demain, on veut construire plus, mieux et moins cher, nous devons définir de véritables stratégies dans le domaine foncier. Ce n’est qu’à partir de là que l’on pourra multiplier et augmenter notre production. Je pense aussi que si nous travaillons à développer les OFS, en passant à la vitesse supérieure, ces derniers permettront de parvenir à une meilleure maîtrise du foncier et à une plus grande production de logements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Vous savez que le Gouvernement est rarement favorable aux demandes de rapport… Sur le fond, je pense que les bons outils, ce sont les établissements publics fonciers (EPF), qu’ils soient nationaux ou locaux.

Nous sommes en train d’étendre progressivement la sphère d’activité des EPF nationaux pour couvrir l’ensemble du territoire. Ces établissements, qui sont chargés du portage foncier en faveur des communes ou des intercommunalités, permettent la réalisation des projets.

Il vaut mieux conforter ce maillage via des établissements régionaux, voire interrégionaux, quitte à se fixer comme objectif une couverture nationale par les EPF nationaux, en complément des EPF locaux.

En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Madame Cukierman, l’amendement n° 240 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 240 rectifié est retiré.

L’amendement n° 276 rectifié, présenté par Mmes Cukierman, Assassi, Brulin, Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 20

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 364-1 du code de la construction et de l’habitation, après la première occurrence du mot : « hébergement », sont insérés les mots : «, comprenant pour moitié des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements ».

II. – Le IV de l’article L. 131-3 du code de l’environnement est complété par les mots : «, où sont représentées pour moitié les collectivités territoriales et leurs groupements ».

III. – Au deuxième alinéa de l’article L. 1512–19 du code des transports, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « au moins pour moitié des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi qu’ ».

La parole est à M. Gérard Lahellec.

Chacun sait ici que l’habitat et le transport représentent des leviers de développement de nos territoires, pour lesquels les communes investissent beaucoup et se mobilisent.

Concernant le logement, nous avons tous été confrontés dans nos fonctions respectives à des concitoyens en recherche d’informations pour engager des travaux de rénovation de leur logement. Les élus aussi se sentent parfois dépassés par les différentes strates des dossiers de subvention de l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, dite Agence de la transition écologique).

En siégeant au sein de l’Ademe, les élus locaux pourraient mieux appréhender les enjeux. Il en va de même de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afitf) ; seul un député, un sénateur et trois élus locaux siègent actuellement au sein de son conseil d’administration.

Aussi proposons-nous que les collectivités soient mieux représentées dans chacune de ces deux instances.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Ce n’est pas au Sénat que vous entendrez que l’on ne souhaite pas voir plus de représentants des collectivités territoriales siéger au sein des instances nationales. Mais, en l’occurrence, le CRHH est constitué d’un collège des représentants des collectivités territoriales, d’un collège des représentants des professionnels du logement et de l’immobilier et d’un collège des représentants d’organismes qui interviennent dans le domaine de l’accueil, du soutien et de l’hébergement.

Le règlement du CRHH prévoit qu’aucun collège ne peut comprendre plus de la moitié des membres du comité. Or vous demandez que le comité soit composé au moins pour moitié d’élus locaux.

Cette proposition ne lui paraissant pas opportune, la commission demande que cet amendement soit retiré ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis !

Monsieur Lahellec, l’amendement n° 276 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 276 rectifié est retiré.

Les amendements n° 1334 et 981 rectifié ne sont pas soutenus.

Je mets aux voix l’article 20 bis.

L’amendement n° 487, présenté par Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il organise dans ce cadre les concertations nécessaires pour définir les chartes de maîtrise des prix de vente en l’état futur d’achèvement des opérations de logements sociaux.

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Le projet de loi, tel qu’issu des travaux de la commission, prévoit que le CRHH peut mener des expérimentations ou des adaptations des règles nationales et participer à leur évaluation.

Nous proposons de renforcer encore la mission de concertation et de pilotage du CRHH, notamment en matière de maîtrise des coûts des opérations de construction. Le présent amendement vise dès lors à ce que le CRHH organise les concertations nécessaires pour établir dans les territoires les plus tendus des chartes de maîtrise des prix de la VEFA.

La part de la VEFA dans la production de logements sociaux a été multipliée par douze en dix ans ; les valeurs foncières et les prix de la VEFA ne cessent d’augmenter. Cet outil reste néanmoins incontournable pour la construction de logements sociaux en zone tendue, d’où la nécessité d’encadrer les prix sur un territoire donné. Cette mission pourrait utilement être confiée au CRHH.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Pour ma part, je suis très favorable aux chartes promoteurs publics-privés. Dans les régions tendues, elles constituent l’un des moyens permettant de réguler un marché de l’immobilier qui ne se régule pas naturellement.

Mais confier une telle mission au CRHH me paraît rigidifier une démarche qui, aujourd’hui, est fondée sur le volontariat et la concertation entre, d’une part, les collectivités, et, d’autre part, les promoteurs et les opérateurs. C’est bien trop complexe et rigide ! Restons-en à ce qui existe actuellement et à ce qui fonctionne dans les territoires tendus.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

L’avis est défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 487.

Je mets aux voix l’article 20 ter.

L’amendement n° 496 rectifié, présenté par Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 20 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 151-15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 151-… ainsi rédigé :

« Art. L. 151 - … . – Dans les communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l’article 232 du code général des impôts, le plan local d’urbanisme peut prévoir des prix de vente maximum des logements neufs à construire, par quartier géographiquement délimité et par typologie de logements, pour tout ou partie d’une opération. »

La parole est à Mme Viviane Artigalas.

Au travers de cet amendement, nous reprenons une proposition du rapport que notre collègue député Jean-Luc Lagleize a consacré à la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction.

Ce rapport relève que les chartes entre promoteurs et collectivités prévoyant des prix de vente maîtrisés ont connu un grand développement ces dernières années.

De tels dispositifs permettent aux élus locaux de lutter contre l’explosion du prix des logements neufs. Cet effort nous paraît essentiel, car il permet d’agir sur le foncier privé et de contrecarrer la spéculation immobilière, qui, dans les zones particulièrement tendues, conduit à chasser les ménages des centres-villes.

Le rapport suggère de sécuriser la pratique des chartes entre les promoteurs et les collectivités territoriales, déjà mises en œuvre par plusieurs communes d’Île-de-France ainsi qu’à Rennes, Nantes et Lille, et de donner aux élus un outil pour renforcer leur politique foncière.

En conséquence, nous proposons d’autoriser les communes situées en zone tendue à inscrire dans leur PLU des prix de vente maximum des logements neufs à construire, selon des quartiers géographiquement délimités et selon une typologie de logements, pour tout ou partie d’une opération.

Notre objectif est bien de donner aux élus qui le souhaitent les moyens de lutter contre la cherté du foncier.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Je ne reprendrai pas les arguments que je viens de développer : cet outil est effectivement intéressant, mais il doit relever d’une démarche volontaire et concertée entre les différents acteurs. À mon sens, il n’est pas judicieux d’aller plus loin.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’émets le même avis que la commission, d’autant que le PLU ne me semble pas être le bon outil pour planifier l’économie immobilière et encadrer les prix du logement.

Je mets aux voix l’amendement n° 496 rectifié.

L’amendement n° 1563 rectifié, présenté par Mmes Primas, de Cidrac et Bourrat, MM. Laugier, Nougein, Daubresse, Cambon, D. Laurent, Bouloux et Karoutchi, Mmes Joseph, Thomas et Garriaud-Maylam, M. Reichardt, Mme Dumas, MM. Calvet et Bonnus, Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Lavarde, Pluchet et M. Mercier, MM. Mouiller, Sol, Gremillet, Burgoa et Anglars, Mme Belrhiti, MM. Cardoux et Lefèvre, Mme V. Boyer, M. H. Leroy, Mme Chauvin, MM. Meurant, Charon et Vogel, Mme Demas, M. Paccaud, Mme L. Darcos, MM. Chatillon et Genet, Mmes Noël et Raimond-Pavero, MM. Rietmann et Perrin, Mme Jacques, M. Piednoir, Mme Malet, M. Mandelli, Mme Deroche, M. Babary, Mme Lassarade, MM. Saury, Segouin, Duplomb, J.M. Boyer et Rapin, Mmes Bellurot et Di Folco, MM. Grosperrin, Klinger et Savin, Mme Schalck et M. B. Fournier, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Dans une commune mentionnée au I ou au II du L. 302-5, ou lorsque l’absence de renouvellement a pour conséquence de soumettre la commune aux obligations de l’article L. 302-5 et suivants, l’avis conforme du représentant de l’État dans le département ainsi que l’avis conforme du maire de la commune sont requis. Le bailleur saisit le représentant de l’État dans le département et le maire de son intention de ne pas renouveler ladite convention au plus tard trente mois avant son expiration. »

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Adopté en commission, cet article encadre le déconventionnement de logements sociaux par un bailleur dans les communes déficitaires en la matière. Désormais, le déconventionnement est soumis à l’avis conforme du préfet et la consultation du maire devient obligatoire.

Cet amendement, que je présente au nom de Mme Primas, tend à préciser encore la rédaction retenue : nous proposons que le maire, à l’instar du préfet, rende un avis conforme et nous ajoutons que ces dispositions s’appliquent aux seules communes concernées par l’article 55 de la loi SRU.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

En commission, nous avons déjà franchi une étape importante en passant de l’avis du préfet et information du maire à l’avis conforme du préfet et avis simple du maire.

Sophie Primas et Christine Lavarde proposent de s’aligner sur le double avis conforme existant en cas de vente de logements sociaux dans ces communes, ce qui paraît logique. C’est un point important pour les maires concernés et la commission émet un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée. Avis favorable !

Je mets aux voix l’amendement n° 1563 rectifié.

Je mets aux voix l’article 20 quater, modifié.

L’amendement n° 233 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 20 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 443-7 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque la commune sur laquelle se situe les logements fait l’objet d’un arrêté de carence ou d’un contrat de mixité sociale, l’organisme ne peut procéder à la vente de logements sociaux. »

La parole est à M. Gérard Lahellec.

Cet amendement vise à interdire aux organismes d’HLM de vendre leur patrimoine dans les villes carencées ou faisant l’objet d’un contrat de mixité sociale.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mon cher collègue, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, ou loi ÉLAN, constitue déjà un grand apport à cet égard : aujourd’hui, la vente de logements sociaux dans les villes carencées est soumise à l’avis conforme du préfet et du maire.

Vous proposez d’aller plus loin. Mais, à mon sens, la mesure que vous suggérez serait pour le moins disproportionnée. Surtout, elle pourrait être jugée inconstitutionnelle au regard de la protection du droit de propriété.

Pour ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Comme l’a dit Mme la rapporteure pour avis, la loi ÉLAN donne déjà aux maires un droit de veto sur ces ventes. Selon moi, nous avons atteint le point d’équilibre : j’émets à mon tour un avis défavorable.

Monsieur Lahellec, l’amendement n° 233 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 233 rectifié est retiré.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 483 est présenté par Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 603 est présenté par Mme Lienemann, M. Gay, Mmes Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 1617 rectifié est présenté par MM. Haye et Buis, Mme Evrard, M. Marchand et Mme Schillinger.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 483.

Dans le cadre de ses travaux, notre commission a adopté un nouvel article subordonnant la location d’un logement social à celle d’une aire de stationnement, pour les baux conclus postérieurement au 1er janvier 2023.

Selon nous, une telle mesure n’est pas opportune : elle conduirait à imposer à des ménages modestes la location d’une place de stationnement, y compris lorsqu’ils ne possèdent pas de véhicule. Aussi, nous proposons la suppression de cet article.

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 603.

Défendu !

La parole est à M. Ludovic Haye, pour présenter l’amendement n° 1617 rectifié.

Défendu !

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Mes chers collègues, si nous avons introduit cet article, c’est parce que de nombreux maires nous ont alertés : ils font face aux dérives de la dissociation du logement et du stationnement, lesquelles entraînent de graves conséquences. L’encombrement de la voirie pose, en particulier, des problèmes de sécurité.

Dans certaines communes, ce sujet est devenu un abcès de fixation contre le logement social. Quant aux bailleurs sociaux, ils ne sont pas en mesure de rentabiliser leurs places de parking.

J’y insiste, ces dispositions résultent de constatations pragmatiques faites lors de nos visites de terrain. Avec Valérie Létard, nous nous sommes rendues dans plusieurs départements, notamment dans les Yvelines, et à plusieurs reprises nos interlocuteurs ont insisté sur ce problème.

Bien sûr, nous sommes défavorables à la suppression de cet article, car il est très important et très attendu par l’ensemble des maires et des élus locaux.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Sur ce point, je n’ai pas la même position que Mme la rapporteure pour avis : il ne me semble pas du tout souhaitable d’imposer au bénéficiaire d’un logement social la location d’une place de parking, alors même qu’il ne possède pas forcément de véhicule et que notre objectif est plutôt de réduire progressivement l’usage de la voiture, notamment dans la ville dense.

Aussi, je suis favorable à ces amendements de suppression.

La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

Madame la ministre, votre position est tout bonnement ahurissante.

Pour ma part, je rejoins pleinement Mme le rapporteur pour avis. Ce que nous font remonter les maires, ce sont les problèmes de stationnement que pose le logement social. Les voitures sont garées dans l’espace public de manière complètement anarchique : c’est cela, ce que vous souhaitez ?

Il s’agit d’une question de réalisme local et la position de la commission est frappée au coin du bon sens. Face à une telle anarchie, la seule solution sera, demain, de recourir à la police municipale. Une fois de plus, l’État se défausse sur les collectivités : à nous de gérer les problématiques ! Quel manque de responsabilité !

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Je soutiens ce que vient de dire M. Burgoa.

Madame la ministre, pour avoir été maire d’une commune, à seize kilomètres de Rennes, où l’on construit aussi des logements sociaux, je peux vous le confirmer : le stationnement de ces véhicules pose d’énormes problèmes.

Dans les grandes villes, possédant de vastes réseaux de transports collectifs, la situation est peut-être différente. Mais, ailleurs, il s’agit d’un véritable sujet, entraînant des problèmes de voisinage que nous ne savons pas gérer.

Pour la construction de logements sociaux, la commune ou l’EPCI mettent très souvent le terrain à disposition du bailleur et lui accordent un certain nombre de facilités.

Avec cet article, nous prenons simplement en compte la réalité des territoires, dans toute leur diversité.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.

M. Gérard Longuet. Le taux de motorisation des ménages est, en effet, extraordinairement variable dans notre pays. Un seul département de France compte moins d’un véhicule pour deux ménages : c’est Paris intra-muros.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Monsieur Longuet, dans Paris extra-muros, autrement dit en banlieue, beaucoup de personnes n’ont pas de véhicule, et ce n’est pas toujours par choix : dans certains cas, c’est tout simplement parce qu’elles n’en ont pas les moyens.

À mon sens, il n’est pas logique d’imposer de telles locations. D’ailleurs, si ces parkings sont vides, c’est aussi parce qu’ils peuvent être difficiles à sécuriser.

C’est par d’autres politiques que l’on fera entrer les véhicules dans les parkings, et les véhicules de tout un chacun, car la question ne se limite pas aux logements sociaux. Les voitures des ménages logés dans le parc privé se retrouvent, elles aussi, partout dans l’espace public : dans certains cas, les intéressés n’utilisent pas leur propre parking ; dans d’autres, ils les transforment en chambres. Pourquoi pointer du doigt les seuls logements sociaux ?

Je voterai les amendements de suppression, car, selon moi, cet article ne va pas du tout dans le bon sens. Les problématiques de stationnement se posent dans toutes les villes, dans tous les villages de France et de Navarre, et ce n’est pas en procédant ainsi qu’on les réglera !

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

La dissociation entre, d’une part, l’hébergement et, d’autre part, le stationnement des voitures individuelles, dont le nombre tend à exploser, est un véritable problème.

La question se pose pour tous les types d’habitations : qu’ils disposent d’un logement social ou d’un appartement privé, qu’ils soient en zone pavillonnaire ou en habitat dispersé, les ménages possèdent de plus en plus souvent deux, trois, voire quatre voitures.

On pourrait débattre, plus largement, de notre politique de transports ; mais cette discussion nous conduirait trop loin ce soir.

Cela étant, pourquoi vouloir soudainement lier à tout prix dans la loi la problématique du stationnement à la question du logement social, alors que les bénéficiaires de logements sociaux n’ont pas forcément de véhicule ?

Mes chers collègues, si l’on opte pour la contrainte, il faut aller jusqu’au bout en traitant de l’urbanisme dans son ensemble, en zone rurale comme en zone urbaine. Mais prenons garde : on dit et on répète que l’on ne veut pas de loi bavarde, qu’il faut éviter que la législation n’empiète sur le domaine réglementaire ; et soudain, au sujet du logement social, on accepte que la loi soit à la fois bavarde et réglementaire.

Si rien n’est fait dans les années à venir, le problème du stationnement va encore s’amplifier. Je le répète, même si nous le savons tous : aujourd’hui, un certain nombre de logements vont de pair avec plus d’un véhicule par ménage.

Je ne crois pas que les auteurs de ces dispositions aient eu l’intention de stigmatiser qui que ce soit, mais nous devons faire attention : en votant de telles mesures, nous rendrons la construction de nouveaux logements sociaux très difficile et très contraignante pour les maires.

La parole est à Mme la ministre.

Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Je précise qu’un autre outil peut être utilisé, pas forcément pour le logement social, mais pour le logement de manière générale : les plans locaux d’urbanisme (PLU).

Dans ce cadre, on peut tout à fait exiger que les constructions neuves comprennent des parkings. J’ai moi-même eu l’occasion de recourir à cette solution et je vous assure qu’elle est efficace !

La parole est à Mme Sonia de La Provôté, pour explication de vote.

Que les opérateurs soient des bailleurs sociaux ou des promoteurs privés, certains PLU imposent effectivement l’aménagement de places de stationnement en sous-sol – j’ai en tête plusieurs exemples précis – en fonction du nombre de logements prévus.

Dans le cas du logement social, le problème, c’est que ces places renchérissent le montant des loyers proposés. C’est précisément pourquoi un certain nombre de locataires renoncent à la place de stationnement qui leur est proposée.

Cet article cherche à traiter des problématiques qui tendent à devenir massives dans le parc social. Non seulement ces parkings souterrains sont parfois vides, mais ils peuvent aussi donner lieu à des mésusages ; or l’opérateur et le bailleur social ont fait des efforts d’organisation urbaine et assumé des coûts afin de garantir le stationnement des locataires.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Madame la ministre, le PLU est bel et bien un outil extrêmement intéressant dans ce cadre. Je l’ai employé dans ma commune, qui se trouve en zone de montagne. Pour que les rues y soient déneigées, il faut s’assurer que des voitures n’y stationnent pas : ainsi, toute construction neuve doit disposer de places de stationnement en nombre suffisant.

L’inscription d’une telle disposition dans la loi me semble excessivement contraignante, en particulier pour les locataires.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 483, 603 et 1617 rectifié.

L’amendement n° 581 rectifié quater, présenté par Mme Noël, MM. D. Laurent, Cambon, Calvet, Burgoa, Bouchet, Laménie et Sido, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mme Garriaud-Maylam, M. Pointereau, Mmes Raimond-Pavero et Goy-Chavent et MM. Sautarel, B. Fournier, H. Leroy, Genet, Bonhomme, Mandelli, Brisson, C. Vial et Savin, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le taux de logements fixés par l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains n’est pas atteint par une commune, les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas sur les baux conclus après le 1er janvier 2022. »

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Mes chers collègues, avec cet amendement, je relaie une préoccupation qui va croissant dans de nombreuses communes.

Nous venons d’en débattre : afin de favoriser la construction de logements locatifs sociaux, le législateur a prévu que le règlement du PLU peut ne pas imposer la réalisation d’aires de stationnement pour ces opérations.

Cette exonération concerne également les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), les résidences universitaires et, depuis la loi ÉLAN du 23 novembre 2018, les logements locatifs intermédiaires. Mais, du fait de leur statut, les logements locatifs sociaux ne sont pas exonérés de plein droit de cette obligation.

En parallèle, dans son rapport d’évaluation de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU, la commission des affaires économiques est revenue sur l’absence de lien entre le logement et l’aire de stationnement construite en application du PLU.

Destinée à optimiser la gestion des résidences d’HLM, cette dissociation est devenue un véritable obstacle pour les élus et les populations. Elle nuit à l’acceptabilité du logement social, car elle conduit à l’encombrement de la voirie communale et pose des problèmes de sécurité.

Une telle mesure peut éventuellement se concevoir dans les centres des grandes villes, pourvus de réseaux de transport en commun ; mais elle se révèle absolument calamiteuse en milieu rural ou périurbain, où tout foyer dispose au minimum de deux véhicules.

Certains locataires d’HLM occupent des places à l’extérieur des résidences, notamment sur les parkings publics, et certaines aires de stationnement réservées aux commerces. Ils aggravent ainsi les difficultés d’amortissement du parc de stationnement par les bailleurs.

En conséquence, nous proposons de rétablir à compter du 1er janvier 2022 le lien entre logement et stationnement dans toutes les communes en rattrapage SRU : ainsi, ce phénomène ne sera plus un obstacle à la construction et à l’acceptation de nouveaux logements sociaux.

Puisque ce projet de loi affiche une volonté de différenciation, donnons-lui du corps en adoptant cet amendement !

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Ma chère collègue, vous voyez bien que votre amendement est pour ainsi dire satisfait : la commission a déjà recréé l’obligation de location concomitante d’une place de stationnement et d’un logement locatif social.

La seule différence, c’est que vous voulez voir cette mesure entrer en application le 1er janvier 2022, alors que nous avons privilégié la date de 2023. Cette seconde échéance nous semble plus sécurisante, dans la mesure où elle offre aux acteurs de plus grandes marges de manœuvre et davantage de visibilité.

Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir retirer votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour les raisons que j’ai évoquées au sujet des précédents amendements, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Madame Noël, l’amendement n° 581 rectifié quater est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 581 rectifié quater est retiré.

L’amendement n° 582 rectifié quater, présenté par Mme Noël, MM. D. Laurent, Cambon, Calvet, Burgoa, Bouchet, Laménie et Sido, Mme Deromedi, M. Chatillon, Mme Garriaud-Maylam, M. Pointereau, Mmes Raimond-Pavero et Goy-Chavent et MM. Sautarel, B. Fournier, H. Leroy, Genet, Bonhomme, Mandelli, Brisson, C. Vial et Savin, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter du 1er janvier 2022, lorsqu’une commune est soumise à une obligation de rattrapage des objectifs de production de logements sociaux tels que fixés par l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, la dissociation entre logement social et aire de stationnement telle que prévue au premier alinéa n’est plus permise. »

La parole est à Mme Sylviane Noël.

Sous une autre rédaction, cet amendement est identique au précédent ; je le retire également, madame la présidente.

L’amendement n° 582 rectifié quater est retiré.

Je mets aux voix l’article 20 quinquies.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° 241 rectifié est présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 1394 est présenté par le Gouvernement.

L’amendement n° 1506 est présenté par Mme Taillé-Polian, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 241 rectifié.

Cet article, introduit en commission, interdit la construction de nouveaux logements locatifs sociaux financés via les prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) dans les communes où le nombre total de logements locatifs sociaux représente plus de 40 % des résidences principales.

Il s’agit, en quelque sorte, d’une loi SRU inversée. Les articles précédents traduisaient déjà la volonté d’alléger toutes les contraintes en la matière, notamment pour les collectivités territoriales ne respectant pas la loi : à présent, on veut imposer des restrictions à ceux qui, non seulement respectent le droit, mais voudraient aller plus loin.

Madame le rapporteur pour avis, vous l’avez dit avant la suspension : sur ce sujet, une véritable réflexion doit être menée pour éviter qu’à terme certaines communes ne se ghettoïsent, quand d’autres s’exonéreraient de l’obligation de construire des logements sociaux.

Toutefois, la situation des communes disposant d’un grand nombre de logements sociaux est également le fruit des politiques d’urbanisme menées à certaines époques : elles ne doivent pas être les seules à subir ces choix du passé. J’ajoute qu’en construisant de nouveaux logements sociaux, certaines de ces communes veulent aussi poursuivre leur politique d’accueil : lorsqu’elles se renouvellent, les populations concernées veulent souvent rester où elles se trouvent.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 1394.

Le Gouvernement approuve le but, mais pas les moyens : c’est pourquoi nous avons déposé cet amendement de suppression.

L’enjeu, c’est de ne pas concentrer le logement social et les familles les plus en difficulté dans les secteurs fortement dotés, où se concentrent les ménages en situation précaire.

Le Gouvernement fait sien cet objectif de diversification et de mixité sociale. D’ailleurs, il le met déjà en œuvre : via la programmation du Fonds national des aides à la pierre (FNAP), il veille à ne pas augmenter l’offre très sociale dans les communes disposant de plus de 40 % de logements sociaux. Cette orientation, qui figure dans la circulaire de programmation publiée en février dernier, a été réaffirmée par la ministre déléguée chargée de la ville et par moi-même dans une instruction conjointe du 11 mai dernier.

Aussi, la difficulté réside dans le caractère législatif de ces mesures et dans les exceptions prévues.

Cet article, dont le Gouvernement propose la suppression, pose un principe général d’interdiction en ouvrant la possibilité d’exceptions sans pour autant les caractériser ou fixer les principes sur lesquels elles se fonderont.

Ces exceptions existeront bel et bien : résidences sociales pour personnes âgées, résidences pour étudiants, cas particuliers dans lesquels les programmations successives de logements sociaux entraînent un taux de logement social élevé, mais plutôt pour des logements sociaux intermédiaires relevant, notamment, du prêt locatif social (PLS). Nous examinerons les situations au cas par cas.

À mon sens, un tel sujet ne peut pas se traiter par voie législative. C’est la raison pour laquelle nous proposons de revenir à la rédaction antérieure. Bien sûr, le Gouvernement est prêt à avancer dans ce domaine ; mais, au préalable, il faut caractériser beaucoup plus précisément, d’une part, le champ d’application et, de l’autre, le régime d’exception.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour présenter l’amendement n° 1506.

Défendu !

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

J’ai déjà expliqué à plusieurs reprises ce que nous avons voulu faire en proposant, avec cet article, une loi SRU « à l’envers ».

Selon nous, il n’est pas opportun d’autoriser les communes dénombrant plus de 40 % de logements sociaux à construire de nouveaux logements très sociaux. Cela ne veut pas dire qu’elles ne peuvent plus construire du tout ou même qu’elles ne peuvent plus faire de logement social. En revanche, elles devront construire des logements relevant des prêts locatifs à usage social (PLUS) ou, éventuellement, des PLS. Ce faisant, ces communes iront dans le sens de la mixité sociale : c’est ce que nous souhaitons.

Madame la ministre, selon vous, de telles dispositions n’ont pas lieu de figurer dans une loi. Compte tenu des problèmes de société que les ghettos posent aujourd’hui dans notre pays, j’estime au contraire qu’il convient d’inscrire ce principe dans notre législation.

D’ailleurs, nous avons retenu une rédaction extrêmement souple pour ne pas empêcher une appréciation locale et différenciée, en fonction des communes concernées, quand bien même elles dénombreraient plus de 40 % de logements sociaux. Mais c’est aussi le rôle de la loi que d’affirmer un certain nombre de règles générales.

En l’occurrence, nous voulons voir instaurer cette loi SRU « à l’envers », ou cette règle anti-ghettos – appelez-la comme vous le voulez. Selon moi, une telle mesure va dans le bon sens : grâce à elle, peut-être tiendra-t-on enfin de véritables objectifs de mixité sociale !

La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

Il faut véritablement prendre en compte le cas des villes où le taux de logements sociaux dépasse 40 %.

Souvent, leur situation est le fruit de l’histoire : si, dans mon département de la Marne, la ville de Reims compte 43 % de logements sociaux, c’est du fait des destructions subies pendant la Grande Guerre. C’est aussi parce que, lors de la reconstruction, un certain nombre de personnes se sont prises en main : à Reims, les petites maisons avec jardin datent, dans l’ensemble, de la période de l’entre-deux-guerres.

Il faut trouver le moyen d’accroître la mixité sociale dans ces villes, quel qu’il soit. Pourquoi pas une loi SRU « à l’envers » : l’important, c’est d’être efficace.

Pour ma part, je ne suis pas un grand partisan des interdictions ; mais j’estime qu’il faut trouver des critères grâce auxquels ces villes bénéficieront de nouvelles aides afin d’assurer la mixité sociale.

La commission s’est penchée sur cette question et, bien sûr, je lui fais confiance. J’y insiste : il faut prendre en considération ces villes dont le taux de logements sociaux est particulièrement élevé.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Si, bon an mal an, le besoin de logements sociaux ou très sociaux n’était pas criant dans notre pays, si l’on était sûr que, dans toutes les communes dépassant 40 % de logements sociaux, le manque n’est pas trop prononcé, on pourrait envisager de telles limitations. Mais ce n’est pas le cas !

Notre vision doit être un peu plus en prise avec la réalité et la diversité des territoires. Si ce projet de loi et les précédents textes relatifs au logement avaient réellement imposé la construction de logements sociaux et très sociaux, avec des taux élevés, dans les communes voisines de celles-ci, je dirais banco : mais, là encore, ce n’est pas le cas.

Avec cet article, on nous propose de limiter les constructions dans certaines villes sans obliger les autres à faire quoi que ce soit. Or le besoin de logements sociaux existe, il est là et il faut bien y répondre. §On ne pourra pas se contenter d’édicter des interdictions pour les uns sans adopter de mesures contraignantes pour les autres.

Si nous voulons supprimer ce dispositif, c’est parce que, selon nous, il ne va pas dans le bon sens au regard du besoin global de logement dans notre pays pour les familles modestes.

La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.

Mes chers collègues, nous préconisons effectivement un dispositif inversé afin que les communes dépassant 40 % de logements sociaux cessent, notamment, de produire du PLAI.

J’ai la chance d’être membre du conseil d’administration de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), où siègent de nombreux élus locaux de la couronne parisienne dont les communes sont bien au-delà des 40 % de logements sociaux.

Ces communes sont confrontées à un véritable problème de mixité sociale. Leurs élus eux-mêmes le disent, en dehors de toute considération relative à la loi SRU : une telle mesure permettra de renforcer la mixité sociale.

Bien sûr, il faut continuer à produire du logement ; mais, en même temps, il est indispensable de faire évoluer la situation de ces territoires pour ne pas ajouter de la pauvreté à la pauvreté.

Madame Taillé-Polian, cela ne veut pas dire qu’il ne faut plus construire de logements sociaux ; il s’agit d’éviter la construction de nouveaux logements très sociaux dans certains territoires qui en concentrent déjà énormément.

Je viens d’un département directement confronté à cette réalité : le Nord dénombre beaucoup de logements sociaux et ses communes continuent d’en créer, même quand elles sont très au-dessus de 40 %. Elles construisent des logements très sociaux dans des proportions massives, bien au-delà des contingents attendus, ce qui incite les familles les plus modestes à venir, y compris de territoires où l’on en construira moins.

La loi contient des dispositions qui vont dans un sens comme dans l’autre. Soyons attentifs aux politiques locales de l’habitat que nous menons et essayons de ne pas aggraver la situation.

Dans les territoires fortement dotés en logements sociaux, il est vraiment indispensable de réduire le nombre de PLAI.

La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

Dans les communes que vous évoquez, madame Létard, les maires se posent effectivement ces questions, mais ceux qui ont l’ambition de répondre à la demande de logements ne sont pas favorables à une telle interdiction.

Il faut certes réfléchir à la mixité, mais aussi répondre aux besoins de logements sociaux. Or, dans les villes en question, 80 % ou 90 % des habitants sont éligibles à ce type de logements, soit une proportion bien supérieure au taux dont nous débattons. C’est la réalité sociale de ces communes, qui s’explique aussi par le fait que beaucoup d’autres ne veulent pas traiter ce problème.

Il convient d’apporter une réponse globale, et non, à mon sens, d’imposer cette interdiction.

Lorsqu’il s’agissait d’obtenir un avis conforme de la commission nationale SRU sur les contrats de mixité sociale, vous nous avez opposé qu’il fallait laisser la priorité à la liberté locale et ne pas imposer de contraintes nationales trop fortes par la loi, madame la rapporteure pour avis. Vous nous dites maintenant exactement le contraire : en l’occurrence, il faut prévoir une interdiction dans la loi. Votre argumentation est à géométrie variable, mais malheureusement, les variations se font toujours dans le même sens !

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Monsieur Laurent, notre rédaction est suffisamment souple pour laisser une part à l’appréciation locale ; il ne s’agit donc pas du tout d’une mesure coercitive ou d’un encadrement, comme vous le prétendez. Une telle appréciation permet de différencier et de faire des exceptions, mais il y a une règle générale.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 241 rectifié, 1394 et 1506.

Je mets aux voix l’article 20 sexies.

L’amendement n° 1221, présenté par Mme Estrosi Sassone, est ainsi libellé :

Avant les mots :

Le 1er janvier 2023

insérer le mot :

Avant

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable !

Je mets aux voix l’amendement n° 1221.

Je mets aux voix l’article 20 septies, modifié.

Je suis saisie de trois amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 73 rectifié, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot, Artano, Dennemont, P. Martin et Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Henno, Canévet, Poadja et Levi et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

I. – Alinéas 3 à 6

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Nassimah Dindar.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 6.

L’article 22 contient des dispositions applicables en cas d’absence de contractualisation à travers une convention intercommunale d’attribution (CIA). Les EPCI concernés disposent alors d’un délai de quatre mois pour fixer de façon unilatérale des objectifs à chaque bailleur et réservataire.

Passé ce délai, l’objectif de 25 % d’attribution au public bénéficiant d’une décision favorable au titre du droit au logement opposable issu de la loi DALO et aux publics prioritaires s’appliquera uniformément pour chaque bailleur social.

Cette disposition est de nature à fragiliser les conventions intercommunales d’attribution, puisqu’il est envisagé que des territoires concernés par l’obligation puissent ne pas être couverts par ce document contractuel. On pourrait ainsi vouloir construire des logements pour des personnes âgées et être contraints de les attribuer à d’autres publics prioritaires en vertu de la loi DALO.

C’est pourquoi nous proposons d’abroger les alinéas concernés.

L’amendement n° 243 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Alinéa 4

Après le mot :

fixer

insérer les mots :

, après accord des maires,

La parole est à M. Gérard Lahellec.

L’article 22 vise à renforcer les dispositifs de mixité sociale dans le logement social, à faciliter l’accès au logement social des travailleurs clés et à reporter de deux ans les réformes de la gestion en flux des réservations et de la cotation des demandes de logements sociaux.

Comme l’indique le rapport, la commission a estimé nécessaire de tirer les conséquences de la crise sanitaire et de prendre en compte le besoin de logements à proximité de leur lieu de travail pour les travailleurs clés.

Le rapporteur a insisté sur l’importance du lien entre emploi et logement.

Le lien avec la commune nous semble être l’un des moyens les plus sûrs pour que les élus développent le logement social et pour que les habitants en comprennent la nécessité. L’échelon communal doit donc être réintégré dans le processus, et nous considérons que l’accord du maire est nécessaire.

Le sous-amendement n° 1703, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Amendement n° 243, alinéa 5

Remplacer le mot :

accord

par le mot :

consultation

La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Ce sous-amendement vise à retenir une simple consultation, qui permettra d’amorcer un dialogue en vue de la conclusion d’une convention intercommunale d’attribution.

Si ce sous-amendement était voté, je pourrais émettre un avis favorable sur l’amendement n° 243 rectifié ainsi modifié.

L’amendement n° 74 rectifié, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot, Artano, Dennemont, P. Martin et Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Henno, Canévet, Poadja et Levi et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Alinéa 13

Supprimer cet alinéa.

La parole est à Mme Nassimah Dindar.

La mise en œuvre de la cotation de la demande et de la gestion en flux des réservations de logements sociaux étant reportée à la fin de l’année 2023, cet amendement tend à prolonger de deux ans le calendrier fixé pour conclure les CIA, quel que soit le territoire concerné.

Ce délai supplémentaire sera de nature à favoriser un temps de concertation locale plus approfondi, tout en permettant aux EPCI qui sont prêts de conclure plus rapidement leur CIA.

Localement, les préfets pourront, en lien avec les EPCI, fixer un calendrier réaliste pour déployer la réforme de la gestion de la demande et des attributions dans un délai de deux ans.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Sur les amendements n° 73 rectifié et 74 rectifié, mon avis sera défavorable.

L’étude d’impact du projet de loi menée en octobre 2020 sur les 421 territoires concernés a fait apparaître que seuls 98 d’entre eux disposaient d’une convention intercommunale d’attribution signée. Cette situation explique en partie que les objectifs d’attribution au public prioritaire ne soient pas atteints. En effet, sans ces conventions, la répartition ne se fait pas.

La commission a donc approuvé la solution pragmatique proposée par le Gouvernement, et qui ne nous semble pas de nature à affaiblir les conventions intercommunales d’attribution.

Sur l’amendement n° 243 rectifié, l’avis est favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 1703.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est également défavorable sur les amendements n° 73 rectifié et 74 rectifié, pour les raisons avancées par Mme la rapporteure pour avis.

Il s’agit de dispositions anciennes, qui laissaient déjà du temps aux intercommunalités pour élaborer leurs conventions intercommunales d’attribution ; il est vraiment nécessaire d’accélérer, sinon nous n’atteindrons jamais nos objectifs de mixité sociale.

Sur l’amendement n° 243 rectifié, l’avis est favorable, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 1703.

Je mets aux voix l’amendement n° 73 rectifié.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 1703.

Je mets aux voix l’amendement n° 243 rectifié, modifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 74 rectifié.

L’amendement n° 1203, présenté par MM. Salmon, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Alinéas 7 et 8

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. Daniel Salmon.

Il me faut au préalable reconnaître l’intention a priori louable que constitue le soutien au logement pour les travailleurs considérés comme essentiels ; toutefois, il me semble inutile, voire contre-productif d’instaurer nouveau critère de priorisation dans l’accès au logement social.

Comme vous le savez, des dispositifs existent déjà pour ces travailleurs, au premier rang desquels le système de cotation de la demande de logement social, prévu par la loi ÉLAN. Il est d’ailleurs utile de préciser que plus de six ménages sur dix qui louent un HLM sont composés d’employés, d’ouvriers ou de membres des professions intermédiaires.

En plus d’être inopérant, ce nouveau critère aurait des effets néfastes, notamment pour les dizaines de milliers d’individus, dont 70 000 prioritaires DALO, en attente de relogement. Y a-t-il un quelconque intérêt à ajouter une énième catégorie de personnes prioritaires, alors que les demandeurs sont de plus en plus nombreux et que l’attribution des logements est en baisse en raison d’une plus faible rotation que par le passé ?

Est-il souhaitable de mettre en concurrence des personnes sans logement et ces travailleurs clés ?

Par ailleurs, est-il bienvenu de consacrer législativement une dualité entre ceux qui exerceraient un métier essentiel et les autres ?

À ces interrogations, nous vous répondons par la négative. À notre sens, les solutions à ce problème légitime doivent être cherchées ailleurs. Les acteurs et les associations affirment qu’il faudrait déjà appliquer effectivement les lois et dispositifs existants ; ils appellent aussi à l’intervention étatique via la production de logements pour répondre à la demande exponentielle.

En somme, ce nouveau critère ne ferait qu’aggraver une situation déjà difficile.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Nous avons déjà débattu de cet amendement en commission et M. Salmon connaît ma réponse : l’avis est défavorable.

Nous considérons que la crise sanitaire inédite que nous traversons a mis en évidence combien les travailleurs clés étaient importants et combien ils pouvaient être reconnus comme des publics prioritaires du logement social.

Nous avons également mis en évidence que l’attribution de logements était intrinsèquement liée à la relation entre le lieu de travail et la commune. Il s’agit d’un élément très important pour que soit mieux accepté le développement du logement social, par les maires, qui souhaitent construire des logements sociaux pour permettre d’abord à leur propre population d’en bénéficier, mais aussi par les habitants eux-mêmes.

Je vous rejoins toutefois sur un point, monsieur Salmon : il est vrai que ce n’est pas en définissant un public prioritaire supplémentaire, alors qu’il en existe déjà onze ou douze dans la loi, que nous allons parvenir à satisfaire toutes les demandes, mais bien en construisant plus massivement des logements sociaux.

Pour autant, je suis défavorable à votre amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cette disposition figurait dans le texte du Gouvernement et j’y tiens, parce que la crise sanitaire a vraiment démontré le caractère essentiel de certaines activités pour la continuité de la vie de la Nation.

La notion de « travailleur clé » ne porte pas un jugement de valeur sur un métier plus ou moins essentiel, mais souligne que certaines missions doivent être assurées de façon continue et ne peuvent pas l’être par recours au télétravail.

Les personnes concernées ne doivent donc pas être logées trop loin de leur lieu de travail, sous peine de faire une heure et demie de transport dans chaque sens, alors même qu’elles commencent parfois tôt et finissent tard.

La fédération des offices publics de l’habitat d’Île-de-France a mené une étude intéressante pour quantifier le nombre de personnes concernées et l’impact de cette mesure sur la politique d’attribution. Celle-ci conclut que la totalité du besoin en logement pour ces travailleurs – définis comme ceux qui ont besoin d’être logés à proximité de leur lieu de travail, parce que leur activité ne permet aucun recours au télétravail – est de l’ordre d’une année de production de logement social dans la région.

C’est beaucoup, certes, mais ce n’est pas inatteignable. Cela doit être relié à l’effort de construction et d’agrément que nous faisons en ce moment, puisque, in fine, nous aurons besoin de construire plus.

Par ailleurs, cette étude montre clairement que ces travailleurs clés ne constituent pas une concurrence pour les ménages prioritaires, lesquels sont évidemment aussi une cible de la politique du logement, notamment du plan « Logement d’abord ».

Cet élément de reconnaissance qu’attendent ces travailleurs me semble compatible avec le système actuel du logement social. Il sera correctement interprété et mis en œuvre avec des variations locales pour le rendre acceptable sur le territoire.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

J’entends bien ces arguments, mais une concurrence est tout de même créée. Nous nous trouvons dans une situation quelque peu ubuesque : des personnes sont prioritaires, mais d’autres le sont encore plus…

Cela conduit à allonger la file de gens qui attendent un logement, alors qu’il devient de plus en plus difficile de les départager. La solution est sans doute ailleurs.

Je mets aux voix l’amendement n° 1203.

L’amendement n° 11 rectifié, présenté par Mmes Thomas et Chain-Larché, M. Cuypers, Mmes Garriaud-Maylam, Belrhiti et Chauvin, M. Brisson, Mme Deromedi, M. Burgoa, Mmes Dumont, Puissat et Lavarde, MM. Saury, J.M. Boyer, Bascher et Cambon, Mme Drexler, MM. Laménie et H. Leroy et Mme Pluchet, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les communes de moins de 3 500 habitants, la convention intercommunale d’attribution donne un objectif d’attribution prioritaire aux demandeurs de logements sociaux résidant sur la commune, à leurs ascendants, descendants ou parents. » ;

La parole est à M. Max Brisson.

Les objectifs purement comptables et administratifs reviennent, ces dernières années, à écarter les habitants pourtant éligibles de l’accès au logement social de leur propre commune.

Cela est vécu de manière particulièrement injuste par la population et par les maires, qui ne voient pas leurs efforts récompensés.

Cet amendement vise donc à rappeler l’objectif d’attribution prioritaire aux personnes résidant déjà sur la commune.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Cet amendement a déjà été discuté en commission et a reçu un avis défavorable, car il va à l’encontre d’un principe essentiel d’attribution des logements sociaux. Si le lien avec la commune ne peut être négligé, notamment sur le plan familial, l’attribution de logements sociaux implique également l’accueil de nouvelles populations, en particulier parmi les publics prioritaires en difficulté.

J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Brisson, l’amendement n° 11 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 11 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 22, modifié.

L’amendement n° 1201 rectifié, présenté par MM. Salmon, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a du 1° du I de l’article L. 342-14 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de non-respect des objectifs annuels d’attribution des logements mentionnés aux articles L. 313-26-2 et L. 313-35, sans préjudice de la restitution, le cas échéant, de l’aide publique, elle ne peut excéder le produit du nombre de logements qui n’ont pas été attribués aux publics concernés par un montant égal à dix-huit mois du loyer moyen annuel en principal des logements mentionnés à l’article L. 441-1 ; ».

La parole est à M. Daniel Salmon.

Avec votre permission, madame la présidente, je me propose de présenter également les deux amendements qui suivent.

J’appelle donc en discussion l’amendement n° 1200 rectifié, présenté par MM. Salmon, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, et ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a du 1° du I de l’article L. 342-14 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de non-respect des objectifs annuels d’attribution des logements mentionnés aux vingt-troisième à vingt-sixième alinéas et trente huitième alinéa de l’article L. 441-1, sans préjudice de la restitution, le cas échéant, de l’aide publique, elle ne peut excéder le produit du nombre de logements restant à attribuer aux publics concernés par un montant égal de dix-huit mois du loyer moyen annuel en principal des logements de l’organisme ; ».

J’appelle également en discussion l’amendement n° 1202 rectifié, présenté par MM. Salmon, Benarroche et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, et ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le a du 1° du I de l’article L. 342-14 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de non-respect des objectifs annuels d’attribution des logements mentionnés au trente-huitième alinéa de l’article L. 441-1, sans préjudice de la restitution, le cas échéant, de l’aide publique, elle ne peut excéder le produit du nombre de logements restant à attribuer aux publics concernés par un montant égal à dix-huit mois du loyer moyen annuel en principal des logements de l’organisme ; ».

Vous avez la parole pour les défendre, monsieur Salmon.

En juin 2020, un rapport interassociatif sur les difficultés d’accès au parc social des ménages à faibles ressources relevait des dysfonctionnements dans la politique de lutte contre le mal-logement.

Il en ressortait paradoxalement que plus un demandeur était pauvre, moins sa demande de logement social avait de chances d’aboutir. Ce constat est d’autant plus surprenant que la loi de 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté avait fixé à 25 % l’objectif d’attribution pour les publics prioritaires et ceux qui sont reconnus au titre du DALO sur les grands contingents de réservation ainsi que sur le parc non réservé des bailleurs. La loi ÉLAN avait encore renforcé ces obligations.

Seule une application effective de ces quotas permettrait de refermer cet angle mort de l’attribution de logements sociaux. Un rapport de l’Agence nationale de contrôle du logement social a montré que, en 2019, 15, 5 % seulement des attributions hors quartiers prioritaires de la ville (QPV) ont bénéficié aux ménages les plus modestes, bien loin du taux de 25 % escompté.

Une application effective doit passer par des sanctions idoines à l’encontre de ceux qui ne respectent pas le dispositif. Tel est l’objet de l’amendement n° 1201 rectifié.

L’amendement n° 1200 rectifié s’inscrit dans la même lignée. Il vise à inscrire dans la loi une sanction spécifique pour le non-respect des objectifs d’attribution des logements sociaux afférents, cette fois, aux ménages du premier quartile de ressources.

L’amendement n° 1202 rectifié, quant à lui, tend à ce que les objectifs légaux d’attribution soient respectés pour pallier le mal-logement des demandeurs les plus modestes, une fois de plus. Il vise en particulier les personnes prioritaires et reconnues au titre du DALO par les bailleurs sociaux.

Une telle application bénéficierait également aux travailleurs clés que nous évoquions précédemment, et qui relèvent majoritairement de ces publics prioritaires.

La mise en place de telles sanctions serait une mesure bien plus efficace que la création d’un nouveau critère de priorisation dans l’accès au logement social pour cette population, comme les alinéas 7 et 8 de l’article 22 le prévoient.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur ces trois amendements ?

Selon nous, ce type de sanctions n’est en aucune manière susceptible de résoudre les difficultés.

Le projet de loi fait d’abord le constat qu’il faut avant tout promouvoir les conventions intercommunales d’attribution, qui sont encore trop peu nombreuses. J’ai cité les chiffres de l’étude d’impact d’octobre 2020, qui fait état de très peu de conventions intercommunales d’attribution signées. Il faut prendre des mesures pour pallier leur absence.

Nous sommes en accord avec cette approche réaliste et donc défavorables à ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Laurent Burgoa, pour explication de vote.

Votre remarque est intéressante, mon cher collègue, mais vous ne réussirez pas en sanctionnant.

Avec un peu d’expérience, lorsque vous vous occupez de projets de rénovation urbaine dans ces quartiers déjà très précarisés, dont les habitants ont de petits revenus, vous constatez qu’il est très difficile de les reloger dans un logement social neuf, y compris dans un T2, car leurs revenus ne le leur permettent pas, même en PLAI. Ils doivent malheureusement rester dans le même quartier, dans des logements très anciens. C’est une réalité.

Cessez donc de stigmatiser et de condamner certains acteurs. Il s’agit d’une problématique réelle : parfois, à défaut de solution, on ne parvient pas à reloger ces personnes très précarisées.

Je mets aux voix l’amendement n° 1201 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 1200 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 1202 rectifié.

L’amendement n° 83 rectifié, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot, Artano, Dennemont, P. Martin et Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Henno, Canévet, Poadja et Levi et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 441-1 est ainsi modifié :

a) Après le vingt-quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - ou à des demandeurs dont le niveau de ressources se situe en dessous du seuil de 40 % du revenu médian national défini par l’Institut national de la statistique et des études économiques » ;

b) Au trente-troisième alinéa, le mot : « vingt-neuvième » est remplacé par le mot : « vingt-septième » ;

2° Au 1°ter de l’article L. 441-1-5, le mot « vingt-sixième » est remplacé par le mot : « vingt-septième » ;

3° Au 1 de l’article L. 441-1-6, le mot : « vingt-cinquième » est remplacé par le mot : « vingt-sixième » ;

4° Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l’article L. 445-2, le mot : « vingt-sixième » est remplacé par le mot : « vingt-septième ».

La parole est à Mme Nassimah Dindar.

Cet amendement vise précisément à revoir les modalités de définition des 25 % d’attributions annuelles hors QPV qui doivent être consacrées aux ménages du premier quartile ou au relogement des ménages concernés par des opérations de renouvellement urbain.

Le niveau du premier quartile est défini annuellement par arrêté et il nous semble que cet indicateur n’est pas suffisamment pertinent, sans compter ses effets de seuil. En outre, sa technicité – il s’agit d’un indicateur statistique – peut défavoriser les publics concernés.

Cet amendement vise donc à ajouter un critère fondé sur le seuil de pauvreté, calculé en retenant la limite de 40 % du revenu médian à l’échelle nationale, défini par l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Ce faisant, nous pensons particulièrement à nos territoires ultramarins.

J’appelle en discussion l’amendement n° 81 rectifié, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot, Artano, Dennemont, P. Martin et Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Henno, Canévet, Poadja et Levi et Mme Garriaud-Maylam, et ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après le vingt-cinquième alinéa de l’article L. 441-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux peut être adapté à la hausse ou à la baisse et, le cas échéant, avec une progressivité échelonnée dans le temps, par les orientations en matière d’attributions mentionnées à l’article L. 441-1-5 approuvées par l’établissement public de coopération intercommunale, l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ou la commune de Paris et par le représentant de l’État dans le département. À défaut de taux fixé par ces orientations, les engagements pris dans le cadre de la convention d’utilité sociale mentionnée à l’article L. 445-1 pourra prévoir une progressivité pour atteindre le taux de 25 % sur six ans. » ;

2° Le 1° bis de l’article L. 441-1-5 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « ou inférieur » ;

b) Sont ajoutés les mots : «, avec éventuellement une progressivité échelonnée dans le temps ; ».

La parole est à Mme Nassimah Dindar.

Je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 81 rectifié est retiré.

J’appelle également en discussion l’amendement n° 82 rectifié, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot, Artano, Dennemont, P. Martin et Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Henno, Canévet, Poadja et Levi et Mme Garriaud-Maylam et ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa de l’article L. 441-1-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La définition des publics prioritaires mentionnés à l’article L. 441-1 peut être précisée et complétée afin de répondre encore plus justement aux besoins locaux ; ».

La parole est à Mme Nassimah Dindar.

Cet amendement vise à ce que les acteurs chargés de gérer la demande s’entendent sur une définition commune des publics prioritaires adaptée au contexte local, afin de favoriser une meilleure prise en charge.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques sur ces deux amendements ?

La rédaction de l’amendement n° 83 rectifié me pose quelques difficultés, c’est la raison pour laquelle je vous demande de le retirer ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Elle a en effet déjà été rejetée par la commission parce qu’il y est fait référence à « 40 % du revenu médian » pour définir le seuil de pauvreté, alors que ce dernier est fixé à hauteur de 60 % du revenu médian. Ensuite, il me semble très difficile de vérifier finement comment peuvent s’articuler les deux notions de quartile et de seuil de pauvreté.

Par l’amendement n° 82 rectifié, vous proposez de préciser et de compléter la liste des publics prioritaires pour l’attribution de logements sociaux au niveau local. Nous sommes nombreux à réfléchir à cet objectif, mais votre proposition me paraît dangereuse à mettre en œuvre sans garde-fous appropriés. S’il ne s’agit que d’allonger la liste, on voit mal comment on pourrait la rendre mieux adaptée aux besoins locaux.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 83 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° 82 rectifié.

L’amendement n° 1218, présenté par Mme Estrosi Sassone, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du trente-cinquième alinéa de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « sécurité intérieure », sont insérés les mots : « et des établissements publics de santé ».

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.

Cet amendement vise à introduire une exception à la gestion en flux au profit des établissements de santé, car ceux-ci ont fait construire des logements sociaux sur leur domaine privé, à proximité immédiate des lieux de travail.

L’application de la gestion en flux à ces logements pourrait réduire à néant l’effort accompli depuis plusieurs années pour loger ces travailleurs essentiels à proximité de leur lieu de travail. Cet amendement s’inscrit donc pleinement dans l’objectif de ce projet de loi. Nous partageons la volonté de reconnaître le rôle déterminant des soignants dans la gestion de la crise et dans la société tout entière.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Compte tenu de la situation particulière des soignants et de leur importance pour la société, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l’amendement n° 1218.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 80 rectifié est présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot, Artano, Dennemont, P. Martin et Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Henno, Canévet, Poadja et Levi et Mme Garriaud-Maylam.

L’amendement n° 488 est présenté par Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6°de l’article L. 441-1-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « afin d’atteindre notamment l’objectif d’attribution à réaliser en application des vingt-troisième à vingt-cinquième alinéas de l’article L. 441-1 ».

La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour présenter l’amendement n° 80 rectifié.

La loi fixe des objectifs d’attribution visant à mettre en œuvre le droit au logement et à favoriser l’équilibre social et la mixité des villes et des quartiers. À ce titre, un quart des attributions hors QPV doit être consacré aux demandeurs les plus modestes, appartenant au premier quartile de la demande ou relogés dans le cadre d’une opération de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).

Cet objectif d’attribution aux ménages du premier quartile hors QPV s’applique au niveau du territoire et l’organisme concerné, dans le cadre de sa commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (Caleol), est responsable de son respect.

Pour rendre cet objectif opérationnel, celui-ci doit également être mis en œuvre par les réservataires chargés de la désignation des candidats.

Cet amendement vise à clarifier le fait que cet objectif est partagé par l’ensemble des acteurs impliqués dans le processus de désignation et d’attribution, afin de le rendre plus opérant.

Toutefois, dans certains territoires, il n’est pas atteignable, car l’offre disponible ne répond pas toujours aux demandes des ménages du premier quartile, s’agissant de sa typologie, de sa localisation ou des niveaux de quittance exigés.

En conséquence, cet objectif doit pouvoir être modulé selon les territoires, dans une logique de progressivité, afin d’engager des actions de développement et d’adaptation de l’offre.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 488.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Ces amendements ont déjà reçu un avis défavorable en commission.

Si l’intention de leurs auteurs paraît louable, leur formulation est peu normative, en raison de l’usage de l’adverbe « notamment », et ne constitue donc pas un réel progrès rédactionnel.

J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 80 rectifié et 488.

L’amendement n° 100 rectifié, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot, Artano, Dennemont, P. Martin et Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Henno, Canévet, Poadja et Levi et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« … – La commission est informée des relogements effectués en application de l’article L. 442-6 et L. 353-15 du présent code après transmission par le bailleur des éléments détaillant la situation familiale et financière des ménages occupants ainsi que de l’offre de relogement ayant fait l’objet d’une acceptation. »

La parole est à Mme Nassimah Dindar.

Dans le cadre des articles L. 442-6 et L. 353-15 du code de la construction et de l’habitation, en cas de démolition, le bailleur est tenu de faire au maximum trois offres de relogement correspondant aux besoins personnels ou familiaux des occupants, dans le respect des dispositions de l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948.

Le présent amendement a pour objet de préciser le rôle de la commission d’attribution et d’examen de l’occupation des logements, qui est plus limité en ce cas.

Il apparaît néanmoins nécessaire qu’elle soit informée de ces relogements après transmission par le bailleur des éléments détaillant la situation familiale et financière des ménages occupants, ainsi que de l’offre de relogement ayant fait l’objet d’une acceptation.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Cet amendement a déjà été examiné en commission, où il a reçu un avis défavorable.

En effet, en cas de relogement, les attributions passent de fait par la commission d’attribution et d’examen de l’occupation des logements.

Votre amendement me paraissant satisfait, j’en demande le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, pour les mêmes raisons.

Je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 100 rectifié est retiré.

L’amendement n° 1050 rectifié bis, présenté par M. Iacovelli, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 353-15 est ainsi modifié :

a) Au III, après la référence : « L. 443-15-1 », sont insérés les mots : «, d’autorisation de vente d’un ensemble de plus de cinq logements à une personne morale ou de changement d’usage tel que prévu au VI du présent article » ;

b) Sont ajoutés deux paragraphes ainsi rédigés :

« VI. – Tout ou une partie d’un ensemble de plus de cinq logements peuvent, après accord du maire et des garants des prêts ayant servi à les construire, les acquérir ou les améliorer, faire l’objet d’une autorisation de vente ou de changement d’usage dans le cadre d’une opération prévue par une convention pluriannuelle signée par l’Agence nationale pour la rénovation urbaine dans le cadre d’un programme dont la mise en œuvre lui a été confiée par la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, en prenant en compte l’attractivité du quartier et les autres caractéristiques de la situation locale du ou des immeubles concernés. La délivrance de l’autorisation met fin à la convention conclue dans les conditions de l’article L. 831-1 du présent code, à la date de départ du dernier locataire.

« Les aliénations réalisées sur les logements ayant donné lieu à l’autorisation ci-dessus dérogent aux articles L. 443-7 à L. 443-12-1, à l’exception des conditions d’ancienneté, d’habitabilité et de performance énergétique prévues à l’article L. 443-7 lorsque le logement conserve un usage d’habitation. Le prix de mise en vente est fixé par l’organisme propriétaire.

« VII. – Le VI ne s’applique pas aux immeubles situés dans des communes dans lesquelles le taux de logements locatifs sociaux est inférieur au taux mentionné à l’article L. 302-5. » ;

2° Le troisième alinéa de l’article L. 411-3 du même code est complété par les mots : « et du VI de l’article L. 353-15 » ;

3° Au premier alinéa de l’article L. 442-6, après la référence : « L. 443-15-1 », sont insérés les mots : «, d’autorisation de vente ou de changement d’usage tel que prévu par le VI de l’article L. 353-15 ».

La parole est à M. Xavier Iacovelli.

Le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) concourt à la réalisation des objectifs de la politique de la ville définis à l’article 1er de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine par des interventions en faveur de la requalification des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Il favorise tout particulièrement la pleine intégration de ces quartiers dans leur unité urbaine, en accentuant notamment leur mixité fonctionnelle et urbaine et la mixité de leur composition sociale.

Afin de compléter les leviers actuellement mobilisables pour augmenter la diversité de l’habitat et favoriser la mixité fonctionnelle dans les quartiers concernés par le NPNRU, qui constituent des objectifs fondamentaux du programme, cet article propose de créer une nouvelle disposition pour permettre le changement de statut résidentiel – accession, locatif libre – ou d’usage d’immeubles de logements locatifs sociaux par la vente de tout ou partie de ces bâtiments.

Le dispositif encadre les conditions de réalisation de ces opérations, ainsi que l’évolution nécessaire du droit au maintien dans les lieux pour les permettre. Afin de ne pas générer de potentielles ventes au profit de marchands de sommeil, il est précisé que celui-ci ne s’applique qu’aux ventes en bloc d’au moins cinq logements à des personnes morales.

Compte tenu de l’obligation de respect du taux SRU, la vente n’est pas permise dans les communes qui, concernées par l’obligation d’atteindre 20 % ou 25 % de logements sociaux, ne les atteindraient pas.

Cette nouvelle disposition participera à l’amplification et à l’accélération du nouveau programme national de renouvellement urbain. Elle favorisera l’accélération de la diversification résidentielle ou fonctionnelle dans les quartiers du NPNRU et réduira l’impact financier et environnemental des projets en offrant une alternative à la démolition des immeubles. Elle contribuera également aux politiques de rééquilibrage de l’offre résidentielle en visant la reconstruction de l’offre de logements locatifs sociaux ainsi diminuée à l’extérieur des QPV.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Il s’agit d’un amendement important.

S’il existe déjà un dispositif d’accompagnement et de relogement des locataires dans les programmes de renouvellement urbain en cas de démolition d’immeuble, rien n’est prévu lorsque l’on décide de conserver un immeuble, mais de l’évacuer en vue d’un changement complet d’usage au bénéfice d’une activité économique ou d’une offre de logement diversifiée.

Cela pose de réelles difficultés, puisqu’il suffit qu’un locataire refuse les propositions de relogement pour que l’opération soit bloquée. Si ces projets sont relativement peu nombreux, il est toutefois pertinent d’essayer d’y apporter une solution en alignant, dans ces cas, l’accompagnement des locataires sur ce qui est prévu en cas de démolition, soit trois propositions de relogement.

Le champ d’application de la disposition que vous proposez est doublement limité, puisque celle-ci ne s’appliquera qu’aux projets de renouvellement urbain et à l’exclusion des communes déficitaires au titre de la loi SRU.

Cela contribuera de fait à l’atteinte des objectifs de mixité sociale et d’attribution des logements sociaux à l’intérieur et à l’extérieur des QPV, tous deux visés par le présent projet de loi.

J’émets un avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cette proposition répond à un vrai besoin pour ce qui concerne la sécurisation des relogements en cas de changement d’usage d’un immeuble. Elle constituera un vrai progrès pour la gestion du NPNRU.

Avis favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 1050 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 22.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 498 est présenté par Mmes Carlotti et Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 1204 est présenté par MM. Salmon, Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du I de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La présidence est exercée par un magistrat, en exercice ou honoraire, ou par une personnalité qualifiée en droit. »

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 498.

Cet amendement est présenté par Marie-Arlette Carlotti.

Les commissions départementales de médiation (Comed) sont les garantes de l’effectivité du droit au logement. Lorsqu’il est plus facile de faire valoir ses droits, le non-recours diminue et l’effectivité du droit progresse.

Mieux assurer les droits des personnes est un enjeu fondamental et atteignable en actionnant différents leviers tels que la simplification des procédures, l’accompagnement en amont de la commission de médiation ou encore la diversité des acteurs représentés au sein de ces commissions.

Cet amendement, inspiré par le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, vise à professionnaliser les commissions de médiation. Il prévoit ainsi que la présidence en soit exercée par un magistrat, en exercice ou honoraire, ou par une personnalité qualifiée en droit.

L’objectif est, d’une part, d’améliorer la sécurité juridique des décisions, et, d’autre part, de garantir l’égalité de traitement des requérants sur l’ensemble du territoire.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 1204.

Cet amendement vise à atteindre le même objectif que l’amendement précédent.

Il serait salutaire que des magistrats ou des personnalités qualifiées en droit président les commissions de médiation DALO.

Une telle modification de leur composition aurait sans nul doute un effet positif sur la qualité rédactionnelle des décisions rendues, améliorant de fait la sécurité juridique de ces dernières.

Vous conviendrez que cela permettrait de plus de parer au risque de recours pour excès de pouvoir, notamment, mais aussi et surtout à la menace des sanctions qui peuvent en découler pour l’administration.

En outre, confier la présidence des commissions de médiation à des juristes bénéficierait accessoirement à l’égalité de traitement des requérants sur le territoire, laquelle est trop souvent battue en brèche par la pratique – ô combien protéiforme – des commissions.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Si l’intention de leurs auteurs est intéressante, la rédaction proposée au travers de ces amendements ne peut être retenue. En effet, la référence à la notion de « personnalité qualifiée en droit » me semble beaucoup trop imprécise.

Par ailleurs, compte tenu de la charge de travail des magistrats, je doute qu’il soit pertinent de leur confier une mission complémentaire.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est exact que l’on observe des pratiques hétérogènes en matière d’attribution de la présidence des commissions de médiation. Toutefois, la situation peut différer d’un territoire à un autre. En tout état de cause, si chaque commission de médiation est souveraine, ses décisions sont collégiales. De plus, les dossiers sont d’abord instruits par les services de l’État.

La réglementation prévoit que ces commissions sont présidées par une personnalité qualifiée désignée par le préfet de département. Dans ce cadre, ce dernier peut désigner une personnalité qualifiée en droit. Faire de cette possibilité une obligation risquerait d’entraîner des difficultés de recrutement pour la présidence de ces commissions.

Je partage toutefois le constat des auteurs de ces amendements : nous devons progresser en matière de formation et de cohérence des instructions. Un guide de la pratique des Comed est disponible, et mes services assurent des actions de formation à l’attention de leurs membres. Il me semble que c’est en empruntant cette voie que nous pourrons progresser.

L’avis est défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 498 et 1204.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 1106, présenté par MM. Salmon, Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le septième alinéa du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après le mot : « versé », sont insérés les mots : « pour moitié » ;

2° Sont ajoutés les mots : «, et pour moitié au requérant ».

La parole est à M. Daniel Salmon.

Cet amendement vise à répartir l’astreinte versée au titre du DALO entre le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement et le requérant.

Lorsque le juge administratif statue favorablement sur le recours en injonction de relogement d’un ménage reconnu au titre du DALO qui n’a pas obtenu de proposition de logement dans les délais légaux, l’État est condamné à verser une astreinte.

Aujourd’hui, celle-ci est intégralement versée au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, un programme créé en 2011 dans le but de financer l’accompagnement personnalisé de ménages prioritaires.

Le fonctionnement de ce fonds pose deux difficultés majeures. Tout d’abord, on ne peut se satisfaire d’un financement de l’accompagnement dans le logement aussi inconstant et dépendant des astreintes que l’État est condamné à verser. Ensuite, et surtout, l’astreinte ne bénéficie aucunement aux requérants, ce qui, en soi, est préjudiciable à l’effectivité du droit au logement opposable.

Il apparaît dès lors indispensable d’opérer une refonte des modalités de versement de cette astreinte en la répartissant équitablement entre le Fonds national précité et le requérant.

L’amendement n° 1072 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Par cet amendement, vous souhaitez que la moitié des astreintes DALO que l’État est contraint de payer soit versée aux requérants, alors que celles-ci sont actuellement versées en totalité au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement.

Une telle disposition ne manquerait pas de poser problème eu égard au financement de ce fonds.

L’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 1106.

L’amendement n° 85 rectifié, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot, Artano, Dennemont, P. Martin et Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Henno, Canévet, Poadja et Levi et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 621-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « de plus d’un » sont remplacés par les mots : « de plus de deux ».

La parole est à Mme Nassimah Dindar.

Je le retire, madame la présidente.

L’amendement n° 85 rectifié est retiré.

L’amendement n° 97 rectifié, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot, Artano, Dennemont, P. Martin et Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Henno, Canévet, Poadja et Levi et Mme Garriaud-Maylam, et ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa du présent article, le gestionnaire d’une résidence universitaire qui n’est pas totalement occupée après le 31 décembre de chaque année est autorisé à louer les locaux inoccupés, pour des séjours d’une durée inférieure à six mois s’achevant au plus tard le 1er septembre, notamment à des publics reconnus prioritaires au sens de l’article L. 441-1.

« Lorsque les logements loués au titre du précédent alinéa sont libérés, ils sont prioritairement proposés aux personnes mentionnées au premier alinéa du présent article. »

La parole est à Mme Nassimah Dindar.

La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a institué, à titre expérimental et pour une durée de quatre ans, un dispositif dérogatoire autorisant le gestionnaire d’une résidence universitaire qui n’est pas totalement occupée après le 31 décembre de chaque année, à louer les locaux inoccupés pour des séjours d’une durée inférieure à trois mois s’achevant au plus tard le 1er septembre, et ce particulièrement à des publics reconnus prioritaires par l’État.

Cet amendement a pour objet de rendre ce dispositif pérenne en l’insérant dans le code de la construction et de l’habitation et de lui apporter deux ajustements.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Par votre amendement, il me paraît que vous proposez, non pas la pérennisation de l’expérimentation visée, mais une nouvelle expérimentation sur les courts séjours en résidence universitaire.

L’article 36 bis du projet de loi, issu notamment de l’adoption d’un amendement de la commission, acte la réussite de l’expérimentation sur les séjours de trois mois et pérennise cette disposition.

Il ne me semble pas opportun d’aller au-delà. Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Je le retire, madame la présidente !

L’amendement n° 97 rectifié est retiré.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° 84 rectifié est présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot, Artano, Dennemont, P. Martin et Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Henno, Canévet, Poadja et Levi et Mme Garriaud-Maylam.

L’amendement n° 489 est présenté par Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le système de cotation n’est pas obligatoire sur les territoires des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au vingt-troisième alinéa de l’article L. 441-1, dans lesquels toutes les communes se situent dans les zones géographiques qui ne se caractérisent pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande définies par décret en Conseil d’État. »

La parole est à Mme Nassimah Dindar, pour présenter l’amendement n° 84 rectifié.

Le système de cotation de la demande de logement social est un dispositif qui permet de hiérarchiser les demandes selon des critères et un système de pondération.

Cet amendement vise à distinguer le périmètre correspondant aux zones classées B2 et C dans le cadre du zonage relatif aux dispositifs de défiscalisation en matière d’investissements immobiliers. Il est ainsi proposé que pour ces secteurs, le dispositif de cotation soit facultatif et qu’il soit mis en place sur l’initiative de l’établissement public de coopération intercommunale.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 489.

La loi ÉLAN a rendu obligatoire la mise en place d’un système de cotation de la demande de logement social. Un tel système permet de hiérarchiser les demandes selon une grille de cotation et constitue un outil d’aide à la décision objectif et transparent permettant de départager plusieurs demandes pour un même logement. Il s’impose à tous les EPCI tenus de se doter d’un programme local de l’habitat ou ayant la compétence habitat et au moins un QPV.

Toutefois, les territoires situés en zone détendue ne sont pas concernés par un déséquilibre entre l’offre et la demande. Dans un objectif de territorialisation des politiques de l’habitat, nous proposons par cet amendement que dans ces territoires, ce dispositif de cotation soit facultatif et qu’il soit mis en place sur l’initiative de l’EPCI.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Ces amendements ont déjà été examinés en commission, où ils ont reçu un avis défavorable.

En effet, il ne paraît pas pertinent d’exonérer les territoires où la cotation de la demande de logements sociaux est a priori la plus facile à mettre en œuvre et de détricoter ainsi cette réforme adoptée il y a trois ans, dans le cadre de la loi ÉLAN, alors même qu’elle n’est pas encore appliquée.

Je rappelle que l’objectif de cette réforme est d’assurer une plus grande justice et une plus grande transparence dans les attributions, y compris dans les territoires situés en zone détendue.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 84 rectifié et 489.

L’amendement n° 66 rectifié bis, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot, Artano, Dennemont, P. Martin et Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Henno, Canévet, Poadja et Levi et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi afin de résorber de manière significative la vacance anormalement longue affectant les logements locatifs sociaux, les établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence habitat, volontaires, peuvent, dans les zones géographiques B2 et C qui ne se caractérisent pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande, déroger aux règles d’attribution des logements locatifs sociaux, aux conditions de maintien dans ces logements, et aux règles relatives au changement d’usage de logements locatifs sociaux faisant l’objet d’une convention mentionnée à l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation.

Cette expérimentation est complémentaire des politiques publiques en faveur de l’accès au logement social pour les publics modestes.

Dans le cadre de cette expérimentation, le ou les établissements publics de coopération intercommunale, dotés de la compétence habitat, volontaires, peuvent ajuster, dans une limite qu’il leur appartient de définir et qui ne pourra excéder de 150 % les plafonds de ressources en vigueur pour l’attribution du logement concerné au sens de l’article L. 441-1 du même code, les règles relatives à la sous-occupation desdits logements au sens de l’article L. 621-2 dudit code, ainsi que les règles relatives à la détermination du supplément de loyer de solidarité en vertu de l’article L. 441-3 du même code.

Le recours à la cotation et à la gestion en flux en matière d’attribution est laissé à l’appréciation du ou des établissements publics volontaires.

En outre, dans le cadre de cette expérimentation, le ou les établissements publics volontaires pourront procéder à des changements d’usage de logements nonobstant les clauses et conditions de la convention mentionnée à l’article L. 831-1 du même code dès lors qu’il est avéré que cela permet de répondre à des besoins connus en matière de logement ou d’hébergement.

Le comité régional de l’habitat et de l’hébergement compétent territorialement est saisi pour avis de chacune des délibérations en cause.

Au plus tard dix-huit mois avant le terme de l’expérimentation, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement, dont relèvent le ou les établissements publics volontaires, dresse, sur le fondement d’une évaluation, un bilan de l’impact de chaque expérimentation dont il peut avoir à connaître et fait des recommandations sur les suites à donner.

L’évaluation remise au comité régional de l’habitat et de l’hébergement mesure, notamment, les effets de l’expérimentation sur le coût de la vacance anormalement longue au sein de chaque organisme d’habitations à loyer modéré concerné, mentionné aux deuxième à septième alinéas de l’article L. 411-2 du même code ou au sein de chaque société d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux concernée, mentionnée à l’article L. 481-1 du même code. Les membres du comité scientifique en charge de l’évaluation sont nommés par arrêté du préfet après avis du comité régional de l’habitat et de l’hébergement.

La parole est à Mme Nassimah Dindar.

Par cet amendement, nous proposons qu’à titre expérimental, pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi et afin de résorber de manière significative la vacance anormalement longue affectant les logements locatifs sociaux, les établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence habitat dans les zones géographiques B2 et C, qui ne se caractérisent pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande, puissent déroger aux règles d’attribution.

Le recours à la cotation et à la gestion en flux en matière d’attribution serait donc laissé à l’appréciation du ou des établissements publics volontaires.

En outre, dans le cadre de cette expérimentation, les établissements publics volontaires pourront procéder à des changements d’usage de logement, nonobstant les clauses et conditions de la convention mentionnée de l’article L. 831 du code de la construction et de l’habitation dès lors qu’il est avéré que cela permet de répondre à des besoins en matière de logement ou d’hébergement.

Une telle expérimentation, instaurée sur le fondement de l’article 72 de la Constitution tel qu’assoupli par la récente loi organique, permettra de donner les moyens aux établissements publics de coopération intercommunale volontaires relevant de ce périmètre d’adapter les normes nationales au contexte qui est le leur.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Cet amendement a déjà été examiné en commission, où il a reçu un avis défavorable.

Cet amendement vise à instaurer une expérimentation afin de lutter contre la vacance des logements sociaux dans les territoires détendus. Pour ce faire, il est proposé d’autoriser d’importantes dérogations, notamment aux plafonds de loyers, aux règles d’attribution ou encore au surloyer. Celles-ci posent d’importantes difficultés et pourraient être de nature à repousser certaines décisions nécessaires en vue de la restructuration du patrimoine.

Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je le retire, madame la présidente !

L’amendement n° 66 rectifié bis est retiré.

L’amendement n° 242 rectifié, présenté par M. Gay, Mmes Lienemann, Varaillas, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Après l’article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation sont majorés de 10, 3 % à compter du premier jour du troisième mois suivant la date de publication de la présente loi.

La parole est à M. Pierre Laurent.

Par cet amendement, nous souhaitons doter l’arc des mesures en faveur de la mixité sociale d’une corde supplémentaire.

Nous proposons ainsi de conforter la vocation généraliste du logement social dans un objectif de rééquilibrage de la composition des parcs de logements sociaux. Ces derniers ne seraient plus réservés aux populations les plus défavorisées, mais accueilleraient aussi des populations modestes, voire des populations issues de couches moyennes qui ne peuvent accéder à d’autres types de logements dans de bonnes conditions.

Cet amendement vise donc à majorer les plafonds de ressources de 10, 3 % et à revenir sur les reculs actés par la loi Boutin en la matière. Cela permettra de conforter le caractère mixte de la capacité d’accueil du logement social et, ainsi, sa vocation généraliste.

Si nous l’adoptons, cette mesure pourrait entrer en application trois mois après la promulgation de la présente loi. Les effets en seraient forts et ils interviendraient donc rapidement.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

L’avis est défavorable, monsieur Laurent.

Le parc social est aujourd’hui, de fait, déjà généraliste puisque 60 % à 70 % de nos concitoyens, soit les deux tiers, sont éligibles à un logement social au vu de leurs conditions de ressources. Aller plus loin ne contribuerait pas à apporter des solutions à ces Français déjà éligibles.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour explication de vote.

Nous ne voterons pas cet amendement, car dans un contexte où de nombreuses personnes sont déjà éligibles et où nous manquons de logements sociaux, une telle disposition risque de s’appliquer au détriment des personnes qui en ont réellement besoin et qui rencontrent de réelles difficultés.

J’estime toutefois que nous devrons débattre de cette question, car il est cher de se loger dans le parc privé, et que, du fait de la crise, de plus en plus de personnes vont rencontrer des difficultés pour se loger. Dans ce contexte, la question du relèvement du plafond de ressources doit nous interpeller, mes chers collègues.

La parole est à M. Pierre Laurent, pour explication de vote.

Permettez-moi de souligner que si nous sommes dans cette situation, c’est parce que l’écart entre le logement social et le parc privé devient inaccessible pour une écrasante majorité de la population.

Alors qu’énormément de personnes voient leurs revenus baisser, si on laisse s’envoler les prix de tous les logements à l’exception des logements sociaux, il faudra bien qu’une écrasante majorité de la population puisse accéder à ces derniers. À défaut, toutes ces personnes seront confrontées à des difficultés extrêmes pour se loger, une situation que l’on connaît malheureusement déjà et qui se développe.

Je mets aux voix l’amendement n° 242 rectifié.

L’amendement n° 105 rectifié, présenté par Mmes Dindar et Malet, MM. Longeot, Artano, Dennemont, P. Martin et Le Nay, Mme Sollogoub, MM. Henno, Canévet, Poadja et Levi et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Au vingt et unième alinéa de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « approuvées également par le » sont remplacés par les mots : « adressées pour information au ».

La parole est à Mme Nassimah Dindar.

Durant la crise sanitaire, il a été permis aux bailleurs sociaux de déroger aux dispositions de l’article L. 441–2 du code de la construction et de l’habitation concernant la mise en place de commissions d’attribution dématérialisées, sans modification du règlement intérieur ni autorisation du préfet, dans le respect des textes réglementaires encadrant ces instances.

Afin de faciliter la pérennisation de ce dispositif, il est proposé par le présent amendement que la mise en place des commissions d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (Caleol) numériques ne nécessite plus l’accord a priori du préfet.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

Ma chère collègue, la commission a adopté le principe de la dématérialisation des Caleol et l’a inscrit dans le texte.

Durant la crise sanitaire, la dématérialisation des Caleol a permis de continuer à attribuer un certain nombre de logements à des demandeurs, et il est heureux qu’elle ait été possible.

Cet amendement tend à revenir sur la simplification introduite dans le texte par la commission. Son adoption serait donc contre-productive.

J’émets un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° 105 rectifié.

Je mets aux voix l’article 22 bis.

Je suis saisie de quatre amendements identiques.

L’amendement n° 484 est présenté par Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° 616 rectifié est présenté par Mme Lienemann, M. Gay, Mmes Varaillas, Cukierman, Assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.

L’amendement n° 1208 est présenté par MM. Salmon, Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.

L’amendement n° 1618 rectifié bis est présenté par MM. Haye et Buis, Mmes Evrard et Havet, M. Marchand et Mme Schillinger.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Viviane Artigalas, pour présenter l’amendement n° 484.

Dans le cadre de ses travaux, la commission des affaires économiques a adopté un nouvel article prévoyant de transférer au contingent communal les droits non réservés dont sont titulaires les bailleurs sociaux lorsque ceux-ci ne respectent pas leurs objectifs d’attribution au bénéfice des ménages prioritaires.

Cette mesure ne nous semble pas utile, car le maire de la commune, en lien avec l’EPCI, joue déjà un rôle essentiel dans la stratégie d’attribution de sa commune : il est membre de la Caleol et dispose d’une voix prépondérante.

Par ailleurs, le parc social non réservé des bailleurs sociaux est très utile pour gérer les mutations ou les relogements nécessités par les opérations de réhabilitation ou de lutte contre l’habitat indigne.

Enfin, les droits de réservation sont une composante significative du financement des opérations de logement social, déjà mis à mal par les mesures prises par le Gouvernement ces dernières années.

Aussi notre amendement propose-t-il de supprimer cet article.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° 616 rectifié.

Cet article introduit par la commission transfère au contingent communal les droits non réservés dont sont titulaires les bailleurs sociaux, déduction faite de ceux qui sont repris par le préfet, lorsque les bailleurs sociaux ne respectent pas leurs objectifs d’attribution au bénéfice des ménages prioritaires, dont les DALO.

Le financement des droits de réservation, et donc la constitution de ces contingents, est une composante importante du modèle de financement des organismes HLM. En effet, la part des logements réservés dans le cadre d’une convention de réservation en contrepartie de l’octroi de la garantie financière des emprunts par les communes peut représenter globalement jusqu’à 20 % du flux annuel sur le territoire d’une commune. Des réservations complémentaires peuvent être obtenues en contrepartie du financement d’un apport de terrain.

Le transfert de logements non réservés vers le contingent communal, tel que le prévoit l’article 22 ter, constitue une remise en cause des mécanismes précités.

Par ailleurs, et contrairement à ce qui est prévu pour le préfet, qui reprend l’exercice d’attribution pour un tour au bénéfice des ménages prioritaires, l’article 22 ter ne prévoit pas une telle affectation des logements repris par les communes, ce qui prive ce transfert de toute justification.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons la suppression de cet article.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 1208.

En faisant du maire l’autorité d’attribution par défaut des logements non réservés, l’article 22 bis pourrait nuire à la transparence et à l’égalité des chances des demandeurs.

En attestent plusieurs rapports de l’Agence nationale de contrôle du logement social qui ont souligné les potentielles dérives pouvant résulter d’un monopole de la concentration de l’attribution des logements sociaux dans les mains des maires.

Une telle mesure serait d’autant plus malvenue que la procédure actuelle est satisfaisante, notamment parce qu’elle garantit la représentativité des élus locaux dans les conseils d’administration des organismes HLM.

La parole est à M. Ludovic Haye, pour présenter l’amendement n° 1618 rectifié bis.

Le financement des droits de réservation, et donc la constitution des contingents, est une composante importante du modèle de financement des organismes de logement social.

En prévoyant un transfert des logements non réservés vers le contingent communal, l’article 22 ter constitue une remise en cause importante des mécanismes précités.

Par ailleurs, et contrairement à ce qui est prévu pour le préfet, qui reprend l’exercice d’attribution pour un tour au bénéfice des ménages prioritaires, l’article 22 ter ne prévoit pas une telle affectation des logements repris par les communes, ce qui prive ce transfert de toute justification.

Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

La commission a pris la décision d’affecter les droits non réservés au contingent communal.

De fait, j’estime que placer le maire au cœur du dispositif d’attribution est une bonne chose. Cette faculté obligera les réservataires à faire toutes les démarches utiles s’ils veulent utiliser leurs droits pour trouver des candidats qui puissent accepter leurs logements, ce qu’ils ne font pas toujours aujourd’hui.

S’ils n’y parviennent pas, il me paraît opportun que le maire reprenne leurs droits et puisse à son tour attribuer ces logements.

L’avis est défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

J’émets pour ma part un avis favorable sur ces quatre amendements de suppression. En effet, les modifications introduites par la commission sont substantielles, et elles ne me semblent pas souhaitables pour deux raisons.

Premièrement, alors que le transfert des droits non réservés par les bailleurs sociaux au contingent communal n’est jamais définitif et ne vaut que pour un tour, le transfert prévu par la commission est un transfert définitif des capacités d’attribution.

Deuxièmement, lorsque le préfet reprend l’exercice du droit d’attribution des logements non réservés, il procède aux attributions au bénéfice unique des ménages prioritaires, objectif qui ne sera pas fixé aux attributions communales.

Pour ces deux raisons, la rédaction de la commission me paraît trop ouverte ; elle entraînerait un changement d’équilibre important, et s’il peut être utile de retravailler certains éléments précis, il me paraît préférable, au préalable, d’en revenir à la rédaction du Gouvernement.

La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

On se plaint souvent de dispositifs qui ne fonctionnent pas et que l’on veut modifier. En l’occurrence, le dispositif fonctionne plutôt bien, et dans l’ensemble, il donne satisfaction. C’est pourquoi j’estime qu’il est inutile de le changer.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.